Le Reporting fiscal ou « Country by Country Reporting (CbCR) » est définitivement en marche. L’OCDE vient de publier son rapport final concernant l’Action 13 « Guidance on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting » à télécharger sur le site OECD. La mise en application prévue concerne les exercices fiscaux ouverts à

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Les nombreux changements de législation fiscale en 2012 relatifs à l'impôt sur les bénéfices ne devraient pas avoir d'impact significatif sur la présentation de la note annexe qualifiée de "preuve d'impôt" ou "tax proof" dans les documents de référence ou rapports annuels des comptes consolidés. Néanmoins,

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De nombreux groupes préparent actuellement la clôture annuelle en anticipant leur « reporting fiscal ». S'agissant d'un processus souvent complexe en consolidation,  et sujet à vigilance accrue du législateur, j'y consacre quelques lignes, sous l'angle modalités. Pour qu'un reporting fiscal fonctionne correctement, tous les acteurs doivent être impliqués : comptables

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Pour les sociétés cotées, et en particulier le CAC 40, les impôts sur les bénéfices payés restent un thème d’investigation dans l’air du temps. Il faut s’attendre à des questions, et être prêt à bien communiquer au cours des réunions de présentation des résultats semestriels. Rappelons, pour tous

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Une commission d’enquête du Sénat, présidée par Philippe Dominati (Groupe UMP au Sénat) et animée par Eric Bocquet (Groupe communiste au Sénat) a envoyé aux entreprises du CAC 40 un questionnaire dont l’exploitation devrait permettre de juger de la pratique fiscale internationale de ces grands

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