SFR n’était pas comptabilisé en « activité abandonnée » dans les comptes de Vivendi au 31/12/2013

Le groupe Vivendi nous avait informés dans son rapport annuel au 31/12/2013 (1) que les conditions n’étaient pas remplies pour autoriser la comptabilisation de SFR en « activité en cours de cession » selon la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».

Selon IFRS 5, ces conditions sont remplies  lorsque la cession est jugée « hautement probable » (2), à savoir :

  • Le management, à un niveau approprié, doit avoir pris l’engagement d’un plan de cession,
  • Celle-ci doit être clairement inscrite dans un programme actif de vente pour trouver un acheteur, et formaliser le plan de cession,
  • L’actif doit être activement commercialisé à un prix raisonnable, approchant sa juste valeur,
  • Il est improbable que des changements importants soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré,
  • Le délai de vente doit être inférieur ou égal à 12 mois.

Il n’est pas étonnant que ces conditions n’aient pas été réunies au moment de la préparation des comptes, car si ma mémoire est bonne, le destin de SFR à l’époque était plutôt l’introduction en Bourse que la cession pure et simple. L’approche du groupe Vivendi par Altice, société mère de Numéricable, n’a été annoncée officiellement que le 24 février 2014, veille de la communication des comptes.

L’application de la norme IFRS 5 aurait peut-être permis d’avoir une meilleure idée de la valeur comptable des actifs SFR dans le bilan, et d’estimer la plus ou moins-value que Vivendi va devoir dégager dans ses comptes en 2014 suite à l’annonce du « deal » avec Numéricable (communiqué du 04 Avril 2014) :

  • Cession de 80% de SFR pour un prix de 13,5 milliards d’euros en cash,
  • Complément éventuel de prix de 750 millions d’euros, selon certains indicateurs de performance,
  • Pouvoir céder ultérieurement la participation résiduelle de 20 % (estimée à près de 4 milliards d’Euros, selon Jean-René Fourtou, Président du Conseil de surveillance de Vivendi, Les Echos du 07/04/14)
  • L’ensemble devrait représenter une valeur totale supérieure à 17 milliards d’euros.

Rappelons que l’application de la norme IFRS 5 aurait eu deux conséquences majeures dans les comptes de Vivendi au 31/12/13  :

  • Les actifs cédés auraient été enregistrés au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur, diminuée des coûts de sortie.
  • Le compte de résultat, les actifs et passifs au bilan, ainsi que les flux de trésorerie de SFR auraient été isolés dans des lignes spécifiques, à part des activités dites « poursuivies », et détaillés en annexe.

IFRS 5 n’étant pas appliquée, les comptes de SFR n’apparaissent donc pas distinctement dans les comptes de Vivendi au 31/12/2013, même si la note sectorielle donne une vision globale.

Le groupe n’a pas souhaité s’exprimer sur la valeur de SFR dans ses comptes au 31/12/2013. Une « valeur recouvrable » de SFR a néanmoins été obligatoirement calculée pour le « test d’impairment » du goodwill, qui rappelons-le, est la plus haute entre la valeur d’utilité et la juste valeur. Vivendi a ainsi réalisé son test sur une valeur recouvrable calculée selon la méthode des DCF (discounted cash-flow ; note 10 écart d’acquisition, page 86). Et le résultat est sévère : une dépréciation de 2,4 milliards  a été enregistrée en 2013, sur un écart d’acquisition total de 9,1 milliard d’euros, suite aux baisses de performance de l’activité de SFR.

Cette dépréciation significative du goodwill a-t-elle permis de ramener l’ensemble SFR à une valeur au 31/12/2013 proche de la transaction qui vient d’avoir lieu en avril ? Quelle plus ou moins-value va en résulter ?  

Au vu du rapport annuel, difficile de s’avancer. Et ce n’est pas mon métier. Techniquement, la note annexe sur l’information sectorielle (page 72) renseigne SFR à 100% pour 18,3 milliards d’euros d’actifs et 3,7 milliards de passifs, incluant goodwill et licences. Analystes, à vos calculettes !

Mais attention, les calculs de plus ou moins-values en consolidation sont toujours complexes. Une chose est sûre, même si Vivendi continue à détenir 20% de SFR, la plus ou moins-value sera dégagée sur 100 % de SFR, par la magie du concept « d’entité économique ». Selon IAS 27, toute perte de contrôle  implique de dégager la plus ou moins-value sur la totalité du deal, même sur la partie conservée.

Voir sur ce sujet notre précédent billet : IAS 27 Perte de contrôle d’une filiale

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Sources comptables

 (1) Rapport annuel VIVENDI page 62- pas d’IFRS 5 pour SFR

« 2.1 Projet de séparation du groupe

Le 26 novembre 2013, le Conseil de surveillance a validé la pertinence du projet de séparation du groupe en deux sociétés distinctes : d’une part, un nouveau groupe de médias international (…) ; d’autre part SFR.

La décision de mettre en œuvre ce projet pourrait être prise prochainement et soumise, le cas échéant, à l’Assemblée générale du 24 juin 2014.

Dans les comptes au 31 décembre 2013, Vivendi considère que les conditions d’application de la norme IFRS 5 au projet de séparation de SFR ne sont pas réunies ».

(2) Conditions d’application de  IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées »

« §7 Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable.

§ 8 Pour que la vente soit hautement probable, la direction, au niveau approprié, doit s’être engagée à l’égard d’un  plan de vente de l’actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et mener à bien le plan doit avoir été entrepris. De plus, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle.

Par ailleurs, la vente devrait normalement répondre, dans l’année suivant sa classification, aux critères de comptabilisation à titre de vente réalisée, (…), et les mesures requises pour mener le plan à bien doivent indiquer qu’il est improbable que des changements importants soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré. La probabilité de l’obtention de l’approbation des actionnaires (si celle-ci est requise par la législation locale) doit être prise en compte pour évaluer si la vente est hautement probable ».

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