La machine infernale des échéanciers d’impôts différés va-t-elle se remettre en route ?

Vous pensiez avoir échappé à la ventilation Courant / Non courant des impôts différés, en raison de l’évaporation du projet de révision de la norme IAS12 (1) ?   La chasse aux déficits et l’agitation fiscale actuelle – 4ème ( !!!) Loi de Finances Rectificative pour 2011- viennent pourtant de vous rattraper.

Ce projet adopté par l’Assemblée Nationale mardi dernier (06/12) instaure une contribution additionnelle d’impôt sur les bénéfices, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

  • Majoration de 5% du montant de l’IS, le taux de droit commun passant ainsi de 34,43% à 36,15%
  • Applicable également aux impôts à taux réduit
  • Applicable aux sociétés individuelles et aux groupes d’intégration fiscale en France

Périodes d’application : la rédaction de mardi prévoit que cette contribution serait limitée à deux exercices, soit 2011 et 2012.

Comme la taxe sur les hauts revenus, il avait été envisagé d’appliquer cette hausse d’IS « jusqu’à la disparition des déficits publics ». Autant dire … sans aucune visibilité. Consultez vos fiscalistes, il faudra revoir la rédaction finale en détail.

Conséquence comptable sur les calculs d’impôts différés => impact dès la clôture, pour les exercices clos au 31/12/11

Sous un angle de pure « technique comptable », cette mesure (si elle est définitivement adoptée) se traduirait par une modification immédiate des impôts différés. En effet, en principes français CRC  (2) comme en IFRS (3), tout changement de taux d’impôt sur le bénéfice voté avant la clôture de l’exercice se répercute sur le taux d’impôt différé. Ce principe dit du « report variable » ne pose pas de difficulté d’application majeure, en supposant que les bases d’impôts différés sont bien suivies et identifiées dans votre dossier de consolidation.

La difficulté d’application provient plutôt de la période réduite d’application : seules les différences temporaires se reversant en 2011 et 2012 subiraient la majoration (pour les sociétés clôturant au 31/12/11), en supposant que la période d’application est bien limitée à deux ans.

En tant que consolideur, deux questions vous viennent certainement à l’esprit (parmi bien d’autres sans doute)  :

  • Comment isoler les différences temporaires se reversant dans la période visée, si mes systèmes d’information n’ont pas prévu cette hypothèse (on ne modifie pas un système de consolidation à quelques semaines de la clôture annuelle) ?
  • Peut-on vraiment prendre au sérieux le caractère « temporaire » des deux périodes visées, dans le contexte budgétaire actuel ?

Malheureusement, je n’aurai pas de réponse immédiate dans ce blog, tout au moins en attente de la « position de place » qui devra nécessairement se former dans les jours qui viennent. Voyons aussi ce que le Sénat retiendra du texte voté par l’Assemblée.

Mon conseil en cette veille de week-end : ne transformons pas le stress fiscal de la France en détresse fiscale du consolideur !

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(1)Voir mon billet du 19/09/11

IAS12 impôts différés : qu’est devenu le projet de ventilation en « courant » et « non courant » au bilan

Textes disponibles dans la Base documentaire Atliance

(2) Principes français

3150 – Evaluation des impôts différés (Règlement n°2005-10 du CRC)

Les actifs et passifs d’impôts doivent être évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice. En ce qui concerne les impôts différés, le taux d’impôt et les règles fiscales à retenir sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera, par exemple, lorsque les textes fiscaux en vigueur à la clôture de l’exercice prévoient l’instauration ou la suppression de majorations ou de minorations d’impôt dans le futur. Lorsque ces textes ne prévoient pas d’évolution du taux et des règles fiscales applicables, il convient d’utiliser le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la date de clôture, quelle que soit leur probabilité d’évolution.

Lorsque, dans le cadre des règles fiscales en vigueur à la clôture, le taux applicable diffère en fonction de la façon dont se réalisera la différence future, c’est le taux applicable au mode de réalisation le plus probable qui doit être retenu.

 

(3) Principes IFRS

Évaluation des impôts différés(extrait de IAS12)

46 Les passifs (actifs) d’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux (recouvrer auprès des) administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

47 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

48 Les actifs et passifs d’impôt exigible et différé sont généralement évalués en utilisant les taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés. Toutefois, dans certaines juridictions, l’annonce des taux d’impôt (et réglementations fiscales) par l’État a pratiquement l’effet d’une adoption effective, qui peut suivre l’annonce de plusieurs mois. Dans ces conditions, les actifs et passifs d’impôt sont évalués en utilisant le taux d’impôt (et réglementations fiscales) annoncé.

> Pour en savoir plus consultez nos experts

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