Je rappelle brièvement deux éléments clés sur les obligations de consolider :

a. Les dispositions du Code de Commerce sur les comptes consolidés s’appliquent à toutes les sociétés françaises commerciales par leur forme (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCS), mais aussi par leur objet (activité de nature commerciale).

b. Seuils de consolidation : l’obligation de consolider (Art L233-17 2°  et R 233-16) pèse sur tout groupe, sauf lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée par référence à deux des trois critères  :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;
2° Montant net du chiffre d’affaires : 48 000 000 euros ;
3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.

N’hésitez pas à nous contacter pour les mises en place de vos premières consolidations. De nombreuses subtilités existent…

Choix pour les groupes non cotés en Bourse

En France, un groupe a le choix entre appliquer les règles françaises de consolidation, ou appliquer le référentiel IFRS approuvé par l’Union Européenne, si ses titres ne sont pas cotés en Bourse.

Obligation IFRS pour les groupes cotés

En revanche, si le groupe est coté en France ou en Europe, ce sont les règles IFRS approuvées par l’Union Européenne qui s’appliquent obligatoirement, ainsi que les règlements des autorités de régulation boursière (AMF en France, ESMA – ex CESR au niveau européen).

Description des méthodes de consolidation, contenu des comptes consolidés, seuils de consolidation  dans Legifrance :

– Partie législative (Art L233-16 à L233-28) : Code de commerce | Legifrance (législatif)
– Partie réglementaire (Art R233-3 à R233-16) : Code de commerce | Legifrance

Dans le portail de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), tous les règlements, avis, recommandations, communiqués :

– règlements de l’ ANC :  Normes françaises
– et en particulier le « texte fondateur en consolidation française » : Règlement CRC N° 99-02 

Pour mémoire, ajoutons le nouveau PCG 2014 qui ne s’applique pas aux comptes consolidés, mais seulement aux comptes individuels des entreprises industrielles et commerciales. Consulter le Recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales françaises.

Voici la liste des normes approuvées par l’Union Européenne. Site ec.europa.eu

IFRS 1 : Première adoption des Normes internationales d’information financière
IFRS 2 : Paiement fondé sur des actions
IFRS 3 : Regroupement d’entreprises
IFRS 4 : Contrats d’assurance
IFRS 5 : Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
IFRS 6 : Prospection et évaluation de ressources minérales
IFRS 7 : Instruments financiers : Informations à fournir
IFRS 8 : Secteurs opérationnels
IFRS 9 : Instruments financiers
IFRS 10 : Etats financiers consolidés
IFRS 11 : Partenariats
IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
IFRS 13 : Évaluation de la juste valeur
IFRS 14 : Comptes de report réglementaire
IFRS 15 : Produit des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients
IFRS 16 : Contrats de location

IFRS 17 : Contrats d’assurance

IAS  1 : Présentation des états financiers
IAS  2 : Stocks
IAS  7 : Tableau des flux de trésorerie
IAS  8 : Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs
IAS 10 : Evénements postérieurs à la date de clôture
IAS 11 : Contrats de construction
IAS 12 : Impôts sur le résultat
IAS 16 : Immobilisations corporelles
IAS 17 : Contrats de location
IAS 18 : Produit des activités ordinaires
IAS 19 : Avantages du personnel
IAS 20 : Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir
IAS 21: Effets des variations des cours des monnaies étrangères
IAS 23 : Coûts d’emprunt
IAS 24 : Information relative aux parties liées
IAS 26 : Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite
IAS 27 : Etats financiers individuels
IAS 28 : Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
IAS 29 : Information financière dans les économies hyperinflationnistes
IAS 32 : Instruments financiers : Présentation
IAS 33 : Résultat par action
IAS 34 : Information financière intermédiaire
IAS 36 : Dépréciation d’actifs
IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
IAS 38 : Immobilisations incorporelles
IAS 39 : Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation
IAS 40: Immeubles de placement
IAS 41 : Agriculture

S’ajoutent les IFRIC et anciens SIC, non listés ici.