IFRS 16 « Contrats de location » : Des mesures transitoires pour le locataire permettent d’alléger la transition

IFRS 16 offre de nombreuses mesures transitoires devant alléger son coût de mise en œuvre. Ces mesures transitoires sont-elles toutes opportunes pour vos résultats futurs ? Ces mesures transitoires vont-elles toutes réellement vous faire gagner du temps ? Quels sont les travaux préparatoires et les questions à se poser pour un choix judicieux entre toutes ces propositions de mesures transitoires ?

 

EN GUISE D’INTRODUCTION : QUELQUES RAPPELS

IFRS 16 « Contrats de location » rentrera en vigueur au 1er janvier 2019, mais les entreprises pourront choisir de l’appliquer par anticipation, concomitamment à IFRS 15 « Produits des activités ordinaires ». Pour mémoire, et sauf quelques exceptions, tous les contrats de location devront être enregistrés au bilan du preneur, créant un actif (droit d’utilisation) et un passif financier (obligation locative), traitement similaire à celui applicable aujourd’hui aux contrats de location-financement selon IAS 17 « Contrats de location ».

Avant cette date, les travaux à réaliser seront évidemment nombreux :

  • Recenser tous les contrats susceptibles d’entrer dans le champ d’application d’IFRS 16, y compris dans les filiales ;
  • Identifier les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 16 ;
  • Créer la base de données et identifier les données clés par contrat ;
  • Définir la méthodologie de calcul des 2 composantes, permettant une évaluation homogène pour l’ensemble des contrats dans toutes les entités du groupe ;
  • Mesurer l’impact de la 1ère application ;
  • Préparer l’information à fournir en annexe y compris pour les contrats de location bénéficiant des exceptions d’application de la norme ;
  • Mesurer les conséquences sur ses covenants bancaires, ratios financiers, indicateurs clés, … l’année de mise en œuvre et les suivantes.

Les travaux listés ci-dessus devraient être consommateur de beaucoup de temps, mais IFRS 16 offre de nombreuses mesures transitoires permettant d’en économiser. Toutefois, le choix entre les options offertes ne sera pas neutre, ni sur la communication financière de l’exercice de transition, ni, pour certaines, sur celle des années suivantes.

 

LES MESURES TRANSITOIRES

Les mesures transitoires permettent aux préparateurs des comptes d’économiser du temps par rapport aux exigences d’IAS 8, qui doit s’appliquer lors d’un changement de méthode comptable, imposant une totale rétroactivité.

 

1) Disposition n°1 : appliquer ou pas la définition d’IFRS 16 pour répertorier les contrats de location

Actuellement, les contrats de location sont définis selon IAS 17 et IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location ». IFRS 16 donne une nouvelle définition des contrats de location pouvant entraîner la requalification de la nature du contrat (contrat de services devenant un contrat de location ou inversement).

Mesure de simplification proposée (qui devra s’appliquer à tous les contrats conclus avant la date de 1ère application) :

  • Les contrats identifiés comme des contrats de location-financement selon IAS 17 & IFRIC 4 seront qualifiés, sans analyse complémentaire, de contrat de location selon IFRS 16 ;
  • La définition d’IFRS 16 ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la date de 1ère application (= date du début de l’exercice au cours duquel la norme sera appliquée) ;
  • Les contrats non identifiés comme des contrats de location-financement selon IAS 17 & IFRIC 4, préalablement à la date de 1ère application, ne seront pas réexaminés.

=> Répertorier les contrats qui pourraient être qualifiés différemment entre IAS 17 & IFRIC 4 et IFRS 16 (à priori, concernera surtout les contrats de prestations de services pouvant comprendre une composante location.)

 

2) Disposition n°2 : Rétroactivité totale ou rétroactivité simplifiée

Lors d’un changement de norme comptable, IAS 8 prévoit que les états financiers doivent être présentés comme si la nouvelle norme avait toujours était appliquée et, que toutes les informations comparatives doivent être retraitées.

Mesure de simplification proposée (qui devra s’appliquer à tous les contrats conclus avant la date de 1ère application) :

  • Pas de retraitement de l’information comparative
  • Impact de la 1ère application entièrement enregistré dans les capitaux propres de l’exercice de 1ère

=> S’interroger sur l’utilité des utilisateurs des comptes d’établir des données comparables et le coût pour y parvenir.

=> Le choix de cette option entraîne une information spécifique en annexe dont un rapprochement avec IAS 17 à préparer au plus tard l’exercice précédant la date de 1ère application. 

 

3) Disposition n°3 (applicable uniquement si la mesure de simplification n°2 a été adoptée) : valorisation des contrats de location simple selon IAS 17 – Valorisation de l’obligation locative

En vitesse de croisière, IFRS 16 prévoit de valoriser l’obligation locative en utilisant le taux implicite d’intérêt du contrat de location, et en cas d’impossibilité à l’évaluer, d’utiliser le taux d’emprunt marginal du preneur.

Mesure de simplification proposée :

  • Ne pas déterminer le taux implicite de chaque contrat de location simple selon IAS 17 et utiliser son taux marginal à la date de 1ère

=> Evaluer le taux marginal d’un contrat nécessitera de prendre en compte : la durée de la location, la valeur de l’actif financé, l’environnement économique, …. Un vrai défi pour les contrats relatifs à la location d’immobiliers, avec des conséquences sur le résultat financiers de plusieurs exercices.

Cette mesure de simplification s’appliquera contrat par contrat.

 

AUTRES MESURES TRANSITOIRES

Nous vous invitons à consulter la suite de l’article sur le site d’Option Finances (pour les abonnés) pour le détail de ces dispositions :

http://www.optionfinance.fr/droit-affaires/entreprise-expertise/comptabilite/focus-sur-les-mesures-transitoires-pour-les-locataires.html

 

4) Disposition n°4 (applicable uniquement si la mesure de simplification n°2 a été adoptée) : valorisation des contrats de location simple selon IAS 17 – Valorisation du droit d’utilisation

Utilisation du taux marginal estimé selon la disposition 3, et non du taux implicite ; limitation du nombre de composantes constituant la valeur de l’actif.

 

Disposition n°4-bis (applicable uniquement si la mesure de simplification n°2 a été adoptée) : valorisation des contrats de location simple selon IAS 17 – Valorisation du droit d’utilisation

Exclusion des coûts directs initiaux, se cumulant avec la disposition 4.

 

Disposition n°4-ter (applicable uniquement si la mesure de simplification n°2 a été adoptée) : valorisation des contrats de location simple selon IAS 17 – Valorisation du droit d’utilisation

Diminuer la valorisation du droit d’utilisation des provisions évaluées selon IAS 37, pour les contrats déficitaires.

 

5) Disposition n°5 : exceptions à l’application d’IFRS 16 et de ses mesures transitoires pour les contrats de locations simples

Exclure les contrats à sous-jacent de faible valeur ; ou venant à échéance dans les 12 mois.

 

 

EXPERT-COMPTABLE, SPÉCIALISTE NORMES INTERNATIONALES & CONSOLIDATION Après 15 ans passés au sein de cabinets d’audit et d’expertise appartenant aux grands réseaux internationaux (Price Waterhouse, Grant Thornton et Deloitte), j’ai créé mon cabinet en octobre 1999. Depuis, mon objectif est d’apporter dans les domaines de la consolidation, du reporting et des IFRS une aide technique et pragmatique aux Directions financières des groupes cotés ou non.

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