COVID 19 : Comment comptabiliser les concessions reçues de son bailleur ?

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Le 12 juin 2020

COVID 19 : Comment comptabiliser les concessions reçues de son bailleur ?

(Amendement IFRS 16 de 05-2020)

Article écrit par Patricia PEREZ COCHARD

Une des conséquences de la pandémie de COVID-19 a été des négociations avec les bailleurs afin d’obtenir des concessions sur les loyers dus pendant le confinement ou après cette période. L’application d’IFRS 16 à ses concessions pourrait s’avérer longues et délicates tout d’abord pour déterminer contrat par contrat, compte tenu des faits et des circonstances législatives et contractuelles, si les concessions obtenues sont qualifiables, selon IFRS 16, de modifications de contrat de location. Et ensuite, pour appliquer les § 44 à 46 afin de comptabiliser l’impact de ces modifications de contrat.

Consciente du surcroit de travail que cela occasionnerait, l’IASB vient de publier un amendement à IFRS 16 pour traiter plus facilement les concessions de loyer liées au COVID-19 (Covid-19-Related Rent Concessions)

Cet amendement offre la possibilité (et non l’obligation) à un locataire de comptabiliser une remise ou une renonciation aux paiements de loyer comme un paiement de location variable, c’est à dire en résultat, sans analyser préalablement s’il s’agit ou non d’une modification du contrat.

L’utilisation de cette simplification est conditionnée au respect cumulativement de :

  1. La dette totale de loyer est inférieure ou identique à celle immédiatement avant le changement ;

Exemple 1 :

  • Données : le bailleur abandonne 5 mois de loyer de mai 2020 à octobre 2020 sous condition de prolonger le bail de 12 mois.
  • Avis : la mesure de simplification n’est pas applicable car la dette est substantiellement plus élevée à l’issue de cette concession.

 

  1. Les réductions des loyers ne concernent que ceux initialement dus au plus tard le 30 juin 2021

Exemple 2 :

  • Données : les négociations ayant aboutis tardivement, le bailleur octroie une réduction de loyer jusqu’en décembre 2021.
  • Avis : la mesure de simplification n’est pas applicable car la période de réduction de loyer s’étend au-delà du 30 juin 2021.

 

  1. Aucun autre changement substantiel dans le bail.

Exemple 3 :

  1. Données : le bailleur a abandonné 3 mois de loyer d’avril à juin 2020 et à prolongé la durée du bail de 3 mois aux mêmes conditions.
  2. Avis : la mesure de simplification est applicable, ce changement ne constituant pas de changement substantiel du contrat initial.

A faire :

  • Identifier les contrats de location pour lesquels des concessions ont été obtenus ;
  • Analyser les concessions obtenues et les modifications accordées pour déterminer si l’amendement est applicable ;
  • Si oui, choisir d’appliquer ou pas l’amendement. Attention, tous contrats présentant les mêmes caractéristiques devront être traités de façon homogène ;
  • Par choix ou du fait de l’impossibilité de respecter les conditions d’application ci-dessus, appliquer aux concessions non éligibles à l’amendement, les règles applicables aux modifications de contrat (IFRS 16 §44-46) ;
  • Préparer les informations requises pour l’annexe et les commentaires sur le TFT.

Points pour attention :

  • Appréciation de la condition 3 (changement substantiel) fera appel aux jugements
  • Comptabilisation d’une prolongation de la durée de location sur le Droit Utilisation et la dette (exemple 3)
  • Application du §36 lorsque l‘échéancier des paiements est modifié sans modification de la dette (réduction sur une période suivi d’une augmentation sur les périodes suivantes). S’assurer de la possibilité du logiciel IFRS 16 à traiter ces conséquences.

Cet article a été écrit par Patricia Perez-Cochard

Patricia Perez-CochardEXPERT-COMPTABLE, SPÉCIALISTE NORMES INTERNATIONALES & CONSOLIDATION

Après 15 ans passés au sein de cabinets d’audit et d’expertise appartenant aux grands réseaux internationaux (Price Waterhouse, Grant Thornton et Deloitte), j’ai créé mon cabinet en octobre 1999.

Depuis, mon objectif est d’apporter dans les domaines de la consolidation, du reporting et des IFRS une aide technique et pragmatique aux Directions financières des groupes cotés ou non.

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