Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), un vrai sujet dans les budgets et la consolidation 2013

Les entreprises ont-elles déjà anticipé dans leurs budgets 2013 l’impact significatif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ? Les outils de consolidation sont-il prêts pour en assurer le suivi ?

Les montants du CICE pour les sociétés qui emploient une masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC peuvent être très importants, comme le montre l’article des Echos mercredi dernier, listant les entreprises estimées « gagnantes » en 2014 de cette grande redistribution nationale de l’impôt sur les bénéfices. Voici le top 10 :

 CICE 2014

Curieux résultats par rapport à l’objectif recherché, notamment celui de financer la compétitivité des entreprises qui affrontent la concurrence internationale … Mais là n’est pas mon propos (lire l’article). Cela nous permet surtout dans notre blog de faire un point sur les conséquences  dans les comptes consolidés de cette nouvelle mesure fiscale à compter de 2013.

1. Rapide rappel des dispositions du CICE (loi de finances rectificative pour 2012)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été adopté le 04/12/12, pour une application à compter du 01/01/13. Il sera calculé à hauteur de 4 % de la masse salariale brute versée par les entreprises pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic au titre de l’année 2013, puis 6 % à compter de 2014. Cette masse salariale ne sera pas directement issu des systèmes de paie, car il faudra bien entendu l’ajuster d’un certain nombre de corrections prévues dans la loi.

Objet du CICE tel que décrit par la LFR : « financer l’amélioration de la compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution du fonds de roulement ».

Conditions d’utilisation du CICE : « L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels (NDLR : sociaux, mais pas consolidés) l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente ». 

« Le crédit d’impôt ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

2. Traitement comptable dans les comptes consolidés (IFRS, et probablement normes françaises)

Le CICE sera considéré comptablement comme son petit frère le CIR (Crédit d’Impôt Recherche), à savoir enregistré dans le résultat d’exploitation en tant que  subvention d’exploitation, et non comme une réduction d’impôt sur les bénéfices, même si fiscalement il se déduit de l’impôt sur les bénéfices.

Attention : ce n’est pas le cas dans les comptes sociaux, où aucune position n’est encore arrêtée. Pour mémoire, et en ce qui concerne le CIR, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) avait pris position en 2011 en considérant que le CIR était bien un produit d’impôt (Communiqué ANC; 11/01/11). Ceci résultait de la « pollution fiscale » classique française  dans la présentation des comptes comptables, afin d’éviter que le CIR entre dans le calcul de la valeur ajoutée et augmente l’assiette de la CVAE. Conséquence : dans les comptes consolidés, et notamment en IFRS, un reclassement du CIR en subvention d’exploitation est enregistré par voie de retraitement IFRS.

Dans le tableau des flux de trésorerie, le montant du CIR (et du CICE à partir de 2013) n’est généralement pas individualisé sur une ligne à part (voir mon commentaire ci-dessous). Mais si la pression de transparence s’accroît, il va falloir y penser. Et en IFRS, si le montant est significatif, il faudra distinguer le CICE comme un flux de trésorerie distinct.

3. Sujet sensible pour les comptes publiés en 2013, et nouveaux paramétrages en vue 

A la lecture des rapports annuels 2011, nous avions cherché dans ce blog à comparer la façon dont les grandes entreprises cotées comptabilisaient et présentaient le CIR en résultat et dans le tableau des flux de trésorerie… Quelle ligne du compte de résultat d’exploitation ? Résultat opérationnel ? Résultat opérationnel courant ? Quelle partie était éventuellement différée (IAS 20) ?  Où étaient affichés les encaissements dans le TFT ? Quel impact dans la preuve d’impôt ? …

Peine perdue, tant l’information était disparate et peu transparente dans les comptes 2011. Opacité … Qu’en sera-t-il donc dans les comptes en 2012, et en 2013 pour le CICE ?

Un bon conseil : préparons nous. Il faudra rendre compte. Le sujet est sensible : conditions d’utilisation du CICE, effet d’aubaine, secteurs d’activité bénéficiaires, autant de thèmes à la mode…  Et comme le montre l’estimation publiée cette semaine par les Echos, en valeur absolue, les montants en jeu sont significatifs et directement impactant le bénéfice des entreprise qui en profitent.

 4. Modification des paramétrages

Cette anticipation passera probablement par une modification des paramétrages dans les outils de consolidation :
– création ou non de nouveaux comptes : au compte de résultat, mais aussi au bilan pour reconstituer les variations bilancielles de la période et les flux de trésorerie,
– modification du tableau des flux de trésorerie : autant il est facile d’isoler le CIR ou le CICE en compte de résultat, autant il est complexe de retracer les flux cash dans le tableau des flux de trésorerie. Le fait que le CIR ou le CICE viennent en diminution de l’impôt sur les bénéfices décaissés ne facilite pas la traçabilité,
– modification de la preuve d’impôt, si l’on cherche à distinguer les montants du CIR et du CICE des autres crédits d’impôts.

NB : la complexité des traitements avait été abordée dans ce blog dans deux billets articles  concernant le traitement du CIR  :

Crédit d’impôt recherche (CIR) : de très nombreuses options de présentation dans le compte de résultat

La saga du Crédit d’impôt recherche (CIR) dans le tableau des flux de trésorerie

NB : vous le savez , nous sommes spécialistes de ces domaines et nous pouvons donc peut-être vous aider à améliorer vos systèmes sur ces sujets (automatisation, impact dans le cadre de l’intégration fiscale, etc.).

Bon courage pour 2013 !

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Sources

Les Echos , 23/01/12
Les entreprises gagnantes du crédit dimpôt compétitivité, Actualités.

> Pour en savoir plus consultez nos experts

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