Information renforcée sur les intérêts minoritaires selon IFRS 12 – best practice chez ArcelorMittal et Alcatel Lucent !

En bonne application de IFRS 12 (1) sur l’information relative aux « Intérêts minoritaires », il ne suffit pas de lister les filiales significatives (ou groupe d’entités significatives) dans lesquelles les intérêts minoritaires sont présents, ni de publier un contributif par filiales du postes Intérêts minoritaires au bilan et au compte de résultat (lignes intitulées « participations ne donnant pas le contrôle » en langage IFRS)

A. LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES A PUBLIER

L’AMF vient de le rappeler dans sa Recommandation pour l’Arrêté des comptes 2014 (2), il convient en outre de publier selon IFRS 12 §B.10 (1) des informations complémentaires, pour les entités ou groupe d’entités jugés significatifs, notamment :
les dividendes versés par le groupe aux minoritaires durant la période,
un résumé d’informations financières clés, notamment pour chaque entité ou groupe d’entités :
– les actifs courants,
– les actifs non courants,
– les passifs courants,
– les passifs non courants,
– les produits, le résultat net et le résultat global total.

Pour exemple, ARCELORMITTAL, que nous avons déjà cité à titre de best practice dans notre précédent billet. Le rapport annuel 2013, avec application anticipée des normes IFRS 10, 11 et 12, est parfaitement conforme aux exigences. Voici ci-dessous les extraits de la Note 13 « Investments in subsidiaries, associates and joint arrangements » (source rapport annuel 2013 – p.89 & suiv.) :

Contribution des intérêts minoritaires par entités significatives

 AM -1

NB : Présentation très claire, qui permet dans les deux dernières colonnes de retrouver les montants cumulés des minoritaires dans le compte de résultat et au bilan dans les capitaux propres.

 Informations complémentaires, par entités significatives

AM -2

ARCELORMITTAL inclut ainsi également un résumé des Tableaux de flux de trésorerie par entités, au-delà des informations listées par IFRS 12 au §B.10, mais bien dans l’esprit de la norme (informer sur les cash flows « exposés » appartenant aux entités dans lesquelles les minoritaires sont présents.

B. INFORMATIONS AVANT ELIMINATION DES INTERCOS
En outre, et nous insistons sur ce détail qui n’est pas anodin, la norme IFRS 12 au §B.11 (1) précise que les montants doivent être « avant élimination des comptes et opérations réciproques ». Attention donc aux éditions automatiques des logiciels de consolidation, qui restituent les contributifs en général après (et non avant) écritures d’élimination.

A titre d’exemple, voici un extrait du rapport annuel de ALCATEL LUCENT, qui a appliqué IFRS 12 par anticipation en 2013 (Note 16 – Document de référence 2013 p. 321) :

 Contribution des intérêts minoritaires par entités significatives

AL -1

ALCATEL LUCENT isole dans une colonne l’impact des éliminations intragroupe dans les intérêts minoritaires (information finalement peu significative, portant sur des intragroupes non réciproques).

Informations complémentaires, pour l’entité significative

AL -2

ALCATEL LUCENT précise ainsi clairement « montants avant élimination intragroupe ».

 C. NOTE FINALE 

A titre de conseil, lors de la rédaction de cahiers des charges, nous alertons nos clients sur l’utilité, dans toutes éditions de restitution par entités, de prévoir des contributifs groupe avec les deux visions, contributives nettes d’intercos, ou contributives brut, avec éliminations à part.

Bonne idée ? C’est en tout cas la deuxième vision qui permet de se conformer à la norme IFRS 12 ! On notera que les montants sont néanmoins impactés par l’ensemnle des aures écritures de consolidation, notamment les PPA (Purchase accounting ou allocations de goodwill).

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SOURCES COMPTABLES

(1) IFRS 12 INFORMATIONS À FOURNIR SUR LES INTÉRÊTS DÉTENUS DANS D’AUTRES ENTITÉS

Intérêts des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle dans les activités et les flux de trésorerie du groupe

§12 L’entité doit indiquer pour chacune de ses filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives par rapport à l’entité présentant l’information financière :

(a) le nom de la filiale ;

(b) l’établissement principal de la filiale (et le pays dans lequel elle a été constituée s’il est différent) ;

(c) le pourcentage des titres de participation des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle ;

(d) le pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle, s’il est différent du pourcentage des titres de participation ;

(e) le résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle de la filiale au cours de la période de présentation de l’information financière ;

(f) le cumul des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale à la fin de la période de présentation de l’information financière ;

(g) des informations financières résumées concernant la filiale. Voir paragraphe B10 ci-dessous :  

§B10 Pour chacune de ses filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour l’entité présentant l’information financière, cette dernière doit :

(a) indiquer les dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle ;
(b) fournir des informations financières résumées concernant les actifs, les passifs, le résultat net et les flux de trésorerie de la filiale qui permettent aux utilisateurs de comprendre les intérêts des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle dans les activités et les flux de trésorerie du groupe. Ces informations peuvent notamment porter sur :les actifs courants,les actifs non courants,les passifs courants, les passifs non courants, les produits, le résultat net et le résultat global total.

§B11 Les informations financières résumées requises par le paragraphe B10(b) doivent être les montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 

Nature et étendue des restrictions importantes

§13 L’entité doit indiquer :

(…) (b) la nature des droits de protection des participations ne donnant pas le contrôle et la mesure dans laquelle ils peuvent restreindre considérablement la capacité de l’entité d’avoir accès aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe (par exemple lorsqu’une société mère se trouve dans l’obligation de régler les passifs d’une filiale avant de régler ses propres passifs, ou lorsque l’approbation des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est requise soit pour avoir accès aux  actifs d’une filiale ou pour régler ses passifs) ;

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(2) AMF – Arrêté des comptes 2014 – Recommandation DOC 2014-13
§2.1.3 Information sur les intérêts minoritaires :

Pour toutes les filiales ayant des intérêts minoritaires significatifs, la norme requiert de fournir des informations générales sur la filiale (nom, pourcentage de contrôle et de détention, …) mais aussi le résultat et les capitaux propres alloués aux minoritaires, les dividendes qui leur sont versés et des informations financières résumées sur ces filiales (IFRS 12.12 et B10). Comme précisé dans les bases de conclusion de la norme, l’objectif est de permettre aux lecteurs d’appréhender, notamment, les incidences de la présence de ces minoritaires sur la capacité de l’entité à recevoir des flux de trésorerie futurs ou les actifs de la filiale.
[Les services de l’AMF ont analysé l’information donnée en annexe au 31 décembre 2013 par 15 sociétés françaises ayant appliqué les textes sur la consolidation au 1er janvier 2013 et un échantillon comparable de 30 sociétés majoritairement européennes.]
Dans l’ensemble, les informations générales sont fournies par la quasi-totalité des entreprises de notre échantillon, mais les informations financières résumées ne sont données que par la moitié de celles qui  ont des minoritaires significatifs. Près d’un quart de l’échantillon présente les résultats et capitaux propres du groupe alloués aux minoritaires uniquement au titre des principaux contributeurs et aucune information financière résumée. A l’inverse, le quart de l’échantillon fournissant plus d’information présente les principaux agrégats du compte de résultat, du bilan et du tableau de flux de trésorerie (IFRS 12.B10).
Ainsi, sur la base de l’analyse sur un échantillon restreint de sociétés et dans le cadre de la première application, les informations données semblent, dans certains cas, perfectibles. 

Recommandation :
Conformément à IFRS 12, l’AMF rappelle aux sociétés ayant des participations avec des intérêts minoritaires significatifs qu’elles doivent fournir les dividendes qui leur sont versés et également les agrégats bilanciels, de résultat et de flux de trésorerie pertinents pour comprendre les intérêts de ces minoritaires dans les activités et les flux de trésorerie du groupe.
Pour l’AMF, la ventilation du résultat et des capitaux propres des minoritaires par principales filiales contributrices ne permet pas à elle seule d’atteindre cet objectif.
Par ailleurs, pouvoir rattacher, le cas échéant, ces intérêts minoritaires à leur segment opérationnel est utile pour le lecteur.
Cf. ESMA page 4 “Disclosure of non-controlling interests (NCIs)” paragraphes 1 et 2

Lors de ses discussions de septembre 2014, l’IFRS IC a confirmé que l’identification du caractère significatif des participations ne donnant pas le contrôle nécessite l’exercice du jugement sur la base d’une analyse à la fois quantitative et qualitative en fonction des situations. Cette analyse pourra, selon les cas, être menée soit au niveau des entités, soit au niveau des sous-groupes.

Dans ses recommandations 20135, l’AMF avait préconisé de déterminer la granularité des éléments à présenter en fonction des situations spécifiques en prenant par exemple en compte l’existence de soldes de trésorerie significatifs ou le poids de ces participations dans les agrégats utilisés par le groupe. Cette recommandation reste d’actualité pour la clôture 2014. 

Recommandation :
L’AMF recommande aux sociétés d’indiquer en annexe comment le caractère significatif a été apprécié.
ESMA page 4 “Disclosure of non-controlling interests (NCIs)” paragraphe 2 encourage les sociétés à préciser le cas échéant que même si le montant global des participations ne donnant pas le contrôle est significatif, aucune n’est individuellement significative. 

Par ailleurs, l’AMF rappelle que les informations financières résumées présentées doivent êtreavant élimination des comptes et opérations réciproques (IFRS 12.B11). Lors de sa réunion de septembre 2014, l’IFRS IC a provisoirement conclu que, lorsque les informations requises par la norme étaient présentées pour un sous-groupe, les comptes et opérations réciproques au sein de ce sous-groupe étaient éliminés.
Cf. ESMA page 4 “Disclosure of non-controlling interests (NCIs)” paragraphe 2. 

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AMF Arrêté des comptes 2013- Recommandation n° 2013-19

§5.3.4. Informations sur les intérêts minoritaires
Certaines nouveautés introduites par cette norme soulèvent plus particulièrement la question du niveau d’agrégation des données permettant de fournir une information suffisamment précise pour rester pertinente, sans pour autant surcharger inutilement les annexes.
Par exemple, la norme demande des informations individualisées et détaillées sur les filiales dans lesquelles les intérêts minoritaires sont significatifs. L’appréciation de ce caractère significatif revêt donc une importance particulière. Comme l’indiquent les bases de conclusion de la norme (IFRS12.BC21-29), ces informations individualisées ont été demandées par les utilisateurs des états financiers car elles permettent de comprendre quelle part des profits et de la trésorerie d’une filiale revient aux minoritaires.

Recommandation
Afin d’atteindre cet objectif, l’AMF recommande d’évaluer la pertinence et la granularité des éléments à présenter en fonction des situations spécifiques ayant des intérêts minoritaires.
Les éléments pouvant être pris en compte sont, par exemple, l’existence de soldes de trésorerie significatifs, le poids de ces participations dans les agrégats utilisés par le groupe (résultat, flux de trésorerie, actif, passif), l’existence de sous-groupes …

  • Guichardiere

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    14 décembre 2014

    Ça fait plaisir de relire des articles d’un professionnel

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