Rapport annuel : quel taux d’impôt retenir dans la preuve d’impôt 2012 ?

Les nombreux changements de législation fiscale en 2012 relatifs à l’impôt sur les bénéfices ne devraient pas avoir d’impact significatif sur la présentation de la note annexe qualifiée de “preuve d’impôt” ou “tax proof” dans les documents de référence ou rapports annuels des comptes consolidés.

Néanmoins, la prolongation de deux ans en 2014 et 2015 de la contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt exigible, pour les entités imposées isolément ( ou groupe fiscal) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, devrait nous amener à présenter la preuve d’impôt avec un taux théorique de 36,10 % plutôt que de 34,43%.

Pour mémoire, il y avait débat l’an dernier, et aucune position de place ne s’était réellement dégagée. Pour preuve, l’étude dans le CAC 40 que le blog a menée sur les documents de référence publiés en 2012 relatifs aux comptes 2011 (ci-dessous), montre que seules 17 sociétés avaient utilisé le taux de 36,10% , contre 14 le taux de 34,43 %.

SOCIETES  Taux en preuve d’impôt
ACCOR 36,1%
AIR France 34,4%
AIR LIQUIDE 31,5%
ALCATEL-LUCENT 32,9%
ALSTOM 34,4%
ARCELOR 28,8%
AXA 36,1%
BNP 36,1%
BOUYGUES 36,1%
CAP GEMINI 36,1%
CARREFOUR 34,4%
CREDIT AGRICOLE 36,1%
DANONE 34,4%
DEXIA 25,0%
EADS 25,0%
EDF 36,1%
ESSILOR 34,4%
France Telecom 36,1%
GDF-SUEZ 36,1%
LAFARGE 34,4%
LAGARDERE 36,1%
LOREAL 29,9%
LVMH 34,4%
MICHELIN moyenne pondérée
PERNOD RICARD 34,4%
PEUGEOT 36,1%
PPR 36,1%
RENAULT 36,1%
SAINT GOBAIN 34,4%
SAFRAN 34,4%
SANOFI 34,4%
SCHNEIDER 34,4%
SOCIETE GENERALE 34,4%
STMICROELECTRONICS 25,0%
TOTAL 36,1%
UNIBAIL moyenne pondérée
VALLOUREC 34,4%
VEOLIA 34,4%
VINCI 36,1%
VIVENDI 36,1%

Par les temps qui courent, on peut penser que la contribution de 5% n’aura de nom “exceptionnelle” que le titre. Les paris sont ouverts ! Mieux vaut donc se mettre à jour de manière permanente… à 36,10 % pour les sociétés concernées.

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Sources comptables et fiscales

Sauf pour certaines sociétés à taux réduits (PME, collectivités à but non lucratif…), le taux de l’impôt sur les bénéfices se calcule comme suit :

– taux normal = 33 1/3 %;
– contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (article 235 ter ZC du CGI) = + 3,3 % du taux normal (après un abattement de 763 000 € sur l’impôt), ce qui amène à 34,43 %;
– contribution exceptionnelle sur les bénéfices (article 235 ter ZAA du CGI) : + 5 % du taux normal, lorsque le chiffre d’affaires de l’entité (entreprise imposée isolément ou ensemble des sociétés membres d’un groupe fiscal) est supérieur à 250 M€, ce qui amène à 36,10%.

La contribution exceptionnelle de 5 %, devait s’appliquer pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 30 décembre 2013. La “bonne surprise” de fin d’année 2012 =>prorogation de deux ans, exercice clos au plus tard au 30 déc 2015.

Fondateur du cabinet ATLIANCE , expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de ATLIANCE, puis TUILLET et GRANT THORNTON : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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