Nouveaux modèles d’états financiers consolidés selon le règlement ANC n°2020-01 : qu’en est-il des écarts d’acquisitions ?

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Le 8 décembre 2021

Le règlement ANC N° 2020-01 applicable aux comptes consolidés 2021 (exercices ouverts à compter du 01/01/2021) propose de nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat consolidés qui, rappelons-le, ne sont pas obligatoires, mais « prescrits » (Art4 §3). Dans l’ancien règlement CRC 99-02, les modèles d’états financiers étaient considérés comme purement « indicatifs ». Par le vocabulaire employé à l’Article 4, le nouveau règlement est plus directif et il est donc intéressant de se pencher sur ces nouveaux modèles … et de les appliquer.

 

Modèle de bilan prescrit par le nouveau règlement ANC n°2020-01

Dans la nouvelle présentation des états de synthèse consolidés (Art 281-1 et suivants), l’écart d’acquisition fait partie intégrante de la catégorie des immobilisations incorporelles au bilan. Une ligne intitulée « dont écart d’acquisition » placée sous le total des immobilisations incorporelles, permet néanmoins d’afficher le montant dans l’état primaire. C’est le montant net de dotations aux amortissements et dépréciations qui doit y figurer (si significatif).

Rappelons que dans l’ancien règlement CRC, l’écart d’acquisition était exclu des immobilisations incorporelles. Il figurait à part au bilan, sur une ligne spécifique.

 

Modèle de compte de résultat prescrit par le nouveau règlement ANC n°2020-01

Le nouveau modèle de compte de résultat, quel que soit le mode de présentation des charges et produits par nature ou par destination, crée une subdivision du résultat d’exploitation. L’objectif est d’afficher explicitement l’incidence des dotations aux amortissement et dépréciations des écarts d’acquisition dans le résultat d’exploitation.

Rappelons que postérieurement à la date d’acquisition d’une filiale, deux natures de charges peuvent se trouver dans cette ligne des dotations aux amortissement et dépréciations des écarts d’acquisition :

  • La dotation aux amortissements des écarts d’acquisition, pour les seuls écarts d’acquisition dont la durée d’utilisation a été définie comme limitée,
  • La dotation aux dépréciations des écarts d’acquisition, suite à test de dépréciation systématique pour les écarts d’acquisition non amortissables ; sur la base d’indices de pertes de valeur pour les écarts d’acquisition amortissables.

La présentation prescrite est la suivante (modèle de présentation par nature Art 281-2) :

Ainsi, deux nouveaux agrégats de résultat d’exploitation, avant et après dotations, ont été créés. Le résultat d’exploitation avant dotations est intéressant, car représentatif de la capacité opérationnelle à générer du profit hors opérations de structure et dépréciations ponctuelles.

Reste la question de l’inclusion dans la catégorie du résultat « d’exploitation » des éventuelles dépréciations à caractère exceptionnel. Certains groupes les présentent dans les charges exceptionnelles, maintenues dans le compte de résultat français selon le modèle ANC n°2020-01. Il est important dans ce cas d’expliciter le caractère exceptionnel et d’afficher le montant en note annexe.

 

Ecarts d’acquisition des mises en équivalence

Les éléments décrits ci-avant concernent les écarts d’acquisition dégagés lors d’opérations de prises de contrôle avec application de la méthode de l’intégration globale.

En ce qui concerne la méthode de la mise en équivalence et de l’intégration proportionnelle, les mêmes principes de présentation s’appliquent lors de l’entrée de périmètre. Les écarts d’acquisition qui en résultent doivent être présentés selon les mêmes modalités que les écarts d’acquisition définis dans le cadre de l’intégration globale décrits ci-dessus.

Rappelons qu’il en serait autrement en normes IFRS, où l’écart d’acquisition fait partie du poste des « titres mis en équivalence » au bilan (donc non inclus dans les immobilisations incorporelles) et son éventuelle dépréciation incluse dans la « quote-part dans les résultats des entités mises en équivalence ».

 

Nouvelle présentation dans votre outil Viareport Consolidation

Les modèles d’états financiers prescrits par le nouveau règlement ANC n° 2020-01 ont été évidemment paramétrés dans la solution standard, bilan et compte de résultat, tels que décrits ci-dessus. Mais afin de ne pas perturber les pratiques antérieures, il sera toujours possible d’éditer les formats indicatifs selon l’ancien règlement CRC n°99-02.

Par ailleurs, un nouvel état de restitution des différentes natures d’écart d’acquisition a été paramétré, permettant de suivre par sociétés :

  • les écarts d’acquisition amortissables et non amortissables,
  • les écarts d’acquisition sur titres mis en équivalence,
  • les durées d’amortissement pour les utilisation pour les écarts d’acquisition amortissables.

La solution est ainsi totalement conforme aux nouvelles prescriptions.

 

 

Cet article a été écrit par François Lenoir

Fondateur de la plate-forme de conseil de formation Conso & Co, expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation.
François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de Conso & Co, Atliance, et Grant Thornton : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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