Comment capitaliser le crédit-bail selon le nouveau règlement ANC 2020.01 ?

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Le 27 septembre 2021

Les changements introduits par le nouveau règlement ANC N° 2020-01 relatif aux comptes consolidés des groupes publiant en règles françaises incluent le passage en « méthode obligatoire » de la comptabilisation des contrats de crédit-bail et assimilés, avec :

  • Pour les preneurs, au bilan comptabilisation d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant ; au compte de résultat, dotation aux amortissements et charge financière en remplacement de la charge de redevance,
  • Pour les bailleurs, au bilan comptabilisation d’un prêt avec reconnaissance de produits financiers en résultat.

Dans l’ancien CRC 99-02, la capitalisation des contrats de « Location-financement » était une méthode préférentielle.

NB : cette qualification a désormais disparu au profit de « Contrats de crédit-bail et assimilés ».

 

Capitalisation du crédit-bail = méthode obligatoire

La conséquence pratique est donc pour les groupes qui n’appliquaient pas l’option de capitalisation au bilan, essentiellement des groupes preneurs qui n’avaient pas de contrats très significatifs, de devoir désormais capitaliser tous leurs contrats de crédit-bail.

Pour les autres groupes, qui souvent sous l’influence des normes internationales IFRS avaient choisi la méthode préférentielle, aucun changement n’est induit par le nouveau règlement ANC 2020-01.

L’intérêt du nouveau texte est d’apporter néanmoins certaines précisions :

  • Pour analyser les contrats de crédit-bail, l’ANC n° 2020-01 renvoie au Code monétaire et financier. Il est cité in extenso dans l’article 272.3 (art. L 313.7),
  • Les conditions pour qualifier un contrat de crédit-bail sont rappelées (une des conditions suffit) :
    1. Le contrat prévoit le transfert de la propriété au terme de la durée du bail sur option, et les conditions d’exercice de l’option sont telles que le transfert de propriété paraît hautement probable à la date de conclusion du bail ;
    2. La durée du bail recouvre l’essentiel de la durée de vie du bien dans les conditions d’utilisation du preneur ;
    3. La valeur actualisée des paiements minimaux est proche de la valeur vénale du bien loué à la date de conclusion du bail.

Mais le texte reste en deçà des précisions apportées par les IFRS, notamment IFRS 16. Pour le contexte français, on continuera donc souvent à s’appuyer les précisions de l’ancien Avis OEC N°29 de novembre 1995 si besoin.

 

Comptabilisation de la transition

Le changement de méthode induit par l’application du nouveau règlement ANC 2020-01 (pour les groupes qui ne capitalisaient pas) doit s’effectuer :

  • de manière prospective, comme tous les changements induits par le nouveau règlement (voir Art. 4) ;
  • ou de manière rétrospective (exception autorisée par l’ANC pour le retraitement du crédit-bail).

Rappelons que le nouveau règlement ANC 2020-01 s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2021.

La manière de comptabiliser un changement de méthode devra être conforme au PCG, puisque toute la nouvelle philosophie de l’ANC est, en absence de précisions, d’appliquer les règles des comptes individuels dans les comptes consolidés.

 

Comptabilisation dans votre outil de consolidation

Certains éditeurs ont mis en place des fonctionnalités spécifiques dans leur outil de consolidation ou proposé des solutions propres aux contrats de location pour capitaliser et comptabiliser les contrats de crédit-bail.

Notamment Viareport, avec sa solution Cloud « Lease », conçue pour couvrir les besoins de la norme IFRS 16 « Locations », devenue obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. Lease permet de répondre aux besoins des groupes français qui ont désormais l’obligation de recenser et capitaliser tous leurs contrats de crédit-bail et assimilés.

Dans les groupes qui ont de multiples contrats, les principaux bénéfices d’une solution dédiée sont notamment :

  • le recensement pérenne des contrats,
  • la cohérence entre périodes (les contrats des périodes précédentes se reportent automatiquement dans les périodes suivantes, les entrées et sorties doivent être justifiées, les à-nouveaux sont stables),
  • le partage de l’information avec les entités consolidées,
  • le traitements automatique et sécurisé du retraitement de capitalisation en consolidation, avec piste d’audit assurée.

 

Comme le dit le proverbe … « à bon entendeur, salut ». Bonne transition !

A lire dans notre Guide Conso : Retraitements obligatoires et optionnels en consolidation

 

 

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Cet article a été écrit par François Lenoir

Fondateur de la plate-forme de conseil de formation Conso & Co, expert technique et formateur en consolidation et normes IFRS, créateur du blog Expert-consolidation.
François a accompagné des groupes de toutes tailles pour faciliter la mise en place de leur outil de consolidation et de reporting pendant plus de 20 ans au sein de Conso & Co, Atliance, et Grant Thornton : diagnostic des besoins, rédaction de cahier des charges et assistance à maîtrise d’ouvrage. Il veille à l’actualité des normes comptables et internationales.

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