Pas moins de 3 solutions pour enregistrer les impôts sur frais d’acquisitions de titres consolidés en règles françaises

J’ai traité dans mon précédent billet des impôts sur frais d’acquisitions de titres consolidés en normes IFRS. Voir :  Impôts différés et frais d’acquisitions de titres consolidés  : pour une fois, les IFRS sont plus simples que les principes français. 

Je poursuis ce thème comme promis  avec le traitement en règles françaises (règlement CRC N° 99-02).

A. RAPPELS PREALABLES

En principes français, il existe une option dans les comptes individuels. Les frais d’acquisitions de titres immobilisés sont :

  • soit enregistrés en charges,
  • soit capitalisés dans le coût d’entrée des titres.

D’un point de vue fiscal, les frais (selon une définition propre à l’Administration fiscale) sont obligatoirement incorporés à la valeur des titres à la date d’acquisition, et deviennent déductibles via un amortissement fiscal sur 5 ans (amortissement dérogatoire, inscrit dans les provisions réglementées).

En consolidation, les frais sont obligatoirement capitalisés (coûts directs, CRC 99-02 §210 (1)) et sont de ce fait inclus dans le goodwill (badwill cas échéant). Les entreprises qui ont opté pour l’option des charges dans les comptes individuels doivent donc enregistrer un retraitement pour capitaliser ces frais. Le CRC 99-02 précise alors le point important, qui fait le sujet de ce billet : les frais doivent être incorporés à la valeur des titres nets de l’économie d’impôts correspondante.

COMMENT ENREGISTRER L’EFFET D’IMPÔT A LA DATE D’ACQUISITION ?

Question simple, réponse un peu plus complexe. En effet, on pense naturellement à un impôt différé actif (IDA), qui viendrait diminuer le montant des frais capitalisés.

Exemple :

  • Coût des titres = 10 000
  • Frais d’acquisition = 1 000
  • Amortissement dérogatoire déductible fiscalement = 200 par an, pendant 5 ans
  • Taux d’IS : 33,33%

Frais d’acquisition à incorporer à la date d’acquisition  = 667 (frais = 1000-IDA = 333)

C’est ce que préconisent de nombreux cabinets et …un éditeur de mémentos renommé. Pourtant je reste perplexe, en attendant la contradiction.

En effet, la seule approche pour appréhender les impôts différés est bilancielle, en CRC 99-02 comme en normes IFRS. Elle conduit à comparer la base comptable et la base fiscale des titres, et à ne comptabiliser d’impôt différé que s’il y a différence. Or en consolidation, à la date d’acquisition, la base comptable des titres est égale à leur base fiscale.

Dans notre exemple :

  • Base comptable = 11 000 (Coût des titres = 10 000 + Frais d’acquisition = 1 000)
  • Base fiscale = 11 000 (idem ; l’amortissement dérogatoire sur 5 ans n’a pas débuté)

Sans « tordre le bras » à un concept essentiel en matière d’impôt différé (approche bilancielle), il me semble donc impossible d’enregistrer un IDA à la date d’acquisition, car il n’y a tout simplement …pas de base d’impôt différé.

Ce point de vie est partagé par de nombreux cabinets et professionnels en entreprises. Mais comment faire pour appliquer le CRC 99-02 ?

B. SOLUTION PROPOSEE

Le CRC au §210 ne précise pas la nature de l’économie d’impôt correspondante. S’il ne s’agit pas d’impôt différé, la proposition est de considérer que c’est nécessairement l’impôt courant qui est concerné. L’objectif du texte étant que l’impôt sur les frais capitalisés ne viennent pas jouer sur le taux effectif d’imposition de l’entreprise en résultat.

A notre avis, les frais doivent donc être incorporés à la valeur des titres nets de l’économie d’impôt exigible correspondante, au moment où elle se réalise. C’est-à-dire chaque année, sur une période de 5 ans, lorsque l’amortissement dérogatoire sur les frais d’acquisition est déduit du résultat fiscal.

L’imputation de l’économie d’impôt sur la valeur des titres est nécessairement étalée, car il ne semble pas possible de considérer que le groupe dispose d’une créance certaine d’impôt à la date d’acquisition (une incertitude sur la récupération effective des économies d’impôt futures remettrait  d’ailleurs aussi en cause une option IDA). Cela conduit à corriger pendant 5 ans le montant du goodwill initialement calculé le jour de l’acquisition (ou le badwill).

Le traitement devient donc dans notre exemple :

A la date d’acquisition

Frais d’acquisition à incorporer à la date d’acquisition  = 1000 ; ces frais participent à la valeur du goodwill.

Ultérieurement, en rythme annuel

Amortissement dérogatoire de 200 chaque année, générant une économie d’impôt exigible de 66.

Une écriture en consolidation transfère en moins du goodwill le produit d’impôt courant (attention au tableau des flux de trésorerie) :

Dt Produit d’impôt exigible   66

Ct  Goodwill                                                      66

On pourra reprocher à cette méthode qu’elle aboutit à corriger le goodwill au-delà de la période « d’un an » ouverte pour ajuster les écarts d’évaluation. Certes, mais ce traitement découle directement de la même source, le règlement CRC 99-02.

Cette méthode n’est pas non plus comprise dans l’Avis CUCNC n° 00-D du 21 décembre 2000, relatif au traitement comptable des frais d’émission et d’acquisition de titres. Mais c’est un texte « inférieur » au CRC dans la hiérarchie comptable…

 

C. SOLUTION ALTERNATIVE

Dans la diversité des pratiques, j’ai rencontré des cabinets contestant la solution IDA, mais aussi la correction du goodwill postérieure au délai d’un an !

Que proposent-ils ? Le maintien de l’économie d’impôt courant en produit, mais avec en contrepartie un amortissement exceptionnel du goodwill.

Je trouve cette solution intéressante, même si dans l’esprit, elle ne permet pas la neutralisation de l’amortissement des frais d’acquisition dans le taux d’impôt effectif de l’entreprise. Elle devient aussi curieuse, voir impossible à appliquer, en cas de badwill…

Dans notre exemple :

Amortissement dérogatoire de 200 chaque année, générant une économie d’impôt exigible de 66.

Maintien de ce produit d’impôt courant, mais amortissement exceptionnel du goodwill :

Dt Dotation amortissement goodwill  66

Ct Goodwill                                                                  66

D. CONCLUSION

Des trois traitements exposés ici pour appliquer le §210 du CRC 99-02, obligeant à ce que les frais soient incorporés à la valeur des titres nets de l’économie d’impôts correspondante, ma préférence va bien sûr au second, car il me semble simple et « propre » techniquement.

Mais sachez que les trois solutions se trouvent pratiquées par les entreprises, et ne posent pas de problème aux auditeurs qui les certifient !  Je rappelle que ce sujet est loin d’être toujours négligeable, les coûts directs aux acquisitions de titres pouvant être élevés.

Tout ça pour ça …

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(1) CRC 99-02 § 210 Coût d’acquisition des titres

« Outre la valeur des actifs remis par l’acquéreur au vendeur, le coût d’acquisition des titres inclut les coûts directs nets de l’économie d’impôts correspondante (droits d’enregistrement, honoraires versés aux consultants et experts externes participant à l’opération), à l’exception des frais d’émission de titres qui sont imputables nets d’impôts sur les capitaux propres ».

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Tous les textes comptables : CRC 99-02, Avis du CU CNC etc. disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE

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