Comptes semestriels 2017 : Actualité et points de vigilance pour les sociétés cotées IFRS

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Le 5 juillet 2017

1 | Référentiel IFRS, le calme avant la tempête…

Aucun texte important n’affecte les comptes intermédiaires au 30 juin 2017, mais des informations sont à fournir sur les futures normes et notamment sur IFRS 9 Instruments Financiers et IFRS 15 Produit des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients.

Les principales recommandations de l’AMF sont les suivantes :

  • Fournir une information progressive et enrichie à chaque clôture
  • Communiquer des informations chiffrées (ordre de grandeur) sur l’estimation des impacts possibles dès les comptes semestriels 2017 si impact significatif
  • Privilégier une approche pédagogique (par exemple présenter les impacts par nature, par type de contrat, par typologie de portefeuilles)
  • Présenter les choix de politique comptable retenus
  • Décrire les éléments de la norme ayant un impact en expliquant les modifications attendues
  • Présenter aussi les impacts attendus au niveau des agrégats
  • Pour IFRS 15, s’appuyer sur les travaux du groupe de travail TRG et pour IFRS 9 sur les travaux du groupe de travail ITG

Quelques précisions sont apportées par IAS 1.55A et B et 85A et B Présentation des Etats Financiers sur les sous-totaux et les Indicateurs Alternatifs de Performance (IAP, ou indicateurs « non-gaap ») :

  • Conformité IFRS : ces indicateurs doivent être composés d’éléments conformes aux IFRS
  • Dénomination et intelligibilité : ces indicateurs doivent être présentés et dénommés de façon claire et compréhensible
  • Cohérence : leur utilisation doit être cohérente dans le temps
  • Pas de prééminence : ces indicateurs ne doivent pas être présentés de façon plus prééminente que les indicateurs directement issus des états financiers
  • Réconciliation : ces indicateurs doivent être réconciliés avec les totaux ou sous-totaux IFRS

 

2| Les comptes intermédiaires : les grands classiques

  • Evaluations actuarielles : nécessité de mesurer l’impact des évolutions de taux sur les postes concernés et comptabiliser les variations en autres éléments du résultat global
  • Impôt sur le résultat :
    • Principe du taux d’impôt effectif (TIE) annualisé : la charge d’impôt sur le résultat du semestre est ajustée sur la base d’une estimation du taux d’impôt annuel moyen pondéré attendu pour la totalité de l’exercice
    • Pour rappel, la loi de Finances pour 2017 – publiée au JO du 30 décembre 2016 – intègre une diminution du taux d’IS. Il conviendra le cas échéant d’en tenir compte pour le calcul du TIE

  

3| Actualité fiscale et sociale

  • Contribution de 3% sur dividendes : La contribution est jugée contraire à la directive mère-fille concernant certaines redistributions de dividendes provenant de filiales situées dans l’UE CJUE / AFEP 17 mai 2017
  • CVAE : Le Conseil constitutionnel rejette les modalités de calcul du taux effectif applicable aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré : taux à déterminer sur la base des chiffres d’affaires individuels –QPC 2017-629 19 mai 2017
  • Actions gratuites : Le Conseil constitutionnel accorde le droit à restitution de la contribution patronale exigible en date d’attribution lorsque les conditions d’acquisition ne sont finalement pas remplies –Décision 2017-627/628 28 avril 2017
  • Brexit : les sociétés ayant des risques fiscaux potentiels significatifs sont invitées à le mentionner en annexe

 

4| Actualité juridique

  • Introduction des conventions réglementées dans les SASU (Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017)
  • Délais de paiement : obligation d’indication des délais de paiement fournisseurs/clients dans le rapport de gestion avec attestation du CAC (Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015, applicable depuis le 01/07/2016)
  • Déclaration annuelle «éco-emballage » : le questionnaire de procédures convenues est soumis sous format dématérialisé sur le portail de la CNCC

 

Cet article a été écrit par Gilles Salignon

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