IFRS 10 définit plus clairement le « contrôle de fait », mais ne prévoit pas de « contrôle présumé » à la française

La norme de consolidation IFRS 10- «Consolidated financial statements » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE).

Voir l’article : IFRS 10 officialise le contrôle « de fait », permettant ainsi l’intégration globale de filiales non détenues majoritairement en droits de vote

IFRS10 aide à clarifier les situations de  « contrôle de fait » ou « de facto control », en l’absence de majorité des droits de vote. L’IASB se rapprocherait-elle ainsi des normes françaises sur le contrôle de fait, après 7 ans de réflexion (projet « définition du contrôle » démarré en 2003) ?

Le contrôle «de fait » est en effet couramment utilisé en règles françaises (règlements CRC), et notamment le contrôle présumé, ainsi caractérisé :
–  pendant 2 exercices successifs,
– 40% des droits de vote et aucun autre actionnaire ne possédant une fraction de capital supérieure.

Le contrôle présumé permet d’appliquer la méthode de l’intégration globale.

Nous citons le §1002 du règlement CRC 99-02 :

« 1002 – Entreprises sous contrôle exclusif (Règlement n°2004-03 du CRC)
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. Il résulte :
– soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ,
– soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ; l’entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne »

Consultez également la question 19- Contrôle exclusif et intégration globale dans notre encart « Pédagogie de la consolidation », pour tout savoir sur les règles françaises.

Néanmoins, les définitions du contrôle de fait dans IFRS 10 ne sont pas strictement identiques aux normes françaises, et on n’y trouve pas la référence à un contrôle « présumé » avec seuil symbolique de 40%.

> Pour en savoir plus consultez nos experts

LEAVE A COMMENT

Merci de valider en complétant cette opération de calcul mental * Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.