IFRS 10 officialise le contrôle de fait, permettant ainsi l’intégration globale de filiales non détenues majoritairement en droits de vote

Une nouvelle analyse du contrôle « de fait » est développée dans la norme de consolidation IFRS 10 (1).

Cette nouvelle norme admet clairement la possibilité d’un contrôle sans majorité, et sans présence d’éventuels accords contractuels connexes renforçant le contrôle. Nous citons l’article §B41   :

IFRS B41 An investor with less than a majority of the voting rights has rights that are sufficient to give it power when the investor has the practical ability to direct the relevant activities unilaterally”.

 Un investisseur détenant une fraction de capital ne lui donnant pas la majorité des droits de vote possède un niveau suffisant pour exercer le pouvoir sur la filiale, dès lors qu’il a la capacité en pratique de diriger les activités significatives de manière unilatérale, sans le consentement d’autres actionnaires.

Dans la norme IAS 27 actuelle, rappelons que le pouvoir de fait est déjà prévu, points ( c) et (d) ci-dessous :

IAS27 § 13 (…) « Le contrôle existe également lorsque la société mère détenant la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, dispose :

(a) du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs ;

(b) du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat ;

(c) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe ; ou

(d) du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent, si le contrôle de l’entité est exercé par ce conseil ou cet organe ».

Mais en pratique, les opposants au contrôle de fait faisaient valoir avec succès (pratique IFRS et US GAAP dominante) qu’il était dangereux de consolider une filiale, sur la seule capacité antérieure à nommer les dirigeants et à réunir une majorité dans l’organe dirigeant, alors que cette situation favorable « de fait » pouvait se retourner.

 

IFRS10 met donc fin à ces doutes, et fournit utilement un cadre d’application aux §B42 et B43, afin de tenir compte de tous les faits et circonstances pouvant démontrer le pouvoir, notamment :

–     la fraction des droits de vote en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux autres actionnaires,

–     la dispersion du capital et la capacité des autres actionnaires à se rassembler pour contrer l’actionnaire principal,

–     le timing des décisions et l’historique des votes en assemblées.

Il ne s’agit donc pas d’une complète nouveauté , mais elle est néanmoins importante et permettra à des groupes qui avaient exclu de leur périmètre des filiales non détenues majoritairement lors de la transition IFRS en 2005, de « reconsolider » ces entités.

————————————————————-

SOURCES COMPTABLES

(1) La norme de consolidation IFRS 10- «Consolidated financial statements » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE).

Nous citons les 2 articles :

§B42 “ When assessing whether an investor’s voting rights are sufficient to give it power, an investor considers all facts and circumstances, including:

(a) the size of the investor’s holding of voting rights relative to the size and dispersion of holdings of the other vote holders, noting that:

(i) the more voting rights an investor holds, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;

(ii) the more voting rights an investor holds relative to other vote holders, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;

(iii) the more parties that would need to act together to outvote the investor, the more likely the investor is to have existing rights that give it the current ability to direct the relevant activities;

(b) potential voting rights held by the investor, other vote holders or other parties (see paragraphs B47–B50);

(c) rights arising from other contractual arrangements (see paragraph B40); and

(d) any additional facts and circumstances that indicate the investor has, or does not have, the current ability to direct the relevant activities at the time that decisions need to be made, including voting patterns at previous shareholders’ meetings”.

§B43  “When the direction of relevant activities is determined by majority vote and an investor holds significantly more voting rights than any other vote holder or organised group of vote holders, and the other shareholdings are widely dispersed, it may be clear, after considering the factors listed in paragraph 42(a)–(c) alone, that the investor has power over the investee”.

Laisser un commentaire

Merci de valider en complétant cette opération de calcul mental * Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.