Point Actualités pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2018

1. Actualité comptable IFRS 2018

1.1 En synthèse

  • IFRS 9 et IFRS 15 sont entrées en vigueur de façon obligatoire au 1er janvier 2018
  • IFRS 16 et IFRIC 23 et d’autres textes plus mineurs sont applicables par anticipation
  • 1.2 Modifications d’IFRS 2 – Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

  • Les conditions d’acquisition des droits sont modélisées de la même façon quel que soit le dénouement du plan (en instruments de capitaux propres ou en trésorerie)
  • L’existence de prélèvements fiscaux pour le compte des bénéficiaires ne remet pas en cause le classement d’un paiement en tant que paiement se dénouant en capitaux propres s’il est éligible à ce classement
  • Le traitement comptable applicable aux plans qui passent d’un dénouement en trésorerie à un dénouement en capitaux propres est précisé : reclassement en capitaux propres de la juste valeur du nouveau plan en date de modification, la différence avec la dette décomptabilisée est enregistrée en résultat.
  • 1.3 Amendements à IAS 40 – Transfert d’immeubles de placement

  • Un actif immobilier doit être reclassé en cas de changement d’utilisation, dès que l’actif satisfait (ne satisfait plus) à la définition d’immeuble de placement
  • La liste des évènements énoncés dans IAS 40.57 n’est pas exhaustive
  • Le changement d’utilisation doit être réel et un changement d’intention seul ne suffit pas
  • Sur option, une application prospective au 1er janvier 2018 est possible
  • 1.4 Interprétation IFRIC 22 – Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée

    Cette interprétation précise la comptabilisation des achats ou ventes en devises en cas de paiement(s) versé(s)/reçu(s) d’avance :

  • Utilisation du taux de change à chaque date de transaction :
  • > date du/des paiement(s) d’avance

    > date de comptabilisation de l’objet du contrat (chiffre d’affaires, actif, charge)

  • Ne s’applique pas aux impôts, contrats d’assurance et éléments à comptabiliser en juste valeur
  • 2. Points d’attention pour la clôture 2018

    2.1 Evaluation des engagements de retraite au 31/12/18

  • Réponse de la CNCC qui clarifie le fait que seules les démissions doivent être modélisées dans l’hypothèse de turn-over quel que soit le référentiel (IFRS ou français)
  • Décision judiciaire (Lloyd) au Royaume Uni qui clarifie le fait que les pensions minimum garanties doivent respecter l’égalité homme/femme :
    > modification de régime à comptabiliser en P&L (en tant que coût des services passés)
    > sauf à démontrer clairement que l’engagement incluait déjà une hypothèse à ce titre : écart actuariel à comptabiliser en OCI
  • 2.2 Crypto-actifs : quels traitements comptables ?

    L’IFRS Interpretation Committee a été saisi sur le sujet des crypto-monnaies et des ICOs (Initial Coin Offering)
    => Points de discussion :

  • Les crypto-monnaies ne remplissent pas les critères de définition de la “trésorerie et équivalents de trésorerie”
  • Comptabilisation en stocks (IAS 2) si détention en vue de la revente
  • Sinon immobilisations incorporelles (IAS 38) mais traitement comptable correspondant pas très adapté (Réévaluation ? Amortissement ?)
  • ICO : le traitement comptable dépendra des droits et obligations de l’entité. Potentiellement, cette analyse serait effectuée selon les modalités d’IFRS 9, IFRS 15, IAS 32 et IAS 37
  • Etat des réflexions en règles françaises, l’ANC a réuni un groupe de travail “ad hoc”
    => Résumé des discussions :

  • Classement des crypto-monnaies en fonction de l’intention
  • Comptabilisation en immobilisations incorporelles (IAS 38) si détention longue
  • Classement en « instruments de trésorerie divers » sinon
  • Ces instruments suivraient alors les règles de comptabilisation des instruments financiers « en position ouverte isolée », à savoir :
  • Réévaluation des instruments à leur juste valeur au bilan en contrepartie d’un compte dit « d’écart de valorisation »
  • Dépréciation des moins-values latentes
  • ICO : le traitement comptable dépendra des droits et obligations de l’entité : produit, produit constaté d’avance ou passif, assortis d’une information en annexe sur la nature des obligations consenties
  • 2.3 Hyperinflation

    Situation de l’Argentine

    Consensus :

  • L’Argentine est considérée comme étant en hyperinflation à compter du 3ème trimestre 2018
  • IAS 29 s’applique à la clôture 2018 de façon rétrospective à l’ouverture
  • Principales conséquences :

  • Retraitement des états financiers en unité de mesure en vigueur à la clôture
  • Au bilan, retraitements des éléments non monétaires sur la base d’un indice général des prix (sauf s’ils sont déjà en unité monétaire courante)
  • Retraitement de l’état de résultat global pour prendre en compte l’inflation de la période
  • Comptabilisation du gain/perte sur la position monétaire nette en résultat
  • Conversion des états financiers de la filiale en monnaie de présentation du groupe sur la base du cours de clôture
  • Impact en capitaux propres ou OCI ou selon une approche mixte
  • Retraitement des exercices comparatifs
  • Taux à utiliser :
  • > Fin 2018 : Publication attendue du normalisateur argentin
    > Depuis le 01/01/17 : CPI
    > Avant : WPI (sauf 11 et 12/15 : CPI de Buenos Aires)

    Situation du Venezuela
    Contexte :

  • Venezuela en situation prolongée d’hyperinflation
  • Taux de change officiel qui ne permet pas durablement la convertibilité
  • Discussions de l’IFRS IC :

  • Ne remet pas en cause le contrôle
  • Dans les circonstances décrites, possibilité d’utiliser un cours différent du cours officiel mais celui-ci doit être accessible via un mécanisme légal
  • Réappréciation à chaque clôture de la situation et information pertinente en annexe
  • Amendement à IAS 21
  • 2.4 Impôts différés

    Il convient de suivre les conséquences potentielles sur la valorisation des impôts différés au 31 décembre 2018, du dispositif envisagé par le gouvernement qui devrait être voté d’ici la fin de l’année 2018 pour financer les mesures récentes (report éventuel de la baisse du taux de l’IS pour les groupes qui dépassent un certain niveau de CA).

    ASSOCIE, RESPONSABLE ACCOUNTING ADVISORY SERVICES – KPMG Gilles accompagne de manière régulière des groupes nationaux et internationaux sur des problématiques d’information et de communication financière dans le domaine de la consolidation, des normes IFRS ainsi qu’à l’occasion d’opérations telles que restructuration, acquisition ou cession, émission high yield ou introduction en bourse. Il dispose d’une pratique professionnelle de près de 30 ans et intervient également dans les activités de formation et de consultations techniques.

    Laisser un commentaire

    non velit, Donec felis commodo quis felis suscipit ipsum luctus porta. eleifend