Rapport annuel : quel taux d’impôt retenir dans la preuve d’impôt 2012 ?

Les nombreux changements de législation fiscale en 2012 relatifs à l’impôt sur les bénéfices ne devraient pas avoir d’impact significatif sur la présentation de la note annexe qualifiée de « preuve d’impôt » ou « tax proof » dans les documents de référence ou rapports annuels des comptes consolidés.

Néanmoins, la prolongation de deux ans en 2014 et 2015 de la contribution exceptionnelle de 5% de l’impôt exigible, pour les entités imposées isolément ( ou groupe fiscal) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, devrait nous amener à présenter la preuve d’impôt avec un taux théorique de 36,10 % plutôt que de 34,43%.

Pour mémoire, il y avait débat l’an dernier, et aucune position de place ne s’était réellement dégagée. Pour preuve, l’étude dans le CAC 40 que le blog a menée sur les documents de référence publiés en 2012 relatifs aux comptes 2011 (ci-dessous), montre que seules 17 sociétés avaient utilisé le taux de 36,10% , contre 14 le taux de 34,43 %.

SOCIETES  Taux en preuve d’impôt
ACCOR 36,1%
AIR France 34,4%
AIR LIQUIDE 31,5%
ALCATEL-LUCENT 32,9%
ALSTOM 34,4%
ARCELOR 28,8%
AXA 36,1%
BNP 36,1%
BOUYGUES 36,1%
CAP GEMINI 36,1%
CARREFOUR 34,4%
CREDIT AGRICOLE 36,1%
DANONE 34,4%
DEXIA 25,0%
EADS 25,0%
EDF 36,1%
ESSILOR 34,4%
France Telecom 36,1%
GDF-SUEZ 36,1%
LAFARGE 34,4%
LAGARDERE 36,1%
LOREAL 29,9%
LVMH 34,4%
MICHELIN moyenne pondérée
PERNOD RICARD 34,4%
PEUGEOT 36,1%
PPR 36,1%
RENAULT 36,1%
SAINT GOBAIN 34,4%
SAFRAN 34,4%
SANOFI 34,4%
SCHNEIDER 34,4%
SOCIETE GENERALE 34,4%
STMICROELECTRONICS 25,0%
TOTAL 36,1%
UNIBAIL moyenne pondérée
VALLOUREC 34,4%
VEOLIA 34,4%
VINCI 36,1%
VIVENDI 36,1%

Par les temps qui courent, on peut penser que la contribution de 5% n’aura de nom « exceptionnelle » que le titre. Les paris sont ouverts ! Mieux vaut donc se mettre à jour de manière permanente… à 36,10 % pour les sociétés concernées.

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Sources comptables et fiscales

Sauf pour certaines sociétés à taux réduits (PME, collectivités à but non lucratif…), le taux de l’impôt sur les bénéfices se calcule comme suit :

– taux normal = 33 1/3 %;
– contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (article 235 ter ZC du CGI) = + 3,3 % du taux normal (après un abattement de 763 000 € sur l’impôt), ce qui amène à 34,43 %;
– contribution exceptionnelle sur les bénéfices (article 235 ter ZAA du CGI) : + 5 % du taux normal, lorsque le chiffre d’affaires de l’entité (entreprise imposée isolément ou ensemble des sociétés membres d’un groupe fiscal) est supérieur à 250 M€, ce qui amène à 36,10%.

La contribution exceptionnelle de 5 %, devait s’appliquer pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 30 décembre 2013. La « bonne surprise » de fin d’année 2012 =>prorogation de deux ans, exercice clos au plus tard au 30 déc 2015.

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