Reporting Extra Financier : obligations RSE des sociétés cotées et non cotées en France

L’obligation de reporting RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) est étendue à toutes les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires d’ici décembre 2016.

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Le terme très général de « Reporting » couvre de nombreuses notions dans les groupes. Nous mêmes développons une offre complète de conseil autour du « Reporting », dans le domaine de la Consolidation, du Reporting de gestion et des Systèmes d’Informations. Mais que recouvre le reporting exactement ?  Poursuivant un effort pédagogique dans le blog, nous explorons les différentes obligations et nécessités de reporting des sociétés .

  • Premier article de notre série : Reporting extra-financier et RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).
  • Thèmes à venir : ISR (Investissement Socialement Responsable), critères ESG (Environnementaux, Sociaux, ou de Gouvernance), Reporting de gestion, Reporting Fiscal, Reporting Intégré

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Définition Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
Source : site Novethic.fr

« La notion de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises – Corporate Social Responsability (CSR) en anglais) consiste à appliquer aux entreprises la notion de développement durable. Selon la Commission Européenne, elle désigne un  » concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités « .
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est l’application du développement durable par les entreprises. Ce concept suppose qu’elles intègrent dans leurs activités des préoccupations sociales, environnementales, et économiques. La RSE s’applique aux multinationales cotées, comme aux petites et moyennes entreprises ».

Objectif du reporting extra-financier RSE
Source : Site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

« L’ambition initiale du reporting extra-financier consiste essentiellement en l’amélioration de la transparence et de la comparabilité des entreprises dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux.

S’agissant de la transparence, le dispositif réglementaire en vigueur oblige les entreprises à communiquer une liste d’informations spécifiques, considérées comme nécessaires aux parties prenantes désireuses de mieux connaître leurs activités. (…). L’absence de normalisation des indicateurs rend la comparabilité des entreprises entre elles difficile à réaliser. En exigeant que les informations extra-financières soient reportées dans le même document que les informations financières, la réglementation illustre une volonté politique de la France de faire évoluer le reporting vers une communication conjointe, voire, à terme, intégrée. »

Réglementation française
Source : Site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

« Le reporting socio-environnemental réglementaire est né en France en 2001 avec l’article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) (1) , obligeant les entreprises cotées à renseigner dans leur rapport de gestion certaines informations extra-financières, précisées par décret en février 2002 (2)

L’article 225 du code de commerce(3) de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 (4) est venu en partie compléter ce premier jalon en introduisant certaines améliorations notables par rapport à la loi NRE : l’extension du reporting à certaines formes de sociétés non cotées sur les marchés réglementés dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent les seuils fixés par décret, la modification et l’élargissement de la liste des informations à publier et la vérification obligatoire des données par un organisme tiers indépendant.

Le décret d’application de l’article 225 (5) publié le 24 avril 2012 a engagé les entreprises sur leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotées de plus de 5 000 salariés et de plus d’1 milliard d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires (CA), et prévu une extension à toutes les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires d’ici décembre 2016.

En 2012, étaient concernées par le nouveau dispositif l’ensemble des entreprises cotées sur un marché réglementé, ainsi que les entreprises de plus de 5 000 salariés et d’1 milliard d’euros de CA ou de bilan. Cette obligation étant en vigueur depuis plus d’un an, les entreprises ont produit en 2013 leurs premiers documents de reporting répondant à ces nouvelles exigences réglementaires. Elles ont ainsi disposé de près d’un an pour construire et améliorer un système de reporting qui était théoriquement déjà mis en place depuis 2001 pour les seules entreprises cotées ».

Mise en application

Lire le rapport publié en octobre 2013 par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

REPORTING EXTRA-FINANCIER : PREMIERE ANNEE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 225 DE LA LOI GRENELLE 2 (Bilan et perspectives)

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SOURCES LEGISLATIVES

  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • Décret n°2002-221 du 20 février 2002
  • Article L.225-102-1 du code de commerce
  • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
  • Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

 

> Pour en savoir plus consultez nos experts

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