Point Actualités pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2019

1 Actualité comptable normes comptables internationales IFRS 2019

1.1 En synthèse

  • Les normes comptables internationales IFRS 16 « Contrats de Location » et IFRIC 23 “Incertitude relative aux traitements fiscaux”sont d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019
  • Les améliorations annuelles 2015-2017 conduisent à des amendements tels que ceux relatifs à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » /IFRS 11 « Partenariats » (intérêts antérieurement détenus dans des entreprises communes), IAS 12 « Impôts sur le résultat » (conséquences fiscales des paiements relatifs à des instruments financiers classés en capitaux propres) et IAS 23 (coûts d’emprunts éligibles à la capitalisation) tous applicables depuis le 1er janvier 2019
  • D’autres amendements sont à prendre en compte tels que l’amendement à IAS 19 « Avantages du personnel » (modification, réduction ou liquidation d’un régime) et à IAS 28 (intérêts à long terme dans des entités associées et des coentreprises) qui sont applicables depuis le 1er janvier 2019
  • De nombreuses positions IFRIC récentes (« décisions d’agenda ») sont à prendre en compte
  • Deux autres textes sont susceptibles d’être applicables par anticipation : les amendements à IFRS 9 « Instruments financiers » et IAS 39 liés à la réforme de l’IBOR ainsi que l’amendement à IFRS 3 sur la définition d’un « business ».

 

1.2 IFRS 16 : Actualités et dernières discussions de place

Taux d’emprunt marginal du preneur

L’IFRS IC a été saisi au sujet du taux d’emprunt marginal afin d’avoir des clarifications sur la prise en compte ou non du profil de paiement des flux pour déterminer le taux d’emprunt marginal (problématique couramment appelée maturité vs. duration). La décision finale de l’IFRS IC de septembre 2019 ne fait pas mention explicite dans IFRS 16 de taux contraignant. Toutefois, cette décision est conforme à l’objectif du Board de se référer à un taux observable correspondant à un emprunt dont le profil des paiements est similaire à celui du contrat de location – i.e. duration.

Durée de location et d’amortissement des agencements

L’ESMA a saisi au premier semestre 2019 l’IFRS IC pour clarifier la détermination de la durée de location et l’alignement ou non de la durée d’amortissement des agencements non amovibles installés dans les biens loués.

La conclusion de l’IFRS IC de décembre 2019 offre une conception large des pénalités allant au-delà des seuls paiements contractuels. Les agencements indissociables non amortis peuvent constituer une pénalité à prendre en compte pour déterminer la période exécutoire du contrat.

L’enjeu de la saisine est principalement la possibilité d’impacter les approches retenues pour déterminer les durées de location et d’amortissement des agencements indissociables du bien loué.

 

1.3 IFRIC 23 : Traitement des incertitudes liées aux impôts sur le résultat

IFRIC 23 clarifie la comptabilisation et l’évaluation des risques fiscaux IAS 12 « Impôts sur le résultat » lorsqu’une incertitude existe sur le traitement de l’impôt sur le résultat.

  • Les positions fiscales incertaines relatives à des impôts sur le résultat IAS 12 sont à comptabiliser en passifs d’impôt (ou actifs) s’il est jugé probable que l’administration fiscale rejette (accepte) la position
  • La probabilité de non-détection par les autorités fiscales est ignorée
  • Déterminer l’unité de compte suppose l’exercice du jugement
  • L’évaluation doit refléter la meilleure estimation de la valeur de réalisation en fonction des circonstances
  • Il est permis de comptabiliser l’impact de première application en réserves d’ouverture au 1er janvier 2019
  • Réestimation des positions en cas de nouveaux faits et circonstances

Informations en annexe

IFRIC 23 n’impose pas de nouvelles obligations d’information en annexe. Les informations fournies sur les incertitudes fiscales IAS 12 doivent être conformes à IAS 1 et IAS 12.

Changement de présentation

La décision définitive de septembre 2019 est à appliquer pour les clôtures 2019 :

  • Les actifs et passifs d’impôt incertains doivent être présentés sur les lignes d’impôts exigibles ou différés selon les cas en application d’IAS 1.54 (n)-(o)
  • Ceux qui auraient présenté ces montants au sein des provisions doivent les reclasser
  • Changement de présentation rétrospectif

 

1.4 Améliorations annuelles 2015-2017 (applicables depuis le 1er janvier 2019)

Les amendements qui découlent du cycle d’améliorations annuelles 2015-2017 sont les suivants :

  • IFRS 3/IFRS 11 : dans le cadre d’acquisitions complémentaires d’intérêts dans une activité conjointe sans prise de contrôle, les intérêts antérieurement détenus ne sont pas réévalués
  • IAS 12 : si les paiements destinés aux détenteurs d’instruments de capitaux propres sont qualifiés de distribution, alors les effets d’impôts associés sont comptabilisés en résultat
  • IAS 23 : amendements clarifiant le sort des emprunts spécifiques liés à la construction d’un actif une fois celle-ci terminée (à intégrer dans les emprunts généraux)

 

1.5 Amendements à IAS 19 – Modification, réduction ou liquidation d’un régime (applicables depuis le 1er janvier 2019)

Ces amendements clarifient que :

  • En cours de période, les hypothèses actuarielles doivent être revues pour déterminer le coût des services rendus et le coût financier net de la période suivante
  • Les effets des changements sont calculés avant plafonnement de l’actif
  • Le plafonnement de l’actif est recalculé ensuite et son impact est comptabilisé au sein des autres éléments du résultat global (OCI)

 

1.6 Amendement à IAS 28 – Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises (applicable depuis le 1er janvier 2019)

Approche en trois étapes  pour préciser l’interaction entre IFRS 9 et IAS 28 en cas de MEE déficitaire :

  • Comptabilisation des pertes attendues selon IFRS 9 indépendamment d’IAS 28
  • Ajustements éventuels de l’allocation de quote-part de pertes antérieures selon IAS 28
  • Allocation des quotes-parts de pertes de la période selon IAS 28

 

1.7 Actualité de l’IFRIC

Plusieurs décisions d’agenda récentes et importantes dont notamment :

  • IFRS 16 : Taux d’emprunt marginal du preneur (voir ci-dessus)
  • IFRS 16 : Durée du contrat (voir ci-dessus)
  • IFRS 15 : Coûts de formation pour l’exécution d’un contrat comptabilisés en charge sans pouvoir être activés
  • IFRS 15 : Dédommagements versés au titre de retards ou d’annulations comptabilisés en diminution du chiffre d’affaires
  • IFRS 15 : Coûts d’emprunt encourus lorsque le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement ne peuvent pas être capitalisés
  • IFRS 15 : Coûts de réalisation d’un contrat à l’avancement doivent être comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus sans pouvoir être capitalisés
  • IAS 1 : Présentation des incertitudes fiscales (voir ci-dessus)

Ces décisions sont généralement susceptibles de conduire à des changements de méthodes plutôt qu’à des corrections d’erreurs. Elles doivent être appliquées dès que possible.

L’IASB commente la notion de « sufficient period of time » en indiquant qu’il s’agit de « mois plutôt que d’années »

 

1.8 Amendement IFRS 3: définition d’un « business » : acquisition d’un « business » ou d’actifs isolés ?

Une nouvelle définition de « business » est proposée avec une approche en deux étapes avec un test facultatif.

Test 1 (facultatif) : L’essentiel de la juste valeur totale de l’ensemble acquis est-il concentré sur un ou plusieurs actifs similaires ? Si oui => acquisition d’actifs isolés. Si non, application du Test 2.

Test 2 : Est-ce que le processus acquis est substantiel selon les critères illustrés dans l’amendement ? Si oui => acquisition d’un « business ». Si non => acquisition d’actifs isolés.

2 Autres points d’attention pour les clôtures du 31 décembre 2019

2.1 Evaluation des engagements de retraite

  • Taux d’actualisation déterminé à partir des obligations de sociétés privées notées AA et +
  • En phase avec la duration des engagements
  • Méthodologie ou indice retenu à appliquer de façon permanente
  • Baisse continue des taux depuis le 31/12/2018
  • Le taux d’actualisation à retenir en date de clôture est in fine. Un ajustement éventuel des calculs est nécessaire si les impacts sont significatifs.

 

2.2 Reconduction de la prime « gilets jaunes »

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit le principe d’une prime de pouvoir d’achat :

  • Exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC
  • Sous réserve de contrat d’intéressement (sauf cas particuliers)
  • Elle ne doit pas se substituer aux autres éléments de rémunération obligatoires
  • A verser entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020

Cette prime est à comptabiliser en charges de personnel dans le résultat courant de la période.

Gilles Salignon – KPMG – Associé responsable des activités Accounting Advisory Services 

ASSOCIE, RESPONSABLE ACCOUNTING ADVISORY SERVICES – KPMG Gilles accompagne de manière régulière des groupes nationaux et internationaux sur des problématiques d’information et de communication financière dans le domaine de la consolidation, des normes IFRS ainsi qu’à l’occasion d’opérations telles que restructuration, acquisition ou cession, émission high yield ou introduction en bourse. Il dispose d’une pratique professionnelle de près de 30 ans et intervient également dans les activités de formation et de consultations techniques.

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