Les provisions pour retraite doivent-elles inclure des droits acquis sur des personnels susceptibles d’être licenciés ?

Débat d’experts sur la prise en compte ou non des licenciements individuels et des ruptures conventionnelles dans les taux de rotation de personnel utilisés pour les calculs actuariels des engagements de retraite à provisionner au passif du bilan.

1. Position visant à minorer le montant des engagements de retraite

Certains soutiennent (comme TUILLET Actuariat par exemple), qu’il convient d’exclure des provisions pour retraite la part qui concernerait des salariés faisant « statistiquement » l’objet de départs pour licenciements ou ruptures conventionnelles. Ils s’appuient sur le § 76 de la norme IAS 19 (1) stipulant que les hypothèses actuarielles doivent être les meilleures estimations des variables qui détermineront le coût final des avantages postérieurs à l’emploi. Dans le coût final à provisionner, il ne saurait y avoir une part concernant des personnels susceptibles d’être licenciés, car ils ne seront par définition pas bénéficiaires des avantages de retraite. La norme IAS19 traite ailleurs, et à part, la comptabilisation des indemnités de rupture lors du licenciement ou de la rupture conventionnelle.

2. Position visant à majorer le montant des engagements de retraite

D’autres défendent au contraire (certains cabinets d’audit par exemple) qu’il faut garder dans le calcul de la provision pour retraite les personnels qui pourraient dans le futur être licenciés ou partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Le raisonnement s’appuie sur l’idée que comptablement le licenciement ou la rupture ne peuvent pas être anticipés tant qu’un plan n’est pas annoncé. Par ailleurs les méthodes de comptabilisation des plans de licenciement économiques globaux, au-delà des situations individuelles, sont adressés spécifiquement dans la norme IAS19 .

Lire l’article Actuariel – Evaluation des engagements sociaux
extrait du magazine spécialisé L’ACTUARIEL de janvier 2014, échange entre Jérôme Sander, Actuaire associé du groupe TUILLET, et Hélène Faroux, Actuaire associé chez PWC.

 3. Notre avis ? Votre avis ?

Nos amis actuaires doivent appuyer leurs calculs sur des définitions précises et des concepts objectifs. C’est leur rôle. Et en l’occurrence, il est en effet difficile de trouver dans les textes français ou selon IAS 19 une réponse à la question posée (voir ci-dessous les § 75 et 76 de la norme IAS 19 concernant les hypothèses actuarielles => pas de précision sur les taux de rotation de personnel à prendre en compte).

L’avis de l’ANC Autorité des Normes Comptables sera sollicité par l’Institut des Actuaires, dont fait partie Jérôme Sander.

Côté pragmatisme, les entreprises devraient d’abord évaluer si la divergence de position pourrait avoir un impact significatif sur la provision pour retraite et la charge à enregistrer au cours de chaque période. Avant de changer la méthode actuarielle, évaluons l’impact potentiel !

Votre avis sur ce blog nous intéresse bien évidemment. Impact possible sur votre entreprise ? sur vos clients si vous êtes prestataire ?

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 SOURCES COMPTABLES 

(1)  IAS19 Avantages du personnel

§75 Les hypothèses actuarielles doivent être objectives et mutuellement compatibles

§ 76 Les hypothèses actuarielles sont les meilleures estimations faites par l’entité des variables qui détermineront le coût final des avantages postérieurs à l’emploi.

Elles comprennent :

(a) des hypothèses démographiques portant sur des éléments tels que :

  • mortalité
  • taux de rotation du personnel, d’invalidité et de retraite anticipée,
  • proportion des participants au régime ayant des personnes à charge qui auront droit aux prestations,
  • proportion des participants au régime qui choisiront chacune des options de paiement offertes en vertu des dispositions du régime,
  • les taux de demandes d’indemnisation en vertu de régimes de santé;

(b) des hypothèses financières portant sur des éléments tels que :

  • taux d’actualisation
  • niveaux de prestations (à l’exclusion des coûts des prestations assumés par les membres du personnel) et les salaires futurs
  • dans le cas de l’assistance médicale, les coûts médicaux futurs, y compris les coûts d’administration des demandes (c’est-à-dire les coûts qui seront engagés lors du traitement et du règlement des demandes, y compris les honoraires juridiques et les honoraires d’experts)
  • les impôts à payer par le régime sur les cotisations relatives aux services rendus avant la date de clôture ou sur les prestations qui en résultent.

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