Impôts différés et frais d’acquisitions de titres consolidés: pour une fois, les IFRS plus simples que les principes français

A la question « doit-on comptabiliser des impôts différés sur les frais d’acquisition de titres consolidés ? » en France, je vois en pratique des réponses et des traitements les plus variés dans les groupes (sans parler des réponses techniques des cabinets d’experts)…

Il serait donc utile de faire un point. Et une fois n’est pas coutume, le traitement IFRS me semble plus simple que les principes français.

Je traiterai dans ce billet de la position IFRS , et dans un suivant, des normes françaises CRC 99-02.

 

TRAITEMENT COMPTABLE IFRS DES FRAIS D’ACQUISITION

Voir mon précédent billet : Frais d’acquisitions de titres consolidés (IFRS vs Principes français) : deux approches et deux traitements comptables divergents

En résumé, depuis la révision de IFRS3 – « Regroupement d’entreprise » en 2008, il est interdit d’incorporer ces frais à la valeur des titres. Ces frais ne participent donc pas au calcul du goodwill en IFRS.

 

TRAITEMENT FISCAL EN FRANCE

Quel est le traitement fiscal des frais d’acquisition de titres ( impôt courant ) ?

Fiscalité française : les frais (selon leur définition propre par l’Administration fiscale) sont déductibles, mais sont obligatoirement incorporés au coût de revient des titres à la date d’acquisition, et amortis ensuite sur 5 ans. L’amortissement s’enregistre en comptabilité sociale par le biais d’un amortissement dérogatoire, inscrit dans les provisions réglementées (capitaux propres).

Exemple :

  • Coût des titres = 10 000
  • Frais d’acquisition = 1 000
  • Amortissement dérogatoire déductible fiscalement = 200 par an, pendant 5 ans

Qu’en est-il en matière d’impôt différé (IAS 12) ?

L’approche bilancielle s’applique.

A la date d’acquisition : la valeur comptable des titres (10 000) est inférieure à leur valeur fiscale (11 000), la différence de 1000 est temporaire car rapportée au résultat fiscal en 5 ans => enregistrement obligatoire d’un impôt différé actif (IDA), en supposant une récupération « probable », comme pour tout crédit d’impôt.

Dans notre exemple :

  • Les frais d’acquisition de 1 000 sont enregistrés en charges (retraitement IFRS obligatoire, si l’option de capitalisation des frais a été retenue dans les comptes sociaux français)
  • Un produit d’impôt différé de 333 est enregistré , avec pour contrepartie le compte d’IDA au bilan (on suppose un taux d’IS de 33,33%)

Dt  IDA             333
Ct               Produit d’ID             333

Au cours des périodes ultérieures, la valeur comptable des titres est identique, mais la valeur fiscale s’amoindrit à hauteur de l’amortissement pratiqué
=> reprise obligatoire de l’IDA en charge pendant 5 ans. Cette charge d’impôt différé compense le produit d’IS courant obtenu via l’amortissement fiscal.

Dans notre exemple, année 1 : extourne de l’IDA à hauteur de l’économie d’impôt obtenue du fait de l’amortissement dérogatoire de 200

Dt  Charge d’ID         66
Ct               IDA                        66

Au bout de 5 ans , la valeur comptable des titres est égale à leur valeur fiscale (10 000), les frais ayant été totalement amortis. Il n’y a plus de différence temporaire ni donc d’impôt différé actif.

 

DOUBLE PIEGE DANS LES OUTILS DE CONSOLIDATION

Le traitement IFRS est donc relativement simple :

  • Frais d’acquisitions en charges à la date d’acquisition, avec reconnaissance d’un IDA correspondant,
  • Extourne de l’amortissement dérogatoire,  dans les provisions réglementées (capitaux propres français), sans reconnaissance d’IDP.

Mais attention aux écritures automatiques d’impôts différés dans les outils de consolidation :

  • Si les frais sont capitalisés en valeur de titres dans les comptes sociaux, une écriture de retraitement IFRS vient annuler cette capitalisation (Dt Charge / Ct Titres). Si l’écriture IFRS est enregistrée dans une nature d’élimination de titres, il est fréquent dans les outils de ne pas prévoir de déclenchement d’impôt différé sur celle-ci, car les différences temporaires sur titres sont fiscalisables à taux nul.
  • A contrario, au passif, si les amortissements dérogatoires relatifs aux frais d’acquisition sont mélangés avec d’autres provisions réglementées (amortissements accélérés), il est probable que les automatismes de l’outil de consolidation extourneront l’amortissement dérogatoire des frais d’acquisition avec déclenchement d’un impôt différé passif.

Double erreur ! Le bon traitement est :

  • Impôt différé actif sur les frais capitalisés en valeur de titres et enregistrés en charge en consolidation IFRS
  • Pas d’impôt différé sur l’extourne d’amortissement dérogatoire, qui constitue une différence permanente (pour la majorié des auteurs, la déduction fiscale des frais via l’amortissement dérogatoire est définitive, même en cas de cession des titres. A valider toutefois au cas par cas avec un fiscaliste ).

Des écriture manuelles de correction seraient alors nécessaires… pour annuler les automatismes !

Dans le prochain billet : la position CRC 99-02… un peu plus complexe !

> Pour en savoir plus consultez nos experts

  • 30 mai 2012

    Lire le blog en entier, tres bon

  • 10 juillet 2012

    Bonjour
    votre blog est super
    J’aurais juste une précision à vous demander car je ne trouve vraiment pas la solution.
    Dans le cas d’un achat de société avec un paiement écheloné. La norme IFRS3 nous oblige à calculé des intérêts bénéficiaires entre la date d’achat officielle et le paiement final.
    Exemple Valeur d’acquisition 500ke
    versement cash 200 ke
    et 300ke six mois plus tard (donc sur ces 300Ke on calcul un intérets qui nous est favorable) du coup la valeur réelle d’acquisition est amoindrie.
    Comment passer cet écart?
    Cordialement

    Mike

  • Pierre

    Leave reply
    19 décembre 2013

    Bonjour,

    d’après l’exemple,

    on extourne l’IDA lié à la reprise du dérogatoire (ce qui revient à passer un IDP)

    dans votre synthèse, vous indiquez
    « Pas d’impôt différé sur l’extourne d’amortissement dérogatoire, »

    Les positions se contredisent, non ?

    Merci pour votre excellent blog!

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