La recommandation AMF 2017 – Une synthèse des principales mesures

Comme chaque année, la recommandation de l’AMF pour l’arrêté des comptes a été publiée et va guider consolideurs et auditeurs pendant cette période d’établissement des comptes consolidés.

Rappelons que la recommandation AMF s’appuie sur celle publiée par l’ESMA (European Securities & Markets Authority) que l’AMF adapte au contexte français.

La recommandation AMF 2017 aborde les thèmes comptables qui lui paraissent importants, et vise en particulier cette année l’information sur les normes IFRS qui seront d’application postérieure à 2017.

Aucune recommandation ne porte spécifiquement sur des problématiques de consolidation (excepté le rappel ESMA sur les regroupements – voir ci-dessous).

 

1. Recommandation ESMA sur les regroupements d’entreprise non reprise pas l’AMF

Ces recommandations figuraient dans la recommandation AMF 2011 et ont été bien suivies. De ce fait, l’AMF n’a pas jugé utile de les reprendre. Rappelons les points pour attention issus d’IFRS 3 :

  • L’importance des informations en annexes sur les justes valeurs des actifs et passifs acquis ainsi que les méthodes de détermination de cette juste valeur,
  • Les informations à donner et les analyses complémentaires à effectuer en cas d’acquisition à des conditions avantageuses,
  • Les spécificités de la norme et les analyses à effectuer sur la comptabilisation des accords de paiements éventuels à des salariés ou à des actionnaires vendeurs,

 

2. Brexit

Rappel de l’obligation de communiquer sur les risques et expositions des activités liés au processus de Brexit au Royaume-Uni, notamment impacts comptables de la sortie et effets à terme sur les impôts différés.

 

3. Importance d’une information pertinente, cohérente et lisible

Après avoir rappelé que, d’une part c’est un sujet actuellement traité par l’IASB et qui d’autre part, a donné lieu en Juin 2015 à un « Guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers », l’AMF recommande :

  • Une correcte application du principe de matérialité qui aura pour conséquence
    • De supprimer les informations non significatives et de développer de manière plus spécifique les informations significatives qualitativement ou quantitativement.
    • De limiter les principes et simplifications présentés à ceux qui sont significatifs pour le Groupe.

     

  • D’appliquer l’amendement d’IAS 7 Tableau des flux de trésorerie (non encore approuvé par la Commission européenne fin octobre 2017). Cet amendement a pour objectif de fournir des informations permettant aux utilisateurs de comprendre les variations des passifs issus des activités de financement en distinguant les différents types de variations. L’AMF préconise d’utiliser un format tabulaire tel que proposé par IAS 7.44D et l’exemple illustratif E.

 

4. IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme, entrant en vigueur le 1er janvier 2018, comprend de nouveaux principes pour la comptabilisation du chiffre d’affaires ainsi que de nouvelles exigences en matière d’informations dans les annexes. L’AMF insiste sur l’importance  de suivre avec vigilance les cinq étapes prescrites par la norme avant de conclure à l’absence d’impact.

L’AMF complète cette recommandation générale par des recommandations portant sur des situations particulières visées par IFRS 15. A savoir :

    • Agent vs principal : L’AMF invite l’ensemble des sociétés ayant des contrats significatifs avec des intermédiaires à effectuer une analyse détaillée de leurs contrats au regard des dispositions d’IFRS 15 avant de conclure sur le maintien ou non du traitement comptable établi selon IAS 18.
    • Composante financement: L’AMF insiste sur l’importance d’effectuer une analyse sur l’existence ou non d’une composante de financement pour les sociétés concernées, même dans un contexte de taux bas.
    • Coûts encourus dans la vie du contrat: L’AMF rappelle l’importance de s’assurer que les coûts d’exécution du contrat ne sont pas dans le champ d’application d’une autre norme (IAS 38 en particulier) avant d’analyser les conditions de reconnaissance d’un actif selon IFRS 15.
    • Mesure de l’avancement : L’AMF rappelle que la méthode de mesure de l’avancement retenue ne doit pas exclure de l’avancement des biens ou services dont le client a obtenu le contrôle. Ainsi, les méthodes fondées sur des jalons externes ne sont pas acceptables dès lors qu’elles génèrent la comptabilisation de travaux en cours significatifs dont le client a le contrôle lors de l’arrêté des états financiers. Devraient-être concernées les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
    • Informations sur la transition: L’AMF invite les sociétés à se référer à sa recommandation « Mise en œuvre et informations à fournir au titre de la norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ». Elle rappelle l’importance de fournir une information qualitative davantage étoffée et spécifique que celles fournies précédemment. Est également attendue une information chiffrée sur les impacts estimés. Une telle information pourra prendre la forme d’un ordre de grandeur, et si cette information fournie n’est que partielle, il conviendra de préciser les éléments encore en cours d’analyse.
    • Premiers états financiers intermédiaires publiés appliquant IFRS 15 : Ils incluront des informations détaillées et spécifiques afin de permettre aux lecteurs de comprendre les principales analyses et conclusions comptables effectuées.

 

5. IFRS 9 – Instruments financiers

La norme, entrant en vigueur le 1er janvier 2018, comprend de nouveaux principes de comptabilisation des instruments financiers (classement, dépréciation et couverture) ainsi que de nouvelles exigences importantes en matière d’informations en annexes, notamment concernant la couverture. L’AMF suppose que la plupart des sociétés industrielles et commerciales devraient avoir des impacts plus modérés que les établissements bancaires.

Pour ces dernières, l’AMF rappelle :

    • L’importance d’effectuer les analyses requises par le passage d’un modèle de dépréciation s’appuyant sur les pertes avérées à un modèle s’appuyant sur les pertes attendues.
    • L’importance de fournir des informations en annexes proportionnées au regard des impacts attendus et des analyses effectuées.
    • Que la norme IFRS 7 (amendée par IFRS 9) requiert un enrichissement des informations à communiquer dans les annexes aux états financiers 2018 sur les stratégies de couverture et leurs impacts sur les comptes.

Ensuite, l’AMF complète avec ses recommandations spécifiques aux établissements bancaires et aux assurances.

 

6. IFRS 16 – contrats de locations

La norme entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elle modifie le traitement comptable des contrats de location, principalement pour les preneurs, en entrainant la comptabilisation d’un actif et d’un passif pour la plupart des contrats de location, et non uniquement les contrats de location-financement.

L’AMF encourage les sociétés à suivre les principes proposés en matière d’information du marché sur la mise en place d’IFRS 16. Une approche progressive d’enrichissement des informations à chaque clôture est pertinente, en précisant en application d’IAS 8.30 :

    • l’état d’avancement des travaux,
    • les choix de politiques comptables significatifs retenus (par exemple méthode de transition),
    • les aspects spécifiques de la norme ayant potentiellement un impact en expliquant les analyses en cours
    • une indication qualitative de l’ampleur de l’impact attendu sur les états financiers lors de la première application et une information quantitative dès que celle-ci sera disponible ou raisonnablement estimable.

 

Sources comptables : Recommandation AMF
 Arrêté des comptes 2017 – DOC-2017-09

EXPERT-COMPTABLE, SPÉCIALISTE NORMES INTERNATIONALES & CONSOLIDATION Après 15 ans passés au sein de cabinets d’audit et d’expertise appartenant aux grands réseaux internationaux (Price Waterhouse, Grant Thornton et Deloitte), j’ai créé mon cabinet en octobre 1999. Depuis, mon objectif est d’apporter dans les domaines de la consolidation, du reporting et des IFRS une aide technique et pragmatique aux Directions financières des groupes cotés ou non.

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