Quelles sont les situations de contrôle justifiant de l’intégration proportionnelle ?

Le « contrôle conjoint » doit être démontré pour justifier la méthode de l’intégration proportionnelle.

Le contrôle conjoint est défini (CRC 99-02 § 1003) comme un partenariat, résultant du partage entre les partenaires de la direction des politiques financière et opérationnelle d’une entreprise. Cas d’application : les « joint ventures » entre entreprises « associées » à un projet, les GIE en France etc.

Il n’y a pas de seuil de détention en droits de vote.

Les deux critères à respecter sont :

  • un nombre limité d’associés ou d’actionnaires partageant le contrôle,
  • un accord contractuel, qui prévoit les modalités d’exercice du contrôle conjoint et qui définisse le type de décisions à prendre en commun.

 

NB  : la répartition des droits de vote n’est pas obligatoirement 50/50. D’autres % sont possibles, même non égalitaires entre partenaires, à condition que les critères de partage du contrôle soient respectés. Le CRC 99-02 souligne même que l’existence d’un contrôle conjoint n’exclut pas la présence d’associés ou d’actionnaires minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint.

 

To do list

  • Inventorier les droits de vote et les droits financiers (dividendes, boni de liquidation etc.) pour chaque participation. Seul le droit de vote intéresse l’analyse du contrôle
  • Analyser les niveaux de contrôle et les justifier dans un dossier juridique (droits de vote double par exemple)
  • Analyser les modalités de partage du contrôle et du pouvoir dans le cas des accords conjoints et des JV, tant au niveau des organes de contrôle (conseil d’administration, conseil de surveillance…) que de direction générale

Application / rapport annuel

Voici un exemple de rédaction de note sur le contrôle conjoint et l’intégration proportionnelle (extrait d’un rapport annuel IFRS) :

« Les sociétés associées dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle conjoint sont intégrées proportionnellement »

Différences French /IFRS sur le sujet ?

Oui, la principale actuellement étant que la mise en équivalence est une option possible en IFRS pour consolider les entités en contrôle conjoint. Dans ce cas, si l’option est appliquée, les sociétés qui seraient obligatoirement intégrées proportionnellement en French Gaap sont mises en équivalence en IFRS.

Voici un exemple de rédaction de note pour un groupe qui utilise la mise en équivalence pour les contrôles conjoints (extrait d’un rapport annuel IFRS) :

« En cas de contrôle conjoint, pouvant exister dans le cadre d’un accord contractuel de partage d’une activité économique, lorsque les décisions stratégiques, financières et opérationnelles nécessitent le consentement mutuel des parties partageant le contrôle, les intérêts du Groupe sont comptabilisés suivant la méthode de la mise en équivalence ».

Autre exemple IFRS :

« Afin d’améliorer son information financière, le groupe a choisi d’appliquer, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2010, l’option offerte par la norme IAS 31 « Participations dans des co-entreprises », qui permet de consolider les entités contrôlées conjointement selon la méthode de la mise en équivalence ».

A compter de 2013, avec les nouvelles normes IAS28 et IFRS11, et sous réserve d’approbation par l’UE, la mise en équivalence sera la principale méthode pour les contrôles conjoints, et l’intégration proportionnelle réservée à certains cas particuliers d’activités conjointes. Attention : tout dépend de l’accord contractuel !

Laisser un commentaire

Merci de valider en complétant cette opération de calcul mental * Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.