Qualification du nouvel « impôt sur l’EBE » : toute ressemblance avec la CVAE n’est peut-être pas fortuite

Le principe d’imposer l’EBE des entreprises dans la prochaine Loi de Finances pour 2014 semble désormais acquis (1), sachant que les PME en seraient exemptées (seuil européen de 50 millions d’€ de CA). Voir mon précédent billet :

Impôt et gaz à tous les étages, le nouvel impôt sur l’EBE est (presque) né ?

Et déjà les réflexions comptables et fiscales sont lancées, alors même que les modalités de détermination de cette nouvelle « taxe » ne sont pas encore connues ! Cela me rappelle les questionnements lors  :

– de la 2ième Loi de finances rectificative pour 2011, plafonnant l’imputation des déficits reportables applicable aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011 ;
– de  la 4ième Loi de Finances Rectificative pour 2011, instaurant la majoration exceptionnelle de 5% du taux d’impôt sur les bénéfices, ce dernier passant ainsi à 36,10% au taux courant, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’€, limitée initialement aux deux exercices 2011 et 2012 ;
– de  la Loi de Finances Rectificative pour 2012 instaurant la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% sur les dividendes versés à compter du 17 août 2012 ;
– de la Loi de Finances pour 2013 prorogeant de 2 ans la majoration de 5% du taux d’impôt sur les bénéfices, soit jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2015.

Toutes ces révolutions fiscales sont la marque du génie français, qui nous oblige chaque année à réagir aux mêmes dates, aux mêmes élans de créativité, pour redresser les mêmes déficits…

Mais cela me rappelle surtout la Loi de Finances pour 2010 instaurant la CVAE (Cotisation assise sur la valeur ajoutée), composante de la CET (Contribution Economique Territoriale), en remplacement de la taxe professionnelle. La CVAE a soulevé de nombreuses questions de classement comptable et de reconnaissance d’impôt différé, qui seront fort intéressantes lors de l’analyse du nouvel impôt sur l’EBE.

Rappelons donc en quelques mots ce qui a été tranché sur la CVAE :

A.  En normes françaises, en comptes sociaux et dans les comptes consolidés, la CVAE n’est pas considérée comme un impôt sur résultat (différentiel de charges et de produits) mais reste une taxe dans les charges opérationnelles comme l’ancienne taxe professionnelle, classée dans le résultat opérationnel (compte PCG de classe 63). Etant déductible fiscalement, elle vient diminuer l’impôt sur les bénéfices de la période. En consolidation, la CVAE ne peut pas donner lieu à enregistrement d’impôts différés, ni au titre de l’IS, ni sur ses différences temporaires propres ( ANC Règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010).

 B. En normes IFRS et en consolidation IFRS, c’est une toute autre histoire. La norme IAS 12 ne donnant pas une définition précise de ce qu’est un « impôt sur résultat », conformément  au communiqué de l’ANC publié en janvier 2010, les groupes ont le choix de considérer que :
– La CVAE est une charge opérationnelle, classée dans le résultat opérationnel (schéma français), ou
– La CVAE est un impôt sur résultat, classé à ce titre au niveau de l’impôt sur les bénéfices en bas du compte de résultat, sans impact sur le résultat opérationnel. Dans ce cas, la CVAE donne lieu à imposition différé au titre de ses propres différences temporaires et au niveau de l’impôt sur les bénéfices.

La qualification du nouvel impôt sur l’EBE soulèvera inévitablement ce même type de questions. Avec une différence notable : il semble que cet impôt ne sera pas déductible fiscalement pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices (1)  !

Patience, les débats ne font que commencer …

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(1) Information non officielle, non publiée au JO, et sujette à évolution. On parle désormais de taxer l’ENE (Excédent Net d’Exploitation), nouvel agrégat inventé pour l’occasion, inconnu jusqu’alors …

 

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