IAS 24 : Qui sont les « Parties liées »? …réponse dans les documents de référence 2010 publiés en 2011

Pour faire suite à mon précédent billet sur la révision de IAS 24 R applicable en 2011 (1),

 IAS 24 révisée : il est temps de revoir la rédaction de la Note « Parties liées » dans votre rapport annuel

nous avons analysé les définitions retenues par le CAC 40  à ce titre (documents de référence 2010).

Les parties liées présentées en note annexe étaient essentiellement :

  1. en amont de l’entreprise, les actionnaires personnes morales exerçant un contrôle ultime, un contrôle conjoint, ou une influence notable,
  2. la notion est étendue aux actionnaires « ayant un droit de vote significatif » (même sans présence au Conseil d’Administration et sans influence notable)
  3. plus rarement, les actionnaires minoritaires, ou «intérêts ne disposant pas d’un contrôle » dans les filiales intégrées globalement, ce qui va à notre avis au-delà des obligations de IAS24 et de IAS24R (néanmoins, l’information concernant les relations avec les intérêts minoritaires ira dans un sens croissant, au vu des projets de norme IFRS 12 –Disclosure of Interests in Other Entities),
  4. l’actionnaire « Etat » en tant que partie liée (chez EADS, GDF SUEZ, EADS par exemple), ou entités détenues par l’Etat en relation avec l’entité qui publie les comptes (AREVA vis-à-vis de EDF par exemple)
  5. en aval de la société mère, les entreprises associées (mises en équivalence), les entreprises co-contrôlées (intégration proportionnelle ou mise en équivalence), parfois les entreprises non consolidées dans lesquelles le groupe détient une participation significative,
  6. toutes les sociétés entrant en relation avec l’entité qui publie les comptes et qui ont un dirigeant commun, au sens des conventions réglementées « à la française » :  sociétés dans lesquelles les mandataires sociaux du groupe ont un mandat de président du Conseil d’administration, d’administrateur, de président du Conseil de Surveillance, de conseiller surveillant, de censeur, de direction générale, de membre du directoire etc.
  7. le « key management personnel » : les documents de référence citent quasi unanimement les membres des organes de direction et de surveillance du groupe (détaillées dans le Chapitre Gouvernance par ailleurs), et les membres du Comité Exécutif ou équivalent,
  8. dès lors que des parties liées sont des personnes physiques, les membres de la famille conjoint et enfants vivant « sous le même toit » sont inclus.

La définition de ces parties liées présente en 2010 restera conforme dans le futur, en application de IAS 24 R, mais sera sans doute étendue (co-partenaires d’une joint venture par exemple).

A l’exception de :

–       actionnaires avec droit de vote significatif et sans influence notable (2)

–       actionnaire Etat et autres entités détenues par l’Etat (4). En effet, IAS 24 R exclut des parties liées les entités contrôlées par l’état ou par une autorité publique (point 4.), alors que IAS24 les incluait. La nouvelle norme prévoit néanmoins un certain nombre d’informations qualitatives et quantitatives complémentaires à fournir

NB : c’est sur cette exemption que GDF SUEZ a appliqué par anticipation en 2010 la norme IAS 24 R.
=> SAFRAN, EADS ou EDF par exemple, seront également concernés en 2011.

 

(1) IAS 24 R (révisée) a été publiée en novembre 2009, applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2011, avec application anticipée possible dès l’exercice 2010.

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