1. Définition 

Subvention dont bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d’équipement) ou de financer des activités à long terme (autres subventions d’investissement) (PCG 82, p. I.42).

Le retraitement de la prise en résultat immédiate des subventions d’investissement fait partie des retraitements obligatoires en consolidation :

 

LISTE DES RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES – CRC 99-02
Homogénéisation des comptes
Elimination des écritures fiscales

  • élimination des amortissements dérogatoires
  • élimination des provisions réglementées
  • retraitement des subventions d’investissement
  • capitalisation de certains frais accessoires d’acquisitions d’immobilisation
  • enregistrement en capitaux propres de l’impact des changements de méthode
Comptabilisation des impôts différés

 2. Principe

Dans les comptes sociaux, le Code de Commerce offre deux possibilités pour l’enregistrement des subventions d’investissement :

Option 1  Subventions d’investissement  en capitaux propres :

  • lors de l’octroi de la subvention, crédit direct dans les capitaux propres,
  • ensuite, reprise en résultat exceptionnel, de manière étalée, au rythme des amortissements pratiqués sur les biens subventionnés. Pour les biens non amortissables, reprise sur la période inaliénabilité de la subvention ou sur 10 ans maximum.

Option 2 Subventions d’investissement  en résultat :

Lors de son octroi, la subvention est immédiatement créditée en autres produits exceptionnels.

 3. Retraitement de consolidation

La rédaction du CRC 99-02 (§303) est peu claire et a fait l’objet d’interprétations différentes, indiquant que la reprise en résultat des subventions d’investissements n’est pas autorisée.

La pratique courante est la suivante :

  • au bilan, la subvention est exclus des capitaux propres et reclassée en produit constaté d’avance (recommandation de l’AMF). Mais ce n’est pas obligatoire, et il est donc possible de maintenir en consolidation une subvention d’investissement présentée dans les comptes sociaux dans les capitaux propres.
  • au résultat, la subvention est reprise au rythme des amortissements des immobilisations financées (attention, au rythme des seuls amortissements économiques, après élimination des amortissements dérogatoires).  En consolidation, on n’accepte pas l’option 2 d’une prise en résultat immédiate de la totalité de la subvention (principe général de rattachement des charges aux produits, §300 CRC 99-02).

Il est interdit en normes françaises de déduire la subvention d’investissement de la valeur brute des immobilisations financées.

4. Différences French /IFRS sur ce sujet ?

Oui

Selon IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique », deux options comptables sont possibles :

  • au bilan, enregistrement soit en produits différés, soit en moins de la valeur brute des immobilisations financées,
  • en résultat, cohérence avec le bilan : soit en reprise de produit différé (résultat courant / autres produits), soit en moins de la charge d’amortissement de l’immobilisation financée.

Les divergences sont donc les suivantes :

  • impossibilité de maintenir les subventions en capitaux propres en normes IFRS,
  • possibilité en IFRS d’enregistrer les subventions en déduction du coût des actifs financés, ce qui est interdit en normes françaises.

Seule la comptabilisation en produits différés sera un traitement admissible dans les deux référentiels.

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