Référentiel de consolidation : principes IFRS ou principes comptables français ? IFRS pour PME ?

En maintenance du blog pendant l’été, je complète le Guide de consolidation par un nouveau Chapitre 43 sur les conditions d’application des normes IFRS aux comptes consolidés des groupes en France. On rappelle également que la norme « IFRS pour PME » reste aux oubliettes…

Ce qu’il faut savoir :

1. Les IFRS restent une option pour les groupes non cotés en Bourse

En France, un groupe a le choix entre appliquer les règles françaises de consolidation (loi et règlement CRC N°99-02), ou appliquer le référentiel IFRS approuvé par l’Union Européenne, si ses titres ne sont pas cotés en Bourse.

On inclut dans cette catégorie du « non coté » Alternext ou le Marché Libre : les groupes dont les titres sont inscrits sur ces marchés n’ont donc pas l’obligation d’établir des comptes consolidés conformes aux IFRS.

2. Obligation IFRS pour les groupes cotés depuis 2005

En revanche, si le groupe est coté en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne, ce sont les règles IFRS approuvées par l’Union Européenne qui s’appliquent obligatoirement, ainsi que les règlements des autorités de régulation boursière (AMF en France, ESMA – ex CESR au niveau européen).

Cette obligation résulte du règlement CE n° 1606/2002 du 19/072002 ( « Règlement IFRS 2005 »). Pour mémoire, l’obligation de publier des comptes consolidés conformes aux IFRS s’est imposée à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005.

3. Interdiction IFRS dans les comptes individuels

Le référentiel IFRS reste interdit pour les comptes individuels (« comptes sociaux ») des sociétés établies en France. Un groupe coté, appliquant le référentiel IFRS, ne peut donc pas imposer les IFRS au niveau de ses filiales dont le siège est en France. Celles-ci devront donc préparer des retraitements spécifiques IFRS pour passer des principes français aux comptes IFRS pour les besoins de la consolidation.

4. Interdiction d’appliquer « IFRS pour PME »

Il est interdit pour une PME française, cotée ou non, d’appliquer la norme « IFRS pour PME ». Rappelons que cette norme unique, destinée aux sociétés non cotées du monde entier, a été publiée le 9 juillet 2009 par l’IASB, mais n’a pas été approuvée par la Commission Européenne.

Tant que cette approbation n’aura pas lieu, et donc en l’absence de règlement européen, IFRS pour PME restera « dans les cartons ». Par ailleurs l’ANC, présentant le point de vue français à la consultation effectuée par la Commission Européenne en 2009, a rendu un avis défavorable à l’adoption de IFRS pour PME, même sous forme d’option. La France n’était pas la seule à émettre un point de vue négatif.

Cinq années de travail de l’IASB en mode « attente »…

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