L’impôt sur les bénéfices payé en France est-il apparent dans les documents comptables des sociétés du CAC 40 ?

Le sujet de l’impôt payé en France par les sociétés du CAC 40 revient à nouveau sur la table, en cette période « d’ hyper réflexion » fiscale. Des données fiables et directement publiées par les entreprises concernées aideraient sans doute à éviter les mauvaises interprétations.

Ma contribution restera modeste, en apportant une réponse à une question technique simple : le montant de l’impôt sur les bénéfices payé en France est-il une information comptable obligatoire à fournir dans le rapport annuel, pour un groupe coté et donc soumis aux règles IFRS (IAS 12)  ?

La réponse est clairement négative. Les comptes publiés dans le rapport annuel (et le document de référence) font apparaître obligatoirement des informations comptables essentielles sur l’impôt, notamment :

– Dans le compte de résultat et l’état du résultat global :  charge/produit d’impôt courant et différé,
– Dans le tableau des flux de trésorerie :  impôt payé/reçu (en flux de trésorerie sur la période),
– Dans les notes annexes :

1) décomposition par nature des impôts différés au bilan et au résultat,

2) « preuve d’impôt », réconciliant la charge théorique d’impôt courant et différé et la charge réelle enregistrée dans les comptes.

J’avais déjà publié en août 2011 dans ce blog un papier expliquant l’intérêt de la preuve d’impôt, qui permet d’appréhender de manière marginale l’impact des activités imposées à l’étranger sur l’impôt global d’un groupe.

Voir : Débat sur l’impôt payé par les sociétés du CAC40 : les preuves d’impôt apportent une information intéressante

Sur la base des preuves d’impôt publiées au titre des exercices 2010, notre analyse mettait en évidence qu’une grande partie du « gain d’impôt » des entreprises du CAC 40 par rapport aux taux théorique français de 34,43% provenait logiquement de l’imposition à plus faible taux des activités à l’étranger.

Mais il n’existe aucune obligation de fournir une information sur la répartition géographique de l’impôt, que ce soit au résultat ou dans le tableau des flux de trésorerie. Rien n’interdit de le faire, mais en pratique, il est très rare de trouver cette information. Une exception toutefois, relevée dans le CAC 40, concerne le groupe Vivendi (les autres sociétés que j’aurais oubliées me pardonneront …).

Vivendi au 31/12/10, extrait du document de référence * :

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Rappelons que le sujet de l’impôt est sensible chez Vivendi, bénéficiant du régime fiscal dit du « bénéfice mondial consolidé » et de reports déficitaires conséquents.

> Pour en savoir plus consultez nos experts

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