Point Actualités pour l’arrêté des comptes intermédiaires au 30 juin 2019

1/ Actualité comptable IFRS 2019

1.1 En synthèse

  • Les normes IFRS 16 « Locations » et IFRIC 23 « Traitement des Incertitudes sur l’impôt » sont entrées en vigueur de façon obligatoire au 1er janvier 2019.
  • D’autres textes plus mineurs sont également obligatoires (améliorations annuelles 2015-2017, amendement IAS 12 « Impôt sur le résultat », amendement à IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises », et IAS 19 « Avantages du personnel »)
  • 1.2 IFRS 16 « Locations » : les points d’attention

    Impacts sur les tests de dépréciation IAS 36 du droit d’utilisation

  • En date de transition : IAS 36 « Dépréciation d’actifs » à appliquer au droit d’utilisation uniquement si indice de perte de valeur sauf « practical expedient » (test contrat onéreux IAS 37 choisi quand la méthode de transition « rétrospective simplifiée » a été retenue) => impact éventuel en capitaux propre d’ouverture ;
  • Ultérieurement : IAS 36 à appliquer au droit d’utilisation, en général au sein des UGTs avec les autres actifs. Cela impactera le test annuel de dépréciation du goodwill => test individuel dans le cas particulier d’une sous-location par exemple.
  • Discussions en cours IFRS IC / IASB

  • Durée de location et durée d’amortissement des agencements :
  • L’ESMA, constatant déjà une diversité de pratiques potentielles, vient de saisir l’IFRS IC pour clarifier la détermination de la durée de location et l’alignement ou non de la durée d’amortissement des agencements non amovibles installés dans les biens loués. Pas de décision finale possible pour la clôture semestrielle 2019.

    • Taux d’emprunt marginal
    • L’IFRS IC a été saisi au sujet du taux d’emprunt marginal afin d’avoir des clarifications quant à la prise en compte ou non du profil de paiement des flux pour déterminer le taux d’emprunt marginal. Autrement formulé, peut-on retenir un taux reflétant la seule maturité du contrat de location (taux in fine) ou impérativement un taux reflétant la « duration » du contrat de location (durée moyenne pondérée par les flux de loyers) ?

    Information en annexe dans les comptes du preneur

  • Information de transition : se référer à IAS 8.28 ou IFRS 16 selon la méthode (IAS 34.16A(a) et communiqué AMF du 23 mai 2019 sur IFRS 16 dans les comptes semestriels) et décrire les principes comptables (y compris les jugements et estimations significatifs en particulier concernant les saisines IFRS IC en cours)
  • Méthode rétrospective complète au 1er janvier 2018 (IAS 8.28) : pour les comptes 2018 retraités selon IFRS 16, présenter les comptes 2018 selon IAS /IFRIC 4 plus les ajustements IFRS 16 sur chaque ligne des états financiers 2018
  • Méthode rétrospective simplifiée au 1er janvier 2019 (IAS 8.28 sauf (f) remplacé par IFRS 16. C12 et C13) : réconciliation des engagements hors bilan IAS 17 au 31/12 2018, mesures de simplification utilisées pour la transition, taux d’actualisation retenu
  • Dans les deux méthodes, indication le cas échéant du « pratical expedient » relatif à l’application de la définition (paragraphe C4).
  • Les enjeux de la communication financière

  • IFRS 16 peut avoir un impact mécanique significatif sur les indicateurs usuels de type endettement net, EBITDA, free cash-flow,
  • L’AMF rappelle ainsi notamment aux émetteurs :
  • – de présenter les effets de la norme sur les agrégats de communications financière (Indicateurs Alternatif de Performance (IAP), prévisions et/ou perspectives..) y compris les impacts de la transition,

    – de préciser si les objectifs et leur niveau d’atteinte sont formulés avant et après IFRS 16

    – en cas de modification de la définition d’un indicateur, appliquer la position AMF 2015-12 sur les IAP,

    – de ne pas présenter les IAP de façon prééminente.

    1.3 IFRIC 23 « Traitement des incertitudes fiscales »

    Lorsqu’une incertitude existe sur le traitement de l’impôt sur le résultat selon la norme IAS 12, IFRIC 23 clarifie la comptabilisation et l’évaluation des risques fiscaux :

    – Les actifs et passifs incertains sont à comptabiliser en actifs/passifs d’impôt sur le résultat en fonction du caractère probable de réalisation qui ne tient pas compte de la probabilité de non-détection par les autorités fiscales,

    – Exercice du jugement pour déterminer l’unité de compte,

    – L’évaluation est à faire sur la base de la valeur la plus probable ou d’une moyenne pondérée des différents scenarii pour refléter la meilleure estimation de la valeur de réalisation,

    – L’information à donner en annexe doit être conforme à IAS 12 et IAS 1 « Présentation des états financiers »,

    – L’impact de première application de doit pas tenir compte des informations obtenue à posteriori et est à comptabiliser au choix : soit avec retraitement des comparatifs selon IAS 8 soit dans les réserves d’ouverture au 1er janvier 2019 (ou 1er janvier 2018 si application anticipée).

    1.4 Amendement à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises »

    Approche en trois étapes pour préciser l’interaction entre IFRS 9 « Instruments financiers » et IAS 28 en cas de mise en équivalence déficitaire :

    – Comptabilisation des pertes attendues selon IFRS 9 indépendamment d’IAS 28,

    – Ajustements éventuels de l’allocation de quote-part de pertes antérieures selon IAS 28,

    – Allocation des quotes-parts de pertes de la période selon IAS 28.

    1.5 Amendement à IAS 19 « Avantages du Personnel » – Modification, réduction ou liquidation d’un régime

    Ces amendements clarifient que :

    – les hypothèses actuarielles de la période qui suit un changement, une réduction ou une liquidation de régime en cours, doivent être actualisées pour déterminer le coût des services rendus et le coût financier net,

      à titre d’exemple, après une réduction significative d’effectif au cours du premier semestre, il convient d’ajuster les hypothèses relatives à la population concernée pour calculer la charge du 2ème semestre,

    – les effets du plafonnement de l’actif ne sont pas pris en compte dans le calcul du résultat lié à une liquidation

    Au-delà, et compte tenu de l’évolution actuelle des taux à long terme, il convient d’être vigilant et de s’assurer que les taux d’actualisation retenus (en veillant à ce que la maturité retenue soit cohérente avec la durée résiduelle des engagements) pour l’évaluation des engagements IAS 19 au 31/12/2018 restent toujours pertinents au 30 juin 2019. En cas de variation significative, un nouveau calcul actuariel sera réalisé avec impact du différentiel comptabilisé en OCI « Other Comprehensive Income ».

    2/ Autres points d’attention au 30 juin

    2.1 IFRS 15 – Décomposition du chiffre d’affaires

    Informations requises dans les comptes intermédiaires : pour déterminer les catégories appropriées de ventilation du chiffre d’affaires, prendre en considération les principes et exemples de la norme, l’information sectorielle et les autres supports de communication financière (IAS 34.16A – Recommandations AMF 2018)

    2.2 Taux d’impôts effectif annualisé
    Le principe du taux d’impôt effectif (annualisé) : la charge d’impôts sur le résultat du semestre est ajustée sur la base d’une estimation du taux d’impôts annuel moyen pondéré attendu pour la totalité de l’exercice (lissage du l’impôt annuel au prorata du résultat du semestre sauf éléments ponctuels et uniquement sur la base des taux votés ou quasi votés au 30/06/2019)

      Attention aux nouveautés fiscales 2019 :

    – la réforme du plafonnement de la déductibilité des charges financières
    – l’approche Nexus sur les dépenses de R&D (option sur le taux réduit d’IS)
    – l’impact de la revue de la baisse de trajectoire d’IS : le projet de loi du 6 mars 2019 entreprend de modifier la trajectoire de la diminution prévue de l’IS au taux normal pour les entreprises réalisant un réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (non encore quasi-voté)

    3/ Comptes intermédiaires : ce qui ne change pas

      Les nouvelles normes obligatoires doivent être appliquées dès les premiers comptes intermédiaires y compris en termes d’informations à fournir
      Les passifs sociaux sont mis à jour en cas de changements significatifs dans les régimes ou hypothèses clés
      Le taux effectif d’impôts du semestre est déterminé sur la base des seuls résultats du semestre et en tenant compte du taux voté ou quasi-voté
      Les notes annexes des comptes intermédiaires répondent à l’objectif de mise à jour des informations de la dernière clôture sur la base des événements significatifs de la période

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