Rapport annuel : quel taux d’impôt retenir dans la preuve d’impôt 2012 ?

Classés dans : , Le 21 janvier 2013

Les nombreux changements de législation fiscale en 2012 relatifs à l’impôt sur les bénéfices ne devraient pas avoir d’impact significatif sur la présentation de la note annexe qualifiée de « preuve d’impôt » ou « tax proof » dans les documents de référence ou rapports annuels des comptes consolidés.

Néanmoins, la prolongation de deux ans en 2014 et 2015 de la contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt exigible, pour les entités imposées isolément ( ou groupe fiscal) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, devrait nous amener à présenter la preuve d’impôt avec un taux théorique de 36,10 % plutôt que de 34,43%.

Pour mémoire, il y avait débat l’an dernier, et aucune position de place ne s’était réellement dégagée. Pour preuve, l’étude dans le CAC 40 que le blog a menée sur les documents de référence publiés en 2012 relatifs aux comptes 2011 (ci-dessous), montre que seules 17 sociétés avaient utilisé le taux de 36,10% , contre 14 le taux de 34,43 %.

SOCIETES Taux en preuve d’impôt
ACCOR36,1%
AIR France34,4%
AIR LIQUIDE31,5%
ALCATEL-LUCENT32,9%
ALSTOM34,4%
ARCELOR28,8%
AXA36,1%
BNP36,1%
BOUYGUES36,1%
CAP GEMINI36,1%
CARREFOUR34,4%
CREDIT AGRICOLE36,1%
DANONE34,4%
DEXIA25,0%
EADS25,0%
EDF36,1%
ESSILOR34,4%
France Telecom36,1%
GDF-SUEZ36,1%
LAFARGE34,4%
LAGARDERE36,1%
LOREAL29,9%
LVMH34,4%
MICHELINmoyenne pondérée
PERNOD RICARD34,4%
PEUGEOT36,1%
PPR36,1%
RENAULT36,1%
SAINT GOBAIN34,4%
SAFRAN34,4%
SANOFI34,4%
SCHNEIDER34,4%
SOCIETE GENERALE34,4%
STMICROELECTRONICS25,0%
TOTAL36,1%
UNIBAILmoyenne pondérée
VALLOUREC34,4%
VEOLIA34,4%
VINCI36,1%
VIVENDI36,1%

Par les temps qui courent, on peut penser que la contribution de 5% n’aura de nom « exceptionnelle » que le titre. Les paris sont ouverts ! Mieux vaut donc se mettre à jour de manière permanente… à 36,10 % pour les sociétés concernées.

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Sources comptables et fiscales

Sauf pour certaines sociétés à taux réduits (PME, collectivités à but non lucratif…), le taux de l’impôt sur les bénéfices se calcule comme suit :

– taux normal = 33 1/3 %;
– contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (article 235 ter ZC du CGI) = + 3,3 % du taux normal (après un abattement de 763 000 € sur l’impôt), ce qui amène à 34,43 %;
– contribution exceptionnelle sur les bénéfices (article 235 ter ZAA du CGI) : + 5 % du taux normal, lorsque le chiffre d’affaires de l’entité (entreprise imposée isolément ou ensemble des sociétés membres d’un groupe fiscal) est supérieur à 250 M€, ce qui amène à 36,10%.

La contribution exceptionnelle de 5 %, devait s’appliquer pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 30 décembre 2013. La « bonne surprise » de fin d’année 2012 =>prorogation de deux ans, exercice clos au plus tard au 30 déc 2015.

Cet article a été écrit par François Lenoir

Fondateur de la plate-forme de conseil de formation Conso & Co, expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation.
François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de Conso & Co, Atliance, et Grant Thornton : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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