Engagements de retraite : quoi de neuf dans le règlement ANC n°2020-01 et votre outil de consolidation ?

La provision pour retraite était une « méthode préférentielle » dans l’ancien règlement CRC N° 99-02, elle reste optionnelle dans le nouveau règlement ANC n°2020-01. Ce sont les règles des comptes individuels qui s’appliquent, avec la particularité qu’il s’agit d’une méthode qualifiée « de référence » dans le PCG. Elle n’est donc pas obligatoire en consolidation, mais simplement « de référence ». Si le choix de la provision est effectué, il sera ainsi irréversible, pour l’ensemble des entités consolidées. Pas de retour en arrière possible.

Si vous appliquiez déjà la méthode préférentielle avant le 01/01/2021, rien ne change donc avec le nouveau texte. Mais en pratique comment l’appliquer ? De nombreuses modalités sont offertes dans le référentiel français (PCG), que nous rappelons brièvement ici.

 

Provision des « engagements de retraite et avantages similaires »

En règles françaises, c’est la Recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 qu’il convient de consulter, applicable à la fois aux comptes individuels et aux comptes consolidés.  On y précise la nature des engagements, les méthodes d’évaluation et leur comptabilisation… et les options.

En matière d’évaluation, la recommandation se rapproche de la norme IAS 19 « Avantages du personnel », afin de comptabiliser les engagements selon une méthode actuarielle dite des « unités de crédit projetées », avec notamment estimation des salaires en fin de carrière. Il est possible d’appliquer deux méthodes, provenant de IAS 19 avant et après sa révision en 2011.

Mais il est possible de ne pas appliquer la recommandation de l’ANC… et d’appliquer toute autre méthode, notamment provenant du référentiel US GAAP (FAS 87, 88 …). Les options sont donc ouvertes, à analyser en détail.

En matière de comptabilisation, le point sensible concerne les hypothèses actuarielles, et en cas de changement, leur impact étalé ou non en résultat. Les modifications les plus courantes concernent les taux d’actualisation financière retenus. Là aussi, les options sont ouvertes en règles françaises : l’incidence des changements d’hypothèses actuarielles est comptabilisée soit de manière étalée selon la « méthode du corridor », soit immédiatement en résultat, soit de manière étalée sans corridor.

 

En annexe, des éléments obligatoires à publier

Une fois les méthodes d’évaluation et de comptabilisation retenues (avec ou sans le recours d’actuaires externes), le sujet critique en consolidation est celui des informations complémentaires à collecter et agréger pour toutes les entités, pour produire l’annexe des comptes au titre des engagements de retraite.

L’Art 282.28 du nouveau règlement ANC n°2020-01 précise fort utilement les obligations, dont notamment :

  • « Rapprochement à l’ouverture et à la clôture de l’exercice entre les montants comptabilisés à l’actif et au passif et la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies, en faisant ressortir :

–  les écarts actuariels non comptabilisés,

–  les coûts des services passés non comptabilisés au bilan,

–  le montant des actifs du régime et l’effet de leur plafonnement ;

  • Analyse de la variation du passif comptabilisé au bilan mentionnant :

–  la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;

–  le montant des provisions constituées au cours de l’exercice ;

–  les montants utilisés au cours de l’exercice ; et

–  les montants non utilisés repris au cours de l’exercice ».

Une décomposition de la charge en compte de résultat (coût des services rendus, charge financière de désactualisation etc.) est également souvent publiée.

La consolidation de ces annexes peut être « fastidieuse » en consolidation, surtout si les formats demandés ne sont pas stables. Des remontées spécifiques « provision pour retraite » sont souvent organisées en amont et/ou en parallèle de la remontée des comptes consolidés à proprement parler.

 

De nouvelles annexes dans l’outil Viareport Consolidation

Les nouvelles obligations ont permis de faire évoluer la version standard de Conso & Report vers la production automatisée de toutes les informations nécessaires à la publication de l’annexe « Engagements de retraite et avantages similaires », via une collecte de données locales et une consolidation pour restitution cumulée. Son contenu et son format s’approchent de celui de IAS 19.

La solution est restée souple, permettant de n’utiliser ces fonctionnalités qu’en option, et dans des phases déconnectées de la remontée de consolidation proprement dite (en amont par exemple). Pour les groupes qui produisaient déjà une annexe conforme au nouveau règlement ANC n°2020-01 hors de Conso & Report, ils pourront continuer à le faire.

Mais pour les groupes qui choisiront de consolider l’annexe retraite à partir des données collectées en filiales via Conso & Report, des états de collecte ont été ajoutés, notamment :

  • Un état de « Variation de la valeur actualisée de l’obligation »,
  • Un état de « Variation des éventuels actifs du régime de retraite »,
  • Un état de « Limitation et incidence du corridor », pour les groupes qui appliquent les limites du corridor dans leur évaluation.

L’intérêt de la nouvelle solution est de permettre l’agrégation de ces données au niveau groupe, en remplacement éventuel d’un passage sur tableur, ou via un service fourni par les actuaires. La consolidation de l’annexe retraite se trouve ainsi complètement automatisée dans la nouvelle version de Conso & Report.

 

 

Cet article a été écrit par François Lenoir

Fondateur de la plate-forme de conseil de formation Conso & Co, expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation.
François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de Conso & Co, Atliance, et Grant Thornton : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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