Les nombreux changements de législation fiscale en 2012 relatifs à l’impôt sur les bénéfices ne devraient pas avoir d’impact significatif sur la présentation de la note annexe qualifiée de « preuve d’impôt » ou « tax proof » dans les documents de référence ou rapports annuels des comptes consolidés.
Néanmoins, la prolongation de deux ans en 2014 et 2015 de la contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt exigible, pour les entités imposées isolément ( ou groupe fiscal) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, devrait nous amener à présenter la preuve d’impôt avec un taux théorique de 36,10 % plutôt que de 34,43%.
Pour mémoire, il y avait débat l’an dernier, et aucune position de place ne s’était réellement dégagée. Pour preuve, l’étude dans le CAC 40 que le blog a menée sur les documents de référence publiés en 2012 relatifs aux comptes 2011 (ci-dessous), montre que seules 17 sociétés avaient utilisé le taux de 36,10% , contre 14 le taux de 34,43 %.