IFRS 16 : comment convertir les contrats de location en devise, et en particulier les droits d’utilisation

L’application de la Norme IFRS 16 (1) amène à traiter la problématique de la conversion en devises des données générées par les retraitements des contrats de location dans les sociétés consolidées.

En effet, il est possible de devoir gérer des contrats libellés dans la même devise que la société porteuse, mais aussi des contrats libellés dans des devises différentes. Il se peut aussi que le contrat soit porté par la société consolidée qui elle-même exerce ses activités dans une monnaie fonctionnelle différente de la devise de consolidation. Selon les cas, la conversion applicable doit être appréhendée de façon différente.

Dans tous les cas, la démarche de conversion est définie par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères », cette dernière ayant été modifiée pour inclure les nouveautés introduites par IFRS 16 (2).

Afin d’illustrer notre analyse, nous avons choisi deux cas différents pour décrire la démarche à suivre d’un point de vue normatif :

Cas 1 : contrat porté par une entité consolidée libellé dans la devise fonctionnelle de l’entité, dont les comptes doivent être convertis en monnaie de consolidation

Exemple : entité américaine dont la monnaie fonctionnelle est le US Dollar (consolidée dans un groupe en Euro) ayant un contrat de location en US Dollars

Dans ce cas, la devise fonctionnelle de l’entité est le US Dollar et le contrat est exprimé dans cette même devise. Il n’est donc pas nécessaire de convertir préalablement les éléments d’actif et de passif générés pour ce contrat par les écritures de retraitement selon la norme IFRS 16.

Pour convertir cette entité lors de son intégration globale dans le groupe (devise de consolidation Euro), la conversion suit la règle standard générant, in fine, des réserves de conversion en capitaux propres. Les actifs monétaires et non monétaires exprimés dans la devise fonctionnelle de l’entité (USD), sont convertis en Euro :

– Au cours de clôture de la période comptable, pour les soldes de clôture ;

– Au cours moyen de la période comptable pour les flux de variation de ladite période,

– Au cours d’ouverture de la période comptable (taux de clôture N-1) pour le flux d’ouverture.

Cas 2 : contrat libellé dans une devise différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité consolidée

Exemple : 2 : entité mexicaine dont la monnaie fonctionnelle est le Peso (consolidée dans un groupe en Euro) ayant un contrat en US Dollars

Cet exemple illustre un contrat ayant une devise différente de celle de l’entité. Il convient alors d’ajouter une étape supplémentaire de conversion, pour convertir en US Dollar le contrat en Peso, puis convertir les comptes en Peso de l’entité mexicaine en Euro. Le traitement sera différent selon les deux composantes de l’écriture de retraitement, comme indiqué dans la norme IAS 21 (2) :

– D’une part, pour les passifs monétaires (dette résultant du contrat de location),

– D’autre part, pour les actifs non monétaires (droits d’utilisation / « right of use » par exemple pour les contrats de location simple, selon le nouveau traitement de IFRS 16).


a) Les passifs monétaires :

Ils doivent être convertis dans la monnaie fonctionnelle de l’entité aux taux de la période. S’agissant de la dette, elle est convertie, le premier jour du contrat, au taux du jour (USD vers peso). Par la suite, la dette est convertie comme tout élément monétaire (flux convertis au cours de conversion du jour du flux ou au cours moyen de la période si faibles fluctuations des cours, et le solde de fin de période est converti au cours de conversion de clôture). Ainsi, l’évolution du cours de conversion USD vs peso se traduit, pour ce qui concerne la dette, par des écarts de change qui passent en résultat dans les comptes de l’entité.

b) Les actifs non monétaires :

Ils doivent être convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change historique (correspondant à la période de comptabilisation). Le droit d’utilisation est converti, le premier jour du contrat, au cours du jour (USD vs peso). Ensuite, la valeur du droit d’utilisation ainsi exprimée en peso reste « figée ». Elle n’évoluera plus en fonction de l’évolution du cours de conversion USD vs peso. La dotation aux amortissements du droit d’utilisation sera calculée directement à partir de la valeur en peso ; engendrant ainsi aucun écart de change.

A l’étape suivante, la conversion des données dans la devise de la consolidation (Euro) suivra les règles standards décrites au cas 1. Les passifs monétaires et les actifs non monétaires, exprimés dans la devise fonctionnelle de l’entité (peso), seront convertis en euro :

– Au cours de clôture de la période comptable, pour les soldes de clôture ;

– Au cours moyen de la période comptable pour les flux de variation de ladite période,

– Au cours d’ouverture de la période comptable (taux de clôture N-1) pour le flux d’ouverture.

Les différences de conversion en résultant seront enregistrées en capitaux propres.

SOURCES

(1) La norme IFRS 16 « Contrats de location » est d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2019
(2) Conversion des transactions dans la monnaie de fonctionnement de l’entité, extrait de la norme IAS 21
« Effets des variations des cours des monnaies étrangères », dont modification du §16 pour faire mention des « droits d’utilisation » en tant qu’actifs non monétaires.

16. « La principale caractéristique d’un élément monétaire est qu’il confère un droit de recevoir (ou impose une obligation de livrer) un nombre déterminé ou déterminable d’unités monétaires. On peut citer, à titre d’exemple, les retraites et autres avantages du personnel qui doivent être réglés en numéraire, les provisions qui se dénouent en numéraire, les passifs locatifs et les dividendes en espèces comptabilisés en tant que passif. De même, un contrat prévoyant la réception ou la livraison d’un nombre variable d’instruments de capitaux propres de l’entité ou un montant variable d’actifs, et pour lequel la juste valeur à recevoir ou à livrer est égale à un nombre déterminé ou déterminable d’unités monétaires, est un élément monétaire.

À l’inverse, la caractéristique principale d’un élément non monétaire est l’absence de tout droit de recevoir (ou de toute obligation de livrer) un nombre fixe ou déterminable d’unités monétaires. On peut citer, à titre d’exemple, les montants payés d’avance pour des biens et des services, le goodwill, les immobilisations incorporelles, les stocks, les immobilisations corporelles, les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation (1) et les provisions qui se dénouent par la fourniture d’un actif non monétaire.

23. « Evaluation à la fin de chaque période de reporting :
(a) les éléments monétaires en monnaie étrangère doivent être convertis en utilisant le cours de clôture ;
(b) les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique doivent être convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction ; et
(c) les éléments non monétaires qui sont évalués à la juste valeur en monnaie étrangère doivent être convertis au cours de change à la date à laquelle cette juste valeur a été évaluée ».

Depuis Avril 2018, Ludovic a rejoint Viareport pour développer le pôle Métier en charge de l’expertise financière, normative et IFRS16. Avec près de 20 années d’expérience en Finance et en Consulting (systèmes d’information), il a été auparavant Directeur Administratif et Financier en France (Veolia) et à l’étranger (Groupe privé d’investissement à Dubaï) où il a développé de solides connaissances dans la structuration, l’organisation et l’accompagnement au développement des sociétés.

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