La norme de consolidation IFRS 10- «Etats financiers consolidés » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE). IFRS 10 traite de la consolidation et des niveaux de contrôle sur les filales et participations.

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La norme de consolidation IFRS 10 officialise le contrôle de fait ou "de facto control", en l'absence de majorité des droits de vote, permettant l'application de la méthode de l'intégration globale. Application prévue à compter de 2013 (sous réserve approbation UE). Nous, en France, on utilise le contrôle

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La norme de consolidation IFRS 10- «Consolidated financial statements » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE). Voir l'article : IFRS 10 officialise le contrôle « de fait », permettant ainsi l’intégration globale de

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Une nouvelle analyse du contrôle « de fait » est développée dans la norme de consolidation IFRS 10 (1). Cette nouvelle norme admet clairement la possibilité d’un contrôle sans majorité, et sans présence d’éventuels accords contractuels connexes renforçant le contrôle. Nous citons l’article §B41   : IFRS B41 “ An investor

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La norme IFRS10- «Consolidated financial statements » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE). Une nouvelle analyse du contrôle est développée. Il s’agit en réalité d’une clarification et d’une synthèse des concepts de

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Dans notre Guide de la Consolidation et du Reporting Financier, nous publions 4  questions sur la méthode de l'intégration globale en normes françaises (règlement CRC N° 99-02) : les niveaux de contrôle requis (contrôle exclusif, contrôle de droit, contrôle de fait récemment remis à l'ordre du

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Dans notre encart Guide de la Consolidation, nous publions 10 questions sur le périmètre et les méthodes de consolidation en normes françaises (règlement CRC N° 99-02), incluant une comparaison rapide avec les IFRS, ainsi que 4 questions sur les informations à porter dans les notes

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