L’ANC propose un modèle d’annexe comptes consolidés IFRS pour PME / ETI’s : simplifiez vous la vie !

La recommandation de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) R-02 de décembre 2012 proposant un format simplifié d’annexe pour les comptes consolidés IFRS des sociétés industrielles et commerciales « moyennes et petites » (1) est passée relativement inaperçue.  C’est dommage, car pour beaucoup d’entreprises et de praticiens, ce cadre peut constituer une base de travail intéressante.

Je profite donc de ce billet pour diffuser cette information et pour récapituler l’ensemble des recommandations formulées par l’ANC (Autorité des Normes Comptables, notre normalisateur national, ex CNC) sur le format des comptes et des annexes IFRS.

1. Annexe des entreprises moyennes et petites (1), en normes IFRS

RECOMMANDATION N° 2012-R 02 du 21 décembre 2012. Relative à la présentation de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales. Modèle d’annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites (voir critères ci-dessous).

La recommandation n’aborde pas le format des comptes et des états de synthèse, mais uniquement les annexes, notes aux comptes consolidés. L’ANC milite depuis un certain temps pour la simplification des annexes aux comptes IFRS, et l’avait même inscrit dans son plan stratégique. Elle propose donc ici un format minimaliste mais néanmoins conforme aux IFRS.

Rappelons qu’une annexe aux comptes consolidés, et de manière générale, le rapport annuel d’une entreprise, ne peuvent se concevoir sans tenir compte des caractéristiques de l’entreprise et de son secteur d’activité. Au delà de la pure conformité aux normes, il est indispensable d’analyser :

1. Les objectifs de la communication;
2. Les usages sectoriels;
3 Les pratiques des sociétés comparables ou concurrentes.

C’est essentiel, et en ce qui nous concerne, cela constitue toujours notre base de départ lorsque nous accompagnons nos clients dans l’élaboration de leurs rapports annuels IFRS. Les formats proposés par l’ANC sont donc par définition indicatifs.

En particulier, si l’on s’en tient à ce minimum, très peu d’informations seraient fournies relativement au compte de résultat : chiffre d’affaires et résultat opérationnel par secteurs d’activité, chiffre d‘affaires par zone géographique, charges et produits financiers, charge d’impôt sur les bénéfices… Il me semble que les analystes des comptes en demandent un peu plus ! Notamment l’analyse des marges brutes, la décomposition quantitative et qualitative des éléments non courants qui contribuent  au résultat opérationnel. Ainsi que des explications sur certaines lignes du cash flow consolidé.

Sachez donc adapter ce format à vos spécificités. La recommandation précise bien que toute donnée non prise en compte dans les tableaux proposés dans le modèle d’annexe simplifié doit impérativement être mentionnée dans l’annexe des comptes si elle est pertinente et significative pour la société.

Cette recommandation fait suite aux travaux publiés par l’ANC en octobre 2011.
=> A télécharger sur le site de l’ANC / nos publications.

Nous avions nous-mêmes commenté ces propositions dans deux billets publiés en juin 2012 :

Propositions de l’ANC : simplifiez le rapport annuel IFRS des « petites sociétés cotées » en Europe !

Commentaires sur les propositions de simplification des rapports annuels IFRS des petites sociétés cotées (Rapport ANC)

2. Comptes consolidés et annexe pour toutes les entreprises, en normes IFRS

RECOMMANDATION N° 2012-R 01 du 21 décembre 2012 Relative à l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales. Principes généraux.

Que dire de cette recommandation, émise fin 2012 ? Qu’elle est un peu brève, mais elle a au moins le mérite d’écrire ce que tout le monde pense, mais n’applique pas toujours avec bonheur :

– il convient de privilégier la qualité plutôt que la quantité dans les annexes de comptes IFRS, en appliquant le « principe de matérialité ». Trop d’information nuit à l’intelligibilité des rapports annuels.

– à travers l’annexe des comptes, il faut livrer au lecteur une « information pertinente », et non « un exercice mécanique de conformité » aux normes en vigueur.

Enfin pour mémoire, concernant le format des états de synthèse IFRS , trois recommandations ont été émises par le CNC en 2009. Des évolutions sont intervenues depuis. Les recommandations n’ont malheureusement pas été mises à jour. Mais elles restent intéressantes.

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE. RECOMMANDATIONS DU 02 JUILLET 2009 RELATIVES AU FORMAT DES ÉTATS FINANCIERS DES ENTREPRISES SOUS RÉFÉRENTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL

 Recommandation n°09.R.03 du 2 juillet 2009 relative au format des états financiers des entreprises sous référentiel IFRS , hors banque et assurance

 Recommandation n°09.R.04 du 2 juillet 2009 relative au format des états de synthèse sdes établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international

 Recommandation n°09.R.05 du 2 juillet 2009 relative au format des états financiers des organismes d’assurance sous référentiel comptable international

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 (1) Définition des « sociétés moyennes et petites » au sens de la recommandation de l’ANC de décembre 2012

Ce sont les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) :
– sociétés industrielles et commerciales qui établissent des comptes consolidés selon les normes comptables internationales, soit de façon obligatoire en application du règlement CE 2002/ 1606, soit de façon volontaire en application de l’option prévue par l’article L. 233-24 du Code de commerce,
et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée par l’Autorité des marchés financiers (AMF): capitalisation boursière inférieure ou égale à 1 milliard d’euros (Position de l’AMF sur le rapport du groupe de travail sur les aménagements de la réglementation financière pour les valeurs moyennes et petites présidé par Yves Mansion, 2008).

Pour les sociétés qui appliqueraient les normes comptables internationales de manière volontaire, par assimilation, sont considérées comme « sociétés moyennes et petites », celles dont les capitaux propres consolidés sont inférieurs ou égaux à 1 milliard d’euros à la date de clôture de leur exercice (seuil AMF).

La recommandation n’est pas applicable aux établissements de crédit et organismes d’assurance.

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