Activation déficit reportable consolidation: Impôts différés et reports déficitaires dans les comptes en 2011

Je vous avais prévenu, quelques thèmes un peu arides vous attendaient pour le retour des fêtes de fin d’année. Et bien sûr, voir mon précédent billet :

Meilleurs voeux pour 2012 !

L’AMF, dans sa recommandation de 11/2011 en vue de la publication des comptes 2011 ⁽¹⁾ , revient sur le thème de la reconnaissance des actifs d’impôts différés liés aux reports déficitaires. Ce n’est pas très rassurant, car la même recommandation avait eu lieu pour les comptes de 2009, alors que l’économie entrait en pleine crise financière suite aux faillites bancaires de 2008…On aimerait que 2012 ne ressemblât point à 2008 !

=> Pour les comptes 2008, l’AMF recommandait que :

a)  Le caractère probable justifiant l’activation des déficits reportables se fonde sur des prévisions d’activité récentes (les plus proches possible de la date de clôture des comptes) afin de limiter le risque d’obsolescence des hypothèses,

b)  La transparence soit faite en notes annexes sur les principales hypothèses d’activation (y compris l’horizon de temps retenu pour l’estimation des bénéfices futurs) et incertitudes relatives à cet exercice de prévision ; indiquer en particulier la date à laquelle la revue des prévisions et des hypothèses a été réalisée.

=> Pour les comptes de 2011, l’AMF réitère les mêmes recommandations sur les hypothèses en annexe, avec quelques précisions supplémentaires :

c)  veiller à présenter en annexe les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables et le résultat de cette analyse. Par exemple, en indiquant :

– l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés pour une entité ou un périmètre fiscal particulier,

– la quotité de déficits reportables activés par rapport aux reports disponibles pour une entité ou un périmètre fiscal significatif.

En complément des recommandations de l’AMF, et par souci pédagogique, nous rappelons ci-dessous les principes généraux de traitement des impôts différés liés aux reports déficitaires.

Principes généraux d’activation des déficits reportables

Principes IFRS – IAS 12

§34 : Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels imputer les reports déficitaires

§36 Critères pour évaluer la probabilité de récupération des déficits :
(a) l’entité dispose de différences temporaires taxables (bases d’impôt différé passif) qui engendreront des montants imposables sur lesquels les déficits fiscaux pourront s’imputer ;
(b) il est probable que l’entité dégagera des bénéfices imposables avant que les déficits reportables n’expirent ;
(c) les pertes fiscales non utilisées résultent de causes identifiables qui ne se reproduiront vraisemblablement pas ; et
(d) il existe des opportunités liées à la gestion fiscale de l’entité qui généreront un bénéfice imposable pendant la période au cours de laquelle les déficits reportables pourront être imputés.

A contrario, si la probabilité de récupération n’est pas établie, il est interdit de comptabiliser un actif d’impôt différé au titre des déficits reportables.

Principes français – CRC N°99-02

§ 312 – Prise en compte des actifs d’impôt différé.  Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que :

a) si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle les déficits reportables s’imputent (…) ;

b) ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices,
=> sauf à apporter des preuves contraires convaincantes. Par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus.

=>Voir les textes dans :  la Base Documentaire de Atliance

Divergences

Les divergences théoriques sont minimes entre IFRS et règles françaises. Mais en pratique, on peut considérer que les règles françaises d’activation des déficits sont souvent appliquées de manière plus prudente :

• la présomption négative d’activation des impôts lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices reste couramment appliquée en normes françaises, et établit un contexte plus contraignant qu’en norme IFRS/IAS 12
• le caractère de récupération probable est considéré comme « hautement probable » en France (90% par exemple), alors qu’en IFRS, et selon l’habitude US GAAP, il s’agit plus d’une probabilité à 50 +1 % (« plus probable qu’improbable »/ « more likely than not »)

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(1)          Recommandation AMF n°2011-16 du 07 novembre 2011 en vue de la publication des comptes 2011

§ 2.1. Comptabilisation d’actifs d’impôts différés sur reports déficitaires

[La reconnaissance d’actifs d’impôts différés sur les reports déficitaires est un sujet d’actualité du fait de la part de jugement lors des estimations de bénéfices futurs dans un contexte économique perturbé et du fait de nouvelles dispositions fiscales nationales entraînant un décalage dans le temps de l’utilisation possible des reports déficitaires.]

Lors des recommandations pour la clôture des comptes 2009, l’AMF a rappelé les dispositions d’IAS 12 relatives à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés au titre des déficits fiscaux (IAS 12.35 et 36).

L’appréciation de la fiabilité des prévisions de bénéfices imposables fait appel au jugement car :

– les pertes peuvent être reportables sur des durées très longues ou indéterminées et

– les plans d’affaires utilisés s’appuient sur de nombreuses hypothèses.

Or, les nouvelles dispositions fiscales françaises de 2011 encadrent et plafonnent les modalités d’imputations des reports déficitaires, ce qui pourra parfois conduire à décaler dans le temps l’utilisation des reports déficitaires.

Recommandation :

L’AMF recommande aux émetteurs concernés par la comptabilisation d’actifs d’impôts différés significatifs sur les reports déficitaires de veiller à présenter en annexe les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables et le résultat de cette analyse.

Par exemple, en indiquant :

– l’horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés pour une entité ou un périmètre fiscal particulier,

– la quotité de déficits reportables activés par rapport aux reports disponibles pour une entité ou un périmètre fiscal significatif.

Tous les textes comptables de consolidation : CRC 99-02, ANC/CNC, IFRS publiées par l’UE etc. sont disponibles dans la Base documentaire de ATLIANCE, cabinet de conseil en consolidation et reporting financier.