Comptes consolidés en principes français : points sensibles pour l’arrêté des comptes 2018

La clôture 2018 est soumise à très peu d’actualité comptable en ce qui concerne vos comptes consolidés en principes français.
Pour l’actualité des comptes en normes IFRS, voir notre précédent billet : Point d’actualité IFRS

Notons 3 points néanmoins :

1. Actualité fiscale et évaluation des impôts différés au 31/12/2018

Elle doit s’effectuer aux derniers taux d’impôts sur les bénéfices connus et votés en Loi de Finances ; nous vous mettons en lien le site du Service Public pour l’échelonnement de la baisse des taux qui est maintenue.
Extrait :
La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au delà. Le taux sera ensuite porté à :
– 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019,
– 28% sur l’ensemble des bénéfices en 2020,
– 26,5 % en 2021.
Attention, des contributions exceptionnelles s’ajoutent éventuellement à ces taux de base.

2. Hyperinflation en Argentine

Pour les groupes qui auraient des filiales consolidées en Argentine, cette dernière est considérée comme hyperinflationniste à compter du 3ème trimestre 2018. Le traitement de conversion est alors spécifique, différent selon que la filiale est autonome ou non. Dans tous les cas, la monnaie locale (le Peso) ne peut pas être convertie comme une monnaie de fonctionnement normale. Se reporter aux §3211 et 3212 du règlement CRC N° 99-02.

3. Précisions de la CNCC sur le choix des principes comptables en consolidation

La CNCC a confirmé en juillet 2018 (EC 2018-26) qu’un groupe peut choisir dans ses comptes consolidés des méthodes d’évaluation différentes de celles retenues dans les comptes individuels de ses filiales et de la société mère consolidante. C’est le principe d’autonomie des comptes consolidés par rapport aux comptes individuels.
L’exemple donné : possibilité de comptabiliser les contrats à long terme à l’avancement dans les comptes consolidés (méthode préférentielle) alors que les filiales appliquent la méthode à l’achèvement dans leurs comptes sociaux. Mais attention, dans ce cas, les retraitements pour passer
aux normes groupe seront obligatoires et éventuellement lourds à gérer dans les filiales.

Autres points sensibles

En dehors des thèmes d’actualité, certains sujets sont toujours des points critiques en consolidation. En particulier, le traitement des écarts d’acquisition positifs (goodwill) ou négatifs (badwill). Nous rappelons ici quelques points qui ont fait l’objet de changements récents (actualisation du règlement CRC N° 99-02 en 2015).

Depuis les exercices ouverts au 01/01/2016, les écarts d’acquisition ne sont plus systématiquement amortissables en normes françaises, laissant la porte ouverte à un traitement identique aux normes IFRS (pas d’amortissement mais test de dépréciation annuel systématique).

Les règles françaises d’amortissement des écarts d’acquisition sont désormais les suivantes :
– les écarts d’acquisition qui ont une durée d’utilisation non limitée ne sont pas amortis. En contrepartie, ils doivent faire l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice ;
– les écarts d’acquisition qui ont une durée d’utilisation limitée sont amortis linéairement sur cette durée,
– dans les cas exceptionnels où la durée d’utilisation est limitée mais où elle ne peut pas être déterminée de façon fiable, les écarts d’acquisition sont amortis forfaitairement sur 10 ans.
Il revient donc aux groupes d’analyser au cas par cas leurs nouvelles acquisitions de l’exercice pour en déduire la bonne méthode.

Par ailleurs, les groupes qui avaient des « parts de marché » à l’actif de leur bilan consolidé ont dû les reclasser en écart d’acquisition – non amortissable le plus souvent. Les nouvelles parts de marché de l’exercice doivent de même être systématiquement considérées comme des écarts d’acquisition.

Informations en annexe sur les écarts d’acquisition

De nombreuses informations doivent être fournies en annexe sur les écarts d’acquisitions, en particulier :

Traitement des écarts d’acquisition
• Principes d’amortissement ou non,
• Modalités de détermination de la durée d’utilisation – limitée ou non – des écarts d’acquisition positifs,
• Modalités de mise en œuvre du test de dépréciation,
• Modalités d’évaluation à la juste valeur des actifs et passifs acquis,
• Justification des écarts d’acquisition négatifs,
• Modalités de reprise des écarts d’acquisition négatifs.

Calcul des nouveaux écarts d’acquisition de l’exercice (entrées de périmètre), et rapprochement du prix des titres payés avec le tableau des flux de trésorerie.

Incidence des entrées de périmètre sur le compte de résultat et sur tout poste du bilan et du tableau des flux de trésorerie consolidés affectés par les prises de contrôle intervenues au cours de l’exercice.

Pour les entrées de périmètre intervenant en cours de période, informations pro forma donnant le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés de l’exercice en cours comme si l’acquisition était intervenue à l’ouverture de l’exercice.

Depuis Avril 2018, Ludovic a rejoint Viareport pour développer le pôle Métier en charge de l’expertise financière, normative et IFRS16. Avec près de 20 années d’expérience en Finance et en Consulting (systèmes d’information), il a été auparavant Directeur Administratif et Financier en France (Veolia) et à l’étranger (Groupe privé d’investissement à Dubaï) où il a développé de solides connaissances dans la structuration, l’organisation et l’accompagnement au développement des sociétés.

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