Voici un nouveau chapitre dans notre Guide de la Consolidation, sur les provisions réglementées

Nombreux sont les étudiants et les néophytes qui consultent régulièrement notre guide de la consolidation. A leur attention, nous ajoutons le chapitre 47 concernant l’élimination des provisions réglementées en consolidation .

Les provisions réglementées sont des exceptions au régime normal des provisions au passif du bilan, ces dernières étant supposées constater des risques ou des charges. Les provisions réglementées ne couvrent pas un risque, mais sont enregistrées uniquement pour l’économie fiscale qu’elles procurent temporairement.

Parmi les provisions réglementées figurent par exemple : les provisions pour crédit à l’étranger, pour hausse des prix, pour investissement, pour implantation à l’étranger…Pour des montants en général beaucoup moins fréquents et significatifs que les amortissements dérogatoires, traités dans le chapitre précédent de notre guide.

A. Dans les comptes sociaux, ces provisions sont enregistrées en charges, et sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices. La contrepartie n’est pas un passif, mais une réserve de « provisions réglementées », identifiée sur une ligne à part des capitaux propres. On prélève ainsi dans les charges sans impacter les capitaux propres. Quel bel équilibre (artifice) comptable !

B. En consolidation, ces présentations « fiscalo-comptables » sont extournées, car économiquement rien ne justifie ni une charge, ni une provision au passif. Comme l’indique le règlement CRC N°99-02 (§303), l’objectif est « de ne pas fausser l’image donnée par les comptes consolidés ».

Mais au fait, pourquoi les provisions réglementées ne fausseraient pas non plus l’image fidèle des comptes sociaux en format PCG ? Mystère …

Attention, ces mécanismes ne sont pas l’apanage du législateur français. De nombreux pays européens obligent à la comptabilisation dans leurs capitaux propres de provisions et autres réserves de ce type. Lorsque sont intégrées les filiales porteuses de telles provisions, il faut en comprendre la nature et les éliminer… sans oublier l’impact en terme d’impôts différés.

Voir la publication du chapitre dans notre Guide de la consolidation :

47. Provisions réglementées obligatoirement extournées en consolidation.

Voir aussi notre précédent billet sur l’élimination des amortissements dérogatoires  :

L’amortissement dérogatoire est une incitation fiscale, neutralisée en consolidation

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SOURCES COMPTABLES

CRC N°99-02, § 303

« Afin de ne pas fausser l’image donnée par les comptes consolidés, il convient de procéder à l’élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l’entreprise consolidée et notamment (…) la constitution ou la reprise de provisions réglementées ».

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