La norme de consolidation IFRS 10- «Etats financiers consolidés » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE). IFRS 10 traite de la consolidation et des niveaux de contrôle sur les filales et participations.

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Une nouvelle analyse du contrôle « de fait » est développée dans la norme de consolidation IFRS 10 (1). Cette nouvelle norme admet clairement la possibilité d’un contrôle sans majorité, et sans présence d’éventuels accords contractuels connexes renforçant le contrôle. Nous citons l’article §B41   : IFRS B41 “ An investor

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Seuls doivent être additionnés les comptes individuels de la société mère et des sociétés se trouvant sous contrôle exclusif ou conjoint pour calculer les seuils légaux de consolidation en France. Il faut exclure les comptes des sociétés sous "influence notable", qui seraient mises en équivalence. Le Bulletin CNCC

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