Point Actualités pour l’arrêté des comptes intermédiaires au 30 juin 2018

Point Actualités pour l’arrêté des comptes intermédiaires au 30 juin 2018

L’actualité en matière comptable est fournie en cette année 2018, avec en particulier certaines normes IFRS « phare » applicables dès le 1er janvier 2018.

1 Actualité normative 2018

1.1 En synthèse :

  • Les normes IFRS 15 et IFRS 9 entrent en vigueur de façon obligatoire au 1er janvier 2018.
  • D’autres textes plus mineurs sont également obligatoires (IFRIC 22, amendements à IAS 40 et à IFRS 2,…)
  • Les normes IFRS 16 et IFRIC 23 sont applicables par anticipation :
  • o IFRS 16 : prendre en compte dans les travaux préparatoires les précisions récentes qui ont été apportées en matière de : droit au bail, baux commerciaux 3-6-9 et remboursement de frais au bailleur (ex taxe foncière)

    o IFRS 16 : penser à enrichir les informations en annexe sur les impacts attendus dès 2018

    o IFRIC 23 : déterminer les impacts de mise en conformité en vue de leur communication au 31 décembre 2018

  • Enfin, sur le plan français, le Règlement « Fusions » est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et vise à résoudre des difficultés pratiques récurrentes
  • 1.2 IFRS 9 : points d’attention pour les Corporates

    En matière de classement et d’évaluation des actifs financiers :

  • Instruments de dettes (créances, obligations,…) : classement (coût amorti, JV par P&L ou JV par OCI) à évaluer en fonction du test SPPI et de l’intention de gestion
  • Instruments de capitaux propres : choix entre JV par P&L ou JV par OCI
  • Focus sur les OPCVM : à comptabiliser en juste valeur par P&L et non par OCI
  • En matière de renégociation de dette

  • Nouvelles dispositions pour comptabiliser une renégociation de dette ne conduisant pas à décomptabiliser la dette : actualiser les cash flows modifiés en utilisant le TEI d’origine, comptabiliser l’impact en P&L à la date de renégociation et charges d’intérêts ultérieures calculées avec le TEI d’origine
  • Dispositions d’application rétrospective -> renégociations antérieures au 1er janvier 2018 à retraiter
  • En matière d’informations à fournir au 30 juin 2018

  • Adapter l’information de transition à l’étendue des impacts, privilégier une approche pédagogique et décrire les options de transition
  • Des dispositions transitoires spécifiques :
  • o Classement, évaluation et dépréciation : application rétrospective et possibilité de ne pas retraiter l’exercice 2017

    o Comptabilité de couverture : application prospective, à l’exception de certaines dispositions relatives au coût de couverture

  • Pour les informations sur les changements de méthode, application dans tous les cas des dispositions d’IAS 8
  • L’AMF s’attend à ce que les groupes communiquent des informations permettant aux lecteurs de comprendre les changements, notamment sur le risque de crédit ou le classement de certains actifs financiers comme les actions ou les parts d’OPCVM
  • 2 Comptes intermédiaires : ce qui ne change pas

  • Les nouvelles normes entrant en vigueur doivent être appliquées dès les premiers comptes intermédiaires
  • Les passifs sociaux sont mis à jour en cas de changements significatifs dans les régimes ou les hypothèses : amendement à IAS 19 publié en 2018 en cours d’adoption par l’UE qui précise qu’en cas de modification, réduction ou liquidation de régime en cours d’exercice les hypothèses doivent être réactualisées pour calculer la charge subséquente. Comptabilisation, le cas échéant, de l’impact des réestimations dû aux changements d’hypothèses en OCI
  • Le principe du taux d’impôt effectif (TIE) annualisé : la charge d’impôt sur le résultat du semestre est ajustée sur la base d’une estimation du taux d’impôt annuel moyen pondéré attendu pour la totalité de l’exercice (mais uniquement sur la base des taux votés ou quasi-votés au 30 juin 2018)
  • Les notes annexes des comptes intermédiaires ont pour objectif de mettre à jour les informations de la dernière clôture sur la base des seuls événements significatifs : changements intervenus dans le groupe depuis le dernier exercice clos et post clôture et affectant les différents postes des états financiers, changements de principes et méthodes comptables de la période
  • 3 Autres points d’attention au 30 juin

    3.1 IFRS 16 quelles informations fournir au 30 juin 2018 dans le cas d’une application au 1er janvier 2019

  • Informations pré-transition dans l’annexe sur les effets attendus permettant d’estimer l’impact de l’application de la nouvelle norme (IAS 8.30 – Recommandations AMF)
  • Fournir une information progressive et enrichie à chaque clôture
  • Présenter les choix de politique comptable retenus, en particulier, le choix de la méthode de transition
  • Privilégier une approche pédagogique (e.g. présenter les impacts par nature, par type de contrat, par typologie de portefeuilles)
  • Communiquer des informations chiffrées (ordre de grandeur) sur l’estimation des impacts dès que disponible ou raisonnablement estimable. Bonne pratique : lien avec l’information hors bilan donnée actuellement pour les engagements au titre des contrats de locations simples selon IAS 17
  • Communiquer des informations qualitatives sur :
  • o l’état d’avancement des travaux

    o la nature des actifs concernés

    o les aspects spécifiques de la norme ayant potentiellement un impact, en expliquant les analyses en cours notamment au titre des durées et des taux d’actualisation

  • Pour les besoins de la communication financière, présenter aussi les impacts attendus au niveau des agrégats utilisés en communication financière (par ex. indicateurs alternatifs de performance, prévisions ou perspectives)
  • 3.2 La réforme fiscale américaine

    Parmi les 10 points clés de cette réforme on peut en relever 4 qui devraient être plutôt favorables aux entreprises et 5 plutôt défavorables :

  • Baisse du taux fédéral d’impôt sur les sociétés de 35 % à 21% à compter du 1er janvier 2018Déduction immédiate de certains investissements
  • Taux réduit pour certains revenus réalisés à l’export (FDII)
  • Exonération des dividendes reçus des filiales étrangères
  • Modifications des modalités de report et d’utilisation des déficits post 31/12/17 (NOL)
  • Taxation transitoire forfaitaire des profits non-distribués des filiales étrangères (« Repatriation tax » )
  • Plafonnement de la déductibilité des charges d’intérêt à 30% de l’EBIT/EBITDA
  • Impôt courant minimum sur certains revenus réalisés à l’étranger (GILTI ou « Mintax »)
  • Mesure anti-érosion des bases d’imposition (« BEAT ») visant les paiements intercos à des sociétés étrangères affiliées – Groupes US dont le CA > 500 M$
  • Aménagement de la déductibilité des dépenses de recherche et développement
  • Pour mémoire au 31 décembre 2017, les principaux impacts comptables avaient porté sur le taux d’impôt différé révisé à la baisse et la comptabilisation d’une dette d’impôt courant liée à la « repatriation tax »
  • En 2018, il convient de corriger éventuellement la dette de « repatriation tax » et de déterminer l’impact de l’entrée en vigueur de toutes les autres mesures (impacts éventuels de la « BEAT » et de la « GILTI » sur l’impôt courant et les impôts différés,..)
  • Au 30 juin 2018, l’objectif est de déterminer le taux d’impôt effectif applicable aux résultats 2018 des entités américaines. Il convient de prêter attention aux pertes reportables antérieures qui ne sont pas indéfiniment reportables et aux crédits d’impôts non utilisés /non utilisables (crédits d’impôt filiales étrangères, AMT,..)
  • Gilles Salignon – KPMG – Associé responsable des activités Accounting Advisory Services

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