Commentaires sur les propositions de simplification des rapports annuels IFRS des petites sociétés cotées (Rapport ANC)

Suite de notre précédent  billet: « Propositions de l’ANC : simplifiez le rapport annuel IFRS des petites sociétés cotées en Europe (1)  »

Combien de clients a-t-on aidé à construire leur rapport annuel et l’ensemble très lourd des notes annexes IFRS, en pestant contre le volume d’une information qualitativement inintéressante, ou dont l’objectif est louable mais la mise en pratique pauvre et détournée de l’objectif initial ?

Par exemple le chapitre « Description de la gestion des risques ». J’ai rappelé dans un précédent billet que deux mois avant le début de son démantèlement, le groupe DEXIA, dans son rapport semestriel au 30/06/2011, présentait un chapitre « risques » reprenant quasiment mot pour mot le rapport semestriel N-1, sans rien dire de la continuité d’exploitation déjà mise à mal à sa date de publication…

Voir : Dexia, stress test et communication sur les risques dans le rapport annuel.

J’ai donc lu avec intérêt les suggestions de simplification pour les petites sociétés cotées formulées par l’Autorité des Normes Comptables (rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas de propositions applicables). Et voici quelques réactions personnelles à la lecture du rapport de l’ANC :

1. Standardisation du compte de résultat « par nature », mais double présentation par fonctions  ?

Le modèle préconisé par l’ANC est celui d’une présentation des charges par nature. Il est bien précisé, et c’est indispensable, qu’une présentation par fonctions resterait possible (cost of sales, selling & marketing, R&D, administrative expenses etc.).

=> Remarque 1 : je reste perplexe sur la note ajoutée par l’ANC précisant qu’il faudrait dans ce cas présenter les 2 formats et ajouter en annexe la présentation par nature (annexe au rapport ANC, page ii).

Si une présentation par destination entraînait aussi l’obligation d’une présentation par nature, c’est un alourdissement considérable de l’information, dès lors que la société est un groupe devant consolider ses comptes. De nombreux groupes remontent les deux formats de comptes en liasse, mais sans publier les deux. Deux formats parallèles, c’est une mise en place lourde de conséquences en termes de systèmes et de préparation des comptes. Rappelons par exemple que les intragroupes doivent se déclarer et s’éliminer dans les deux formats.

=> Remarque 2 : le modèle présenté par l’ANC ne fait pas apparaître distinctement l’agrégat « EBIT courant » ou « Résultat opérationnel courant ». Or cette marge intermédiaire me semble utile, s’agissant d’un niveau permettant de mesurer la performance opérationnelle récurrente et pouvant servir à une approche prévisionnelle. Que l’entreprise soit « grande » ou « petite » n’y change rien… C’est d’ailleurs prévu par la recommandation CNC 2009-R-03 du 02/07/09 (2).et cela constitue une pratique largement répandue.

 

2. Simplification des annexes, des pistes intéressantes

Je réagis aux propositions qui me semblent les plus intéressantes :

Proposition 2 : supprimer certaines informations sur les normes IFRS dans la première partie « Règles comptables » du rapport annuel.

La proposition serait notamment de ne chiffrer l’impact des normes à venir que lors d’une mise en application dans l’exercice suivant, et non dès la publication de la norme.

=> La partie relative à l’impact prévisionnel des nouvelles normes peut en effet être  lourde à préparer. Reste à voir si les sociétés appliquent vraiment « à la lettre » cette obligation. Les rédactions sont souvent très laconiques. En consolidation, l’impact des normes IFRS 10 et IFRS 11 (suppression de l’intégration proportionnelle) fournira un bon exemple. Nous nous intéresserons prochainement à ce sujet dans les rapports annuels 2011, publication à venir dans le blog.

=> Par ailleurs, je trouve particulièrement indigeste de placer en début de rapport annuel cette liste des normes IFRS sans valeur ajoutée si non adaptée au contexte de l’entreprise (normes applicables, non applicables, futures etc.). On ne rappelle pas toutes les règles de la grammaire française quand on rédige un texte en français. Au mieux, serait-il  possible de placer cette liste en fin de l’annexe…

Pourquoi ne pas aller plus loin et faire simplement référence à une liste officielle des normes applicables à l’Union Européenne, mentionner la source et le lien internet, et ne publier que les cas d’exception par rapport à cette liste générale ?

Proposition 4 : supprimer les informations comparatives si ces informations ont déjà été fournies aux utilisateurs dans les états financiers de la période précédente

C’est la plus conséquente des propositions de l’ANC en terme de volume d’information.

=> cette suggestion allégerait en effet considérablement le produit fini « rapport annuel » (l’ANC parle d’une réduction d’un tiers). Mais vu du côté pratique, je ne suis pas certain que cela  constituerait  un véritable gain de travail pour les rédacteurs de l’annexe. Le paramétrage des logiciels garde en mémoire l’information, et la fonction « copier/coller » dans les notes annexes permet de reporter les comparatifs sans problème. La véritable lourdeur en consolidation naît lorsqu’il faut corriger les comparatifs, par exemple lors de changements de méthodes ou en cas d’application de la norme IFRS 5. Voir ci-après.
Proposition n°6 : En cas d’activités abandonnées (IFRS 5), supprimer l’obligation de retraiter les comptes des années comparatives.

=> Il est clair que cette suppression entraînerait un vrai gain de travail dans les services de consolidation, et une simplification dans le compte de résultat et le tableau des flux comparatifs. Tout est compliqué dans la mise en œuvre de IFRS 5, et les outils sont généralement  mal paramétrés pour traiter ce sujet. Grand nombre de traitements se font manuellement. Alors, retraiter N-1 est en effet un casse-tête.

Simplification donc, mais en totale contradiction avec IFRS 5, qui reste bien applicable jusqu’à nouvel ordre !

Proposition n°9 : Supprimer l’obligation de ventiler les montants d’impôts différés recouvrables à plus de 12 mois / moins de 12 mois

=> Le sourire me vient aux lèvres, tant cette ventilation théorique est mal traitée en pratique (j’espère me tromper par cette généralisation qui pénalise les entreprises qui font sérieusement le travail !).

En terme de systèmes d’information, cette ventilation est en effet très lourde à mettre en œuvre… pour un résultat qui est questionnable. Les impôts différés restent un sujet technique qu’appréhendent mal les modèles d’analyse. Ne pas ventiler l’impôt différé ne gênera pas grand monde à mon avis…

 

Vos commentaires ?

Réagissez aux propositions de l’ANC, n’hésitez pas à nous faire part de vos remarques sur le blog ou par mail.

 

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SOURCES :  AUTORITE DES NORMES COMPTABLES (ANC)

(1) « ANC PROPOSITION : Simplifier les obligations comptables des « petites sociétés cotées » en Europe », date du 20/10/2011, disponible sur le site de l’ANC.

Ndlr : L’ANC s’était engagée dans son Plan stratégique 2010/2011 à promouvoir un projet global et original de modernisation du référentiel européen.

(2) CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE (CNC) – Recommandation N° 2009-R-03 du 2 juillet2009.
Relative au format des états financiers des entreprises sous référentiel IFRS (hors banque & assurance).

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