Recommandation AMF – quel taux retenir dans la preuve d’impôt sur les bénéfices en 2013 ?

A. Recommandation AMF pour l’arrêté des comptes 2013

Voici ce que préconise l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) dans ses très récentes recommandations pour l’arrêté des comptes 2013  (1) :

§4.1.2 « La plupart des sociétés présente la réconciliation entre le montant de l’impôt et le bénéfice comptable en utilisant le taux national d’imposition dans le pays où est situé le siège social de l’entité.

(…) Certaines sociétés présentent ce complément de taux dans le taux d’imposition et utilisent ainsi un taux de 36,1% alors que d’autres présentent un taux d’imposition sans la contribution complémentaire (soit 34,43%) sans que l’impact de cette contribution complémentaire soit en lecture directe parmi les éléments de réconciliation (dans la preuve d’impôt Ndlr).

Recommandation :

L’AMF considère qu’il est important de permettre au lecteur de comprendre les éléments inclus dans le taux retenu pour élaborer la preuve d’impôt ».

B. Que pratiquent les entreprises ? 

Nous avions publié sur le sujet des taux d’impôt utilisés dans les preuves d’impôt /  tax proof l’an dernier, voir notre billet :

Rapport annuel : quel taux d’impôt retenir dans la preuve d’impôt 2012 ?

La grande majorité des grandes entreprises utilisent désormais un taux de 36,10% (2), anticipant sans doute que ce taux ne baissera pas de sitôt (pour mémoire, prorogation de deux ans, exercice clos au plus tard au 30 décembre 2015…). Ce que l’AMF recommande pour les entreprises qui sont « restées » au taux de 34,10%, c’est d’isoler dans la preuve d’impôt l’impact de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices (différentiel de 2,77%).

Ceci semble naturel et peu complexe à mettre en œuvre pour les entreprises.

La véritable difficulté pratique pour les entreprises est ailleurs : c’est le taux d’impôt différé à retenir. En l’état actuel, le taux de 36,10% ne s’appliquant que jusqu’aux exercices clos le 30/12/2015, les différences temporaires qui se reversent après cette date devraient être calculées au taux de 34 ,43 %.

Pas simple de paramétrer deux taux d’impôt différés dans les outils de consolidation ! En pratique, de très nombreux groupes enregistrent ces écarts manuellement.

C. Il faut de toute façon attendre la Loi de finances 2014

Depuis la mort de la taxe sur l’EBE, les (grandes) entreprises attendent toujours de savoir «  à quelle sauce elles seront taxées » en 2013.

Il est très probable qu’une nouvelle hausse « temporaire » ou exceptionnelle » devrait être décidée prochainement dans la Loi de Finances 2014.

36,10 %, ou un taux probablement supérieur ? Le taux devrait passer à 38%, avec une contribution exceptionnelle de 5% à 10,7%, selon les dernières nouvelles.

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SOURCES COMPTABLES

(1) Recommandation AMF n° 2013-19 – Arrêté des comptes 2013

Publiée le 12/11/13.

(2) Calcul du taux d’impôt sur les bénéfices

– taux normal = 33 1/3 %;
– contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (article 235 ter ZC du CGI) = + 3,3 % du taux normal (après un abattement de 763 000 € sur l’impôt), ce qui amène à 34,43 %;
– contribution exceptionnelle sur les bénéfices (article 235 ter ZAA du CGI) : + 5 % du taux normal, lorsque le chiffre d’affaires de l’entité (entreprise imposée isolément ou ensemble des sociétés

> Pour en savoir plus consultez nos experts

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