L’élimination des provisions réglementées fait partie des retraitements obligatoires en consolidation :

 

LISTE DES RETRAITEMENTS OBLIGATOIRES – CRC 99-02
Homogénéisation des comptes
Elimination des écritures fiscales

  • élimination des amortissements dérogatoires
  • élimination des provisions réglementées
  • retraitement des subventions d’investissement
  • capitalisation de certains frais accessoires d’acquisitions d’immobilisation
  • enregistrement en capitaux propres de l’impact des changements de méthode
Comptabilisation des impôts différés

 1. Principe

Le même mécanisme que pour les amortissements dérogatoires s’applique aux autres provisions réglementées (provisions pour hausse des prix, provisions pour fluctuation de cours etc.).

Les provisions réglementées sont des exceptions au régime normal des provisions au passif du bilan, ces dernières étant supposées constater des risques ou des charges. Les provisions réglementées ne couvrent pas un risque, mais sont enregistrées uniquement pour l’économie fiscale qu’elles procurent temporairement.

Leur régime fiscal de faveur est subordonné à leur constatation dans les comptes. Elles sont dotées et reprises comme les autres provisions, mais isolées en résultat exceptionnel et en capitaux propres.

 2. Retraitement de consolidation

Les provisions réglementées pratiquées dans les comptes individuels doivent être annulées dans les comptes consolidés.

La provision réglementée est extournée et les dotations/reprises sont annulées (avec prise en compte de l’impôt différé éventuel).

Du fait de cette annulation, la ligne « provisions réglementées » dans les capitaux propres disparaît et se trouve reclassée en réserves consolidées, nettes de l’impôt différé éventuel.

 3. Différences French /IFRS sur ce sujet ?

Non

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