Expert Consolidation

Toujours dans la continuité de nos réflexions sur le groupe en tant « qu’entité économique »  (nos billets précédents), une conséquence pour le moins « contre-intuitive » : les acquisitions de titres de filiales déjà consolidées sont des opérations de financement, et non pas d’investissement.

L’AMF, dans sa recommandation récente en vue de la publication des comptes 2011 ⁽¹⁾ , rappelle ce point souvent oublié dans le tableau des flux de trésorerie (IFRS 7).

 « 3.2.1. Présentation du tableau de flux de trésorerie

L’AMF rappelle que dans le cadre de la publication d’IFRS 3 et IAS 27 révisées, IAS 7 a été modifiée et indique clairement que les flux de trésorerie résultant d’un changement dans les parts d’intérêt d’une filiale sans perte de contrôle doivent être comptabilisés en flux de financement ».

 

Quelques rappels :

 

Typologie des opérations sur titres

Catégorie 1 : acquisitions de titres jusqu’à la date de prise contrôle :

• titres d’une entité non consolidée
• titres d’une entreprise sous influence notable (mise en équivalence)
• titres d’une co-entreprise (intégrée proportionnellement)
• titres d’une entreprise jusqu’à la date de prise de contrôle (intégration globale)

 

Catégorie 2 : acquisitions de titres postérieurs à la prise de contrôle (opérations visant les intérêts minoritaires)

• acquisition/cession de titres d’une entreprise contrôlée et intégrée globalement, postérieurement à sa date de prise de contrôle

 

Traitement comptable

En principes IFRS, le classement préconisé par IAS 7 dans le Tableau des flux de trésorerie est le suivant :

• Catégorie 1 => Activités d’investissement , selon les dispositions de IAS 7 §16. c) ⁽²⁾
• Catégorie 2 => Activités de financement, selon les dispositions des § 42.A et 42.B cités ci-dessous ⁽²⁾

Sont donc visés par la recommandation de l’AMF les seules transactions de la catégorie 2.

En principes français (CRC 99-02), rien n’est précisé mais il est d’usage de classer les catégories 1 et 2 de manière homogène, à savoir en activités d’investissement.

 

Classement IAS 7 contre intuitif

Grand merci donc à l’AMF de nous rappeler que les acquisitions /cessions d’intérêts minoritaires sont des opérations de « financement », car ceci peut paraître à beaucoup plutôt curieux.

Nombreux chefs d’entreprise assimileraient plutôt les rachats de minoritaires dans leurs filiales comme des opération de « relution », pour s’approprier dans le futur la quote-part additionnelle de bénéfices et de dividendes (ou dans certains cas pour mener à bien des intégrations / restructurations complémentaires). Ce qui correspond clairement à un investissement, selon la définition même de la norme IAS 7 :

« IAS 7.16  Activités d’investissement : flux permettant de mesurer les dépenses effectuées pour l’accroissement de ressources destinées à générer des revenus et des flux de trésorerie futurs »

Mais les concepts sont importants en normes IFRS ( !), et l’approche du groupe en tant  » qu’entité économique » prévaut dans IAS 27 (révisée en 2008). Une fois la filiale intégrée, les opérations de cash entre actionnaires, que ces derniers soient détenteurs ou non du contrôle, sont internes au groupe, purement liées aux capitaux propres et qualifiées de transactions entre propriétaires => pas d’impact en résultat ou en goodwill, flux cash à classer en activité de financement. CQFD …

 

Classement en général non prévu dans les paramétrages standards du TFT

Pensez à votre outil de consolidation ! Dans les pré paramétrages des logiciels du marché, et du tableau des flux de trésorerie, je doute que le classement en « Opérations de financement » des seuls flux liés au rachat/cession de minoritaires sans transfert de contrôle fonctionne automatiquement.

Il vous reste donc à définir un schéma d’analyse propre aux titres concernés, pour développer un paramétrage spécifique dans votre outil… où à effectuer un reclassement manuel dans le TFT.

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Textes cités :

(1) Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

(2) IAS7 Tableau des flux de trésorerie

§16 c) Définition des activités d’investissement (…) : sorties de trésorerie effectuées pour l’acquisition d’instruments de capitaux propres ou d’emprunt d’autres entités et de participations dans des coentreprises (autres que les sorties effectuées pour les instruments considérés comme des équivalents de trésorerie ou détenus à des fins de négoce ou de transaction).

§42A Les flux de trésorerie découlant de changements dans les parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle doivent être classés en flux de trésorerie provenant des activités de financement.

42B Les changements de parts d’intérêt dans une filiale qui ne résultent pas d’une perte de contrôle, tels que l’acquisition ou la cession ultérieure par une société mère des instruments de capitaux propres d’une filiale, sont comptabilisés comme des transactions portant sur des capitaux propres (…). En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires.

A quelques jours de terminer 2011 en beauté, il me reste à vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année, et en bon professionnel, à vous recommander vos « lectures de vacances ».

Je vous propose donc deux choix de lecture, aussi attrayants l’un que l’autre  (disponibles sur le site de l’AMF) :

 

Sélection N°1 : les incontournables recommandations de l’AMF en vue de la publication des comptes 2011

A lire : « Recommandation AMF N°2011-16 du 07 novembre 2011 »

 

Sélection N°2 : la passionnante étude sur la « Culture financière des français » réalisée à la demande de l’Institut pour l’Education Financière du Public en partenariat avec l’AMF, auprès d’un large panel de nos concitoyens

A lire : « Culture financière des français- novembre 2011 »

 

Pour la rentrée 2012, je vous propose en particulier de plancher sur les sujets sélectionnés ci-dessous :

=> Six questions liées aux recommandations de l’AMF :

1. Quels sont les critères pour classer un instrument financier en trésorerie et équivalent de trésorerie au bilan ?
2. Comment comptabiliser les actifs d’impôts différés sur reports déficitaires, et que publier en annexe à ce titre, notamment dans le contexte français récent de plafonnement de l’imputation des reports déficitaires ?
3. Comment présenter les hypothèses clés des tests de dépréciation des goodwills et actifs incorporels à durée de vie indéfinie, et notamment les analyses de sensibilité ?
4. Comment tester la dépréciation du goodwill des filiales détenues à moins de 100%, lorsque la méthode du « full goodwill » a été choisie ?
5. Pour les sociétés cotées dans leur note sur les segments, que peut-on regrouper dans le secteur opérationnel « Autres », et que doit-on publier qualitativement à ce titre ?
6. En cas d’acquisition complémentaire de titres d’une filiale consolidée (ou de cession partielle) sans changement de contrôle, où classer les flux de trésorerie dans le TFT ?

 

=> Deux questions sélectionnées dans l’enquête sur la Culture Financière des Français :

7. Imaginons que vous placiez 100 euros sur un compte rémunéré à 2% par an. Vous ne faites plus aucun versement sur ce compte et vous ne retirez pas non plus d’argent. Combien aurez-vous sur votre compte un an plus tard, une fois les intérêts versés ?

8. D’après vous, qu’est-ce qu’une obligation  a) une part d’un emprunt émis par une entreprise, une collectivité publique ou l’Etat, b) une part d’un fond de placement c) une part de capital d’une entreprise d) ne sait pas ?

 

Pour information : à la question 7, seul un français sur deux apporte la bonne réponse; à la question 8, seul un français sur quatre apporte la bonne réponse…

Fort heureusement, aucune des questions 1 à 6 n’a été posée. Elles n’intéresseraient paraît-il qu’une poignée de français(es) irréductibles. Joyeuses fêtes donc, à cette brillante minorité !