Rappel de mes précédents billets : Si la 4ème Loi de Finances Rectificative pour 2011 adoptée en Assemblée le 06/12 était votée par le Sénat, les sociétés françaises dont le CA est supérieur à 250 m€ subiraient une majoration du taux d’impôt sur les bénéfices de 5%,

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Si la 4ème Loi de Finances Rectificative pour 2011 adoptée en Assemblée le 06/12 était votée par le Sénat, les sociétés françaises dont le CA est supérieur à 250 m€ subiraient une majoration du taux d’impôt sur les bénéfices de 5%, le taux d’IS de

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Vous pensiez avoir échappé à la ventilation Courant / Non courant des impôts différés, en raison de l’évaporation du projet de révision de la norme IAS12 (1) ?   La chasse aux déficits et l’agitation fiscale actuelle - 4ème ( !!!) Loi de Finances Rectificative pour

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