IFRS 10 fournit des exemples intéressants de contrôle « de fait »

La norme de consolidation IFRS 10- «Etats financiers consolidés » a été publiée le 12 mai 2011, et s’applique aux exercices ouverts à compter du 01/01/2013 (sous réserve d’adoption par l’UE).

IFRS 10 traite de la consolidation et des niveaux de contrôle sur les filales et participations. La norme officialise le contrôle de fait, en l’absence de majorité des droits de vote, permettant l’application de la méthode de l’intégration globale, et fournit des exemples intéressants => extraits :

Exemple 4 (§B43) 

–       A détient 48% des droits de vote

–       les autres actionnaires sont dispersés , aucun ne détient plus de 1% des droits de vote

=>A détient un contrôle de fait, sur la base de la dispersion du capital

 

Exemple 5 (§B43) 

–       A détient 40% des droits de vote

–       12 autres actionnaires détiennent 5% des droits de vote

–       Un pacte d’actionnaire au profit de A lui donne le droit de nommer, révoquer, fixer les rémunérations des dirigeants des principales activités. Une majorité des 2/3 serait nécessaire pour modifier ce paste

=>A détient un contrôle de fait, sur la base de l’exercice du pouvoir à travers le pacte, et de la faible probabilité de modification du pacte

Exemple 6 (§B44) 

–       A détient 45% des droits de vote

–       2 autres actionnaires détiennent 26% des droits de vote

–       les autres actionnaires sont dispersés , aucun ne détient plus de 1% des droits de vote

–       aucun pacte d’actionnaire n’existe, notamment entre les 2 actionnaires à 26%

=>A ne détient pas un contrôle de fait, sur la base de la possibilité d’une réunion assez facile des droits de vote des 2 autres actionnaires, leur donnant la majorité (52%).

Exemple 7 (§B45) 

–       A détient 45% des droits de vote

–       11 autres actionnaires détiennent 5% des droits de vote

–       aucun pacte d’actionnaire n’existe

=> on ne peut pas conclure sur le seul critère des droits de vote.

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