A quelle date doit-on prendre en compte les déconsolidations/ sorties de périmètre ?

Cas général

Une entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou d’influence notable (CRC 99-02, § 1021). A cette date, elle doit être « déconsolidée ».

Le cas le plus courant de perte de contrôle provient de la cession des titres d’une entreprise antérieurement consolidée. La perte de contrôle ou d’influence notable est en général datée au moment du transfert des titres.

Cas particulier : date de perte de contrôle préalable à la cession des titres

Dans des cas exceptionnels, la mère peut être dépossédée de son contrôle préalablement à la date de transfert des titres.

Exemple 

Dès l’accord de cession, intervenu avant la clôture de l’exercice, l’acheteur nomme « ses » administrateurs et/ou signent des clauses interdisant toute décision majeure de la part du vendeur sans consultation préalable de l’acheteur. Dans ce cas, il y a perte de contrôle, et donc déconsolidation à la clôture, même si le transfert des titres se fait après la clôture.

Perte de contrôle sans cession de titres

En cas de perte de contrôle sans cession, la sortie du périmètre est obligatoire à la date de cette perte de contrôle. On devra, dans ce cas, démontrer que le fait générateur est intervenu avant la clôture de l’exercice.

Cession temporaire, sans perte de contrôle

La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d’entreprises consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur le périmètre à la clôture de l’exercice. Cela permet d’éviter une déconsolidation dans le cas des « allers-retours » de titres de participation qui pourraient avoir lieu en chevauchement d’exercices.

 

To do list

  • Analyser le dossier juridique de cession des titres
  • Analyser les modalités de cession des titres

Différences French /IFRS sur le sujet ?

Non, en ce qui concerne la date d’effet. C’est la conséquence sur le traitement des entités dont on perd le contrôle qui va diverger très sensiblement en normes IFRS.

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