IAS24 – Rémunérations des dirigeants : que faut-il publier dans la note « Parties liées » ?

La Norme IAS24-Information relative aux parties liées vise à assurer une transparence sur les relations entre la société qui publie ses comptes et d’éventuelles parties liées (« related parties »), dans des situations potentielles de conflit d’intérêt. Elle donne lieu à une note spécifique dans les annexes des comptes individuels ou consolidés.

L’IASB vient de rénover cette norme, clarifiant la notion de « parties liées » et exemptant de certaines informations les sociétés liées à l’Etat ou à une autorité publique. IAS24R (révisée) a été publiée en novembre 2009, applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2011, avec application anticipée possible dès l’exercice 2010.

Les dirigeants et mandataires sociaux étant considérés comme « parties liées », leurs éléments de rémunération font partie des notes à publier. IAS24R n’a rien apporté de nouveau sur ce sujet, mais étant donné le contexte actuel de vigilance et d’intérêt public sur le thème (pouvoirs politiques, députés, médias…), la rédaction de ces annexes devraient faire l’objet d’une attention particulière.

Attention à bien maintenir une cohérence avec  le Chapitre « Gouvernance » des documents de référence (sociétés cotées uniquement). Je rappelle ici les recommandations du rapport AFEP/MEDEF 2008, dont l’objectif était de pousser à une plus grande transparence sur ce sujet, sous la pression du gouvernement (le « deal » : transparence accrue ou intervention législative).

IAS24 prévoit une information sur la rémunération, définie comme suit :

Extrait IAS24 : « La rémunération comprend :
(a) les avantages du personnel à court terme comme les salaires et les cotisations de sécurité sociale, les congés annuels payés et les congés maladie, l’intéressement et les primes (si elles sont payables dans les douze mois suivant la fin de la période) ainsi que les avantages non monétaires (comme l’assistance médicale, le logement, les voitures et les biens ou services gratuits ou subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en activité ;
(b) les avantages postérieurs à l’emploi comme les pensions et autres prestations de retraite, l’assurance-vie postérieure à l’emploi, et l’assistance médicale postérieure à l’emploi
(c) les autres avantages à long terme, notamment les congés liés à l’ancienneté ou congés sabbatiques, les avantages liés à l’ancienneté, les indemnités pour invalidité de longue durée et, s’ils sont payables douze mois ou plus après la fin de la période, l’intéressement, les primes et les rémunérations différées
(d) les indemnités de fin de contrat de travail ; et
(e) le paiement fondé sur des actions ».


Extrait du rapport AFEP/MEDEF 2008 :

« RECOMMANDATIONS SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

« 5. Améliorer la transparence sur tous les éléments de la rémunération

Les éléments constitutifs de la rémunération sont rendus publics sur une base individuelle pour les dirigeants, conformément à la loi et aux recommandations complémentaires formulées par l’AFEP et le MEDEF. Toutefois, il existe encore des marges de progrès dans la lisibilité de ces informations.  A cet effet, il est recommandé de :

– suivre la présentation standardisée définie par l’AFEP et le MEDEF (tableaux ci-joints) de tous les éléments de rémunération des dirigeants (incluant la valorisation des options attribuées selon la méthode retenue pour les comptes consolidés) ;
– rendre publics tous les éléments de rémunération des dirigeants, potentiels ou acquis, immédiatement après la réunion du conseil les ayant arrêtés.

« ANNEXE

PRESENTATION STANDARDISEE DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX (ndlr : sociétés cotées uniquement)

Ces sept tableaux doivent être regroupés dans une section spécifique du document de référence consacrée aux rémunérations des dirigeants. Ils s’ajoutent, sans les remplacer, aux informations que doivent donner par ailleurs ces sociétés, par exemple sur la politique de rémunération, les critères de détermination de la part variable ou les caractéristiques complètes des plans d’options passés.

Par ailleurs, ces tableaux doivent être complétés par les informations nécessaires à leur compréhension ainsi que par les éléments qui ne peuvent être repris dans des tableaux, comme par exemple les caractéristiques des régimes collectifs de prévoyance et de retraite à droits aléatoires.

Tableau 1
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social :

Nom et fonction du dirigeant mandataire social :
Comparaison N/N-1

Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2)
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4)
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6)
TOTAL

Tableau 2
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social :
Comparaison N/N-1

Nom et fonction du dirigeant mandataire social

Montants

dus

Montants versés

– rémunération fixe
– rémunération variable
– rémunération exceptionnelle
– jetons de présence
– avantages en nature (1)
TOTAL

(1) Ces avantages en nature sont décrits : voiture, logement…

Tableau 3
Tableau sur les jetons de présence :
Comparaison N/N-1

Jetons de présence versés
Membres du conseil (2)

(2) Il convient de faire figurer tous les membres du conseil d’administration, même si cette information figure déjà dans les tableaux concernant la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux.

 Tableau 4
Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social :

Options attribuées à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du groupe (liste nominative)
N° et date du plan
Nature des options (achat ou souscription)
Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés
Nombre d’options attribuées durant l’exercice
Prix d’exercice
Période d’exercice

Tableau 5
Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social (liste nominative) :

N° et date du plan
Nombre d’options levées durant l’exercice
Prix d’exercice
Année d’attribution

Tableau 6

Actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du groupe (liste nominative) :

N° et date du plan
Nombre d’actions attribuées durant l’exercice
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés
Date d’acquisition
Date de disponibilité

Tableau 7
Actions de performance devenues disponibles pour les dirigeants mandataires sociaux (liste nominative) :

N° et date du plan
Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice
Conditions d’acquisition
Année d’attribution

 

 

Fondateur du cabinet ATLIANCE , expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de ATLIANCE, puis TUILLET et GRANT THORNTON : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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