IAS 12 impôts différés : qu’est devenu le projet de ventilation en « courant » et « non courant » au bilan ?

Le fait de reparler des échéanciers d’impôts différés (voir le post de la semaine dernière : Chasse aux déficits, le plafonnement des impôts différés actifs liés aux déficits reportables est peut être de retour) m’a fait revenir à l’esprit qu’il était prévu dans ED/2009/02 de ventiler la présentation des impôts différés au bilan entre les éléments « courants » et « non courants ».

Rappelez vous, en mars 2009, l’IASB publiait l’Exposure Draft ED/2009/2 « Income Taxes », dans le but de revoir IAS 12 et de converger avec les US GAAP (SFAS 109). De nombreuses modifications potentielles étaient en jeu, et les bons praticiens avaient commencé à en anticiper les conséquences sur les comptes et les systèmes d’information pour 2011, date d’entrée en vigueur probable du nouveau texte.

Selon la norme IAS 1 toujours en vigueur aujourd’hui, les impôts différés actifs et passifs sont présentés obligatoirement en éléments non courants. Citons le §56 de IAS 1 :

« Lorsque l’entité présente séparément les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants dans son état de la situation financière, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d’impôts différés comme actifs (passifs) courants ».

Le projet de révision de IAS 12 avait une vision contraire. Il prévoyait une distinction en « courant » et « non courant », en fonction de la classification même  en  « courant » ou « non courant » des bases d’impôts différés, et non en fonction d’une date de maturité de plus ou moins 12 mois. Ainsi, par exemple, un impôt différé passif calculé sur une réévaluation de stocks à la date de prise de contrôle en purchase accouting aurait dû obligatoirement être classé en « courant », même pour un stock consommé en plus de 12 mois.

Les conséquences en matière de systèmes d’information n’était pas neutre, car la distinction entre « courant » et « non courant » pour les impôts différés n’est en général pas prévue dans les logiciels de consolidation. C’était une nouvelle dimension à introduire dans les liasses de consolidation et les bases de données.

2011 était l’année prévue pour l’entrée en vigueur, mais …la nouvelle norme IAS12 révisée n’a jamais été publiée. Bonne nouvelle pour les entreprises ? L’IASB, au vu des réponses apportées à l’ED et de la difficulté à converger avec le FASB et SFAS 109, a reporté la révision de IAS 12 à une période indéterminée dans le futur. Commentaire du Board sur le site IASB :

« The Board considered a summary of comment letters on the exposure draft for income tax and indicated that they would consider undertaking a fundamental review of accounting for income taxes at some time in the future ».

Le projet de révision 2009 a ainsi fait ….pschitt ! Seul subsiste un amendement de IAS 12 « Recouvrement des actifs sous-jacents », publié en Dec 2010 et applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/12. Ce texte (peu fondamental) fera peut-être l’objet d’une prochaine news…

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