Où classer le CICE en résultat ? … en moins des charges de personnel dixit l’ANC (28/02/2013)

Synthèse rapide et fil d’actualité sur la comptabilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), institué fin 2012 et assis sur les salaires :

1. Comptabilisation du CICE dans les comptes sociaux, principes français

Trois possibilités de classement sont en débat :
a) en diminution de l’impôt sur les bénéfices,
b) en subvention d’exploitation dans les produits d’exploitation,
c) en moins des charges de personnel.

C’est cette dernière position qui est défendue dans la note d’information de l’ANC, publiée le 28 février 2013 (1) : le CICE en moins des charges de personnel « en raison de l’objectif poursuivi par le législateur ». Mais comme d’habitude, on peut regretter en France que les options comptables soient très largement influencées par les considérations fiscales. Ce qui guide le choix ici n’est pas nécessairement la pertinence de l’information comptable, mais surtout le souci de ne pas intégrer le produit de CICE dans les bases de la CVAE. A quand une vraie information comptable, déconnectée des contingences fiscales ?

Un sujet reste en suspens et pas le moindre : comment organiser le suivi comptable de l’utilisation du CICE postérieure à son octroi. Rappelons qu’il faudra démontrer (comptablement) que le CICE ne finance ni une hausse des dividendes ni la rémunération des dirigeants. A suivre…

J’en profite pour relayer le commentaire d’un lecteur que je remercie (2), relatif à la comptabilisation du CICE dans les comptes sociaux et faisant suite à mon précédent billet :

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), un vrai sujet dans les budgets et la consolidation 2013

 « En effet, le traitement comptable du CICE est un problème à ne pas négliger. Les impacts fiscaux de l’option choisie peuvent être significatifs. L’ANC, dans une note d’information en date du 28 février 2013, a considéré que le CICE n’avait pas la nature d’un impôt. Elle en tire donc la conséquence que le CICE peut être comptabilisé au crédit d’un compte 64 « Charges de personnel ».

Cette comptabilisation aurait pour impact de d’exclure naturellement le CICE de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE. La note d’information de l’ANC ne fait référence qu’aux comptes individuels. S’agissant d’une note et non d’un règlement, toute autre comptabilisation peut, dans un cas exceptionnel et en accord avec ses commissaires aux comptes, être retenue.

Un complément d’instruction fiscale à celle du 26 février devrait traiter des conséquences fiscales de la comptabilisation retenue ».

2. Comptabilisation du CICE dans les comptes consolidés, principes français

Compte de résultat

Tout dépend de la signification économique que l’on souhaite donner au résultat dans les comptes consolidés. Tout semble ouvert parmi les 3 options ouvertes dans les comptes sociaux décrites ci-dessus, sachant que les comptes consolidés sont par définition déconnectés des règles fiscales.

Il paraît naturel d’analyser le CICE comme un produit dans le résultat d’exploitation (EBIT). Mais attention, l’inclure en moins des charges de personnel le fait remonter très haut dans les agrégats de marge. Le point de vue des contrôleurs de gestion me paraît important. Le CICE n’est finalement qu’une réduction artificielle et non durable des charges de personnel. La structure de la masse salariale et la productivité restent inchangées, il reste donc important d’isoler le CICE en gardant à l’esprit qu’il n’est qu’un « effet d’aubaine ». Il me semble donc que le classement en subvention d’exploitation est le plus approprié.

La communication financière dans les comptes consolidés suivra le même raisonnement, et de nombreux groupes choisiront d’optimiser l’EBIT. Il conviendra à mon avis d’être transparent sur le classement de résultat retenu, avec mention dans l’annexe des comptes consolidés.

Tableau des flux de trésorerie

Une cohérence avec le classement en résultat paraît souhaitable. Mais rien n’est obligatoire. Il paraît néanmoins compliqué de présenter le CICE comme un produit d’exploitation en résultat, alors qu’il serait masqué dans la réduction de l’impôt sur les bénéfices payé dans le tableau des flux de trésorerie.

En terme de paramétrage des systèmes de consolidation, les différences de classement entre comptes sociaux et comptes consolidés sont toujours facteurs de complexité et d’erreurs. Comme toujours, un bon conseil : anticipons ! Et les incidences sur le tableau de flux de trésorerie devront être regardées et paramétrées avec attention.

3. Dans les comptes consolidés, principes IFRS

Ceci est une autre histoire … on en reparlera. Contactez-nous si vous avez des interrogations.

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SOURCES

(1)  Classement du CICE : note d’information de l’ANC, publiée le 28 février 2013

(2) Commentaire de Nicolas L. (DAF – Groupe Malabry) dans le groupe Communauté FInance / Linkedin, suite au billet Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), un vrai sujet dans les budgets et la consolidation 2013

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