Si la 4ème Loi de Finances Rectificative pour 2011 adoptée en Assemblée le 06/12 était votée par le Sénat, les sociétés françaises dont le CA est supérieur à 250 m€ subiraient une majoration du taux d’impôt sur les bénéfices de 5%, le taux d’IS de

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Vous pensiez avoir échappé à la ventilation Courant / Non courant des impôts différés, en raison de l’évaporation du projet de révision de la norme IAS12 (1) ?   La chasse aux déficits et l’agitation fiscale actuelle - 4ème ( !!!) Loi de Finances Rectificative pour

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Le fait de reparler des échéanciers d’impôts différés (voir le post de la semaine dernière : Chasse aux déficits, le plafonnement des impôts différés actifs liés aux déficits reportables est peut être de retour) m’a fait revenir à l’esprit qu’il était prévu dans ED/2009/02 de ventiler

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